Quels seront les impacts de la loi pacte pour la création d'entreprise ?
La création d’entreprise peu parfois sembler un processus long et complexe. La loi pacte vise à fluidifier les démarches, mais dans quelle mesure ?
Faciliter la lourdeur administrative grâce au mode dématérialisé
Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités : elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités
Supprimer la double immatriculation grâce à un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises
Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés,dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique. Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.
Diminuer les tarifs de publication et faciliter le processus de publication
Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information.
Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût.
Alléger les coûts administratifs et financiers liés à l'obligation de la création d'un compte bancaire (pour les micro-entreprises)
L’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €/an sera supprimée
Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations : afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales
Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif : la suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.