COVID-19 : SOUTIEN AUX ENTREPRISES & AUX SALARIÉS

Le Code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés. Une tâche qui est loin d’être évidente en ces temps d’épidémie du Covid-19.

C'est pour cela que le gouvernement a mis à la disposition des employeurs une plaquette d'informations sur les dispostifs à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant cette épidémie.

Vous pouvez consulter le Protocole de Déconfinement ici ainsi qu'une Note relative à la Réouverture de vos Entreprises consultable ici.

Enfin, consultez ici le Protocole de Déconfinement spécifique aux hôtels, cafés & restaurants.

Les aides prévues par le fonds de solidarité sont destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour limiter cette propagation.

L'éligibilité des aides est susceptible d'être vérifiée par l'administration fiscale dans les 5 ans qui suivent leur versement.

Aide de 1 500 € du Fonds de solidarité national (Volet 1)

Si votre entreprise remplit les conditions suivantes :

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
• Chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € HT,
• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT1, (1 Le bénéfice imposable est augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée.)
• Interdiction d'accueil au public (restaurant, débit de boissons...) ou chiffre d'affaires en baisse d'au moins 50 % en Mars 2020 par rapport à Mars 2019.

  Vous êtes concerné par le fonds de solidarité (volet 1) plafonné à 1 500 €.

Pour bénéficier de cette aide vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour faire votre demande en vous connectant à votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Ce délai est prorogé au 15 juin 2020 pour les membres de GAEC & les associations éligibles. Un formulaire spécifique leur est réservé, il est accessible par le lien suivant : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

L'aide du fonds de solidarité est étendue pour le mois d'avril 2020 Elle est ouverte aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public entre le 1er Avril 2020 & le 30 Avril 2020 ou ayant connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 (possibilité d'apprécier cette condition par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019).

Attention, pour bénéficier du fonds de solidarité, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaires(s) ne doivent pas avoir être titulaires au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet & ne doivent pas avoir perçu sur le mois d'avril 2020 plus de 1 500€ de pensions retraites ou d'indemnités journalières.

En outre, elle est subordonnée aux autres conditions applicables pour le mois de mars.

La demande d'aide pour le mois d'avril doit être réalisée avant le 31 Mai 2020.

Ce délai est prorogé au 15 juin 2020 pour les membres de GAEC & associations éligibles.

Un formulaire spécifique leur est réservé, il sera bientôt accessible par le lien suivant : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Nouveauté du 12 mai 2020

L'aide du fonds de solidarité est également étendue pour le mois de mai 2020.

Aide complémentaire de la Région (Volet 2)

Si votre entreprise peut bénéficier de l’aide de 1 500 € décrite ci-dessus, elle peut la cumuler avec une aide complémentaire variant de 2 000 à 5 000€

Le montant de l'aide est plafonné à :

2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 € ;

3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ;

5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

Pour bénéficier de cette aide complémentaire, votre entreprise doit :

- remplir les conditions pour bénéficier de l’aide de 1 500 € ;

- employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre 1er mars 2020 & le 11 mai 2020 & avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € ;

- avoir un solde négatif entre, d'une part, son actif disponible et, d'autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de Mars, Avril & Mai 2020 ;

- avoir fait l’objet d’un refus (ou être restée sans réponse passé un délai de 10 jours) de sa banque concernant la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.

La demande de prêt doit être intervenue à compter du 1er mars 2020.

Cette demande complémentaire doit être réalisée auprès du Conseil Régional, au plus tard le 15 juillet 2020, sur le site hubentreprendre.laregion.fr

Pour compléter ces deux volets d'aides, la Région Occitanie a mis en place :

Pour le mois de mars

Le Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie

Destiné aux indépendants et aux entreprises de 0 à 10 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40 % et 50 % :

• une aide de 1 000 € pour les indépendants ou les entreprises à 0 salarié,
• une aide de 1 500 € pour les entreprises de 1 à 10 salariés.

La demande doit être formulée entre le 10 avril et le 31 mai 2020 sur le site hubentreprendre.laregion.fr

Ce fonds de solidarité exceptionnel ne se cumule pas avec les aides des volets 1 et 2.

Pour les mois d’avril & de mai

Le Fonds de solidarité Occitanie « Volet 2 bis »

L’aide est accordée aux entreprises et indépendants :

• Dont le CA du dernier excercice clos est supérieur à 35 000 €,
• Employant de 0 à 50 salariés,
• Ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020 ou entre le mois de mai 2019 & le mois de mai 2020 (possibilité d’apprécier cette perte de CA par rapport à un chiffre d’affaires mensuel moyen, calculé différemment selon que l’entreprise est immatriculée avant ou après le 1er avril 2019 ou après le 1er mai 2019).

L’aide forfaitaire est de :

• 1 000 € pour les indépendants,
• 2 000 € pour les entreprises de 1 à 10 salariés,
• 4 000 € pour les entreprises de 11 à 50 salariés.

La demande doit être déposée en ligne via une création de compte sur la plateforme dédiée, sur le site mesaidesenligne.laregion.fr

Le dépôt du dossier devra être réalisé avant le 30 juin 2020.

Cette aide est cumulable avec le volet 1 du fonds de solidarité national (aide de 1 500 €) mais elle n’est pas cumulable avec le volet 2, avec l’aide de l’URSSAF et le Prêt Garanti de l’Etat.

Votre Interlocuteur CERFRANCE Hautes-Pyrénées se tiennent à votre dsposition pour répondre à vos questions concernant ces différentes mesures, susceptibles d'évoluer.