Cerfrance BFC
Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe Spéciale Sur certains Véhicules Routiers (TSVR) a été remplacée par la Taxe à l'essieu. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe, depuis cette date, de la gestion et du recouvrement de la Taxe à l’essieu pour les poids lourds.
Ce changement a entrainé un impact sur une annexe de la déclaration de TVA en janvier 2022. La Taxe à l’essieu ne concerne que les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle.
Elle concerne les véhicules avec PTAC ≥ 12 tonnes et destinés au transport de marchandises dans le cadre d’une activité économique, c'est-à-dire :
- tous les poids lourds ayant au moins 2 essieux, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) atteint 12 tonnes ou plus,
- les véhicules composés d’un tracteur et d’une semi-remorque dont le PTAC est égale ou supérieur à 12 tonnes,
- les remorques d’un PTAC de 16 tonnes ou plus, sont également soumises à la taxe.
L'analyse de Bercy permet de fait un non-assujettissement des véhicules agricoles :
Dans un courrier à la profession, la direction de la législation fiscale distingue les « tracteurs routiers » (catégorie N) des « tracteurs agricoles » (catégorie T). Ainsi,
→ Les tracteurs agricoles ne peuvent pas se déplacer au-delà de 25 ou 40 km/h (C. de la route, art. R413-12-1) , les « opérations de transports de marchandises» réalisées au moyen de ces engins ne peuvent être « regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules », au sens du 4° du A du I de l’article 1010 nonies du CGI.
Les « Ensembles avec tracteur » de catégorie T sont donc hors champ !!
Elle doit être payée par celui qui utilise le véhicule même s'il ne l’utilise pas toute l’année. Sont donc consernés :
Noëlle Lecuyer, Directrice Juridique et Fiscale Cerfrance BFC
