Employeurs du secteur agricole

 

Suite à de nombreuses questions de la part des employeurs dans le domaine agricole,  vous trouverez ci-dessous quelques réponses aux principales questions  

Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions que les entreprises ?

Les agriculteurs peuvent reporter le paiement des charges.  Deux cas de figures :

  • Pour les personnes qui règlent leurs cotisations mensuellement, la MSA ne procédera pas au prélèvement des cotisations sociales pour le mois de mars. Aucune démarche n’est à réaliser par l’exploitant.
  • Pour les personnes qui ne sont pas mensualisées, la date limite du paiement de l’appel provisionnel des cotisations est reportée jusqu’à nouvel ordre. 

D’autres annonces suivront concernant les mesures qui seront mises en place au mois d’avril

Les travaux agricoles sont-ils autorisés ?

Oui, les travaux agricoles (travaux des champs, mise en pâture des troupeaux, déplacements liés à la traite, aux soins des animaux, amenée d’animaux à l’abattoir, etc.) revêtent un caractère indispensable en matière d'alimentation et ne peuvent être différés. Ils ont donc vocation à être normalement poursuivis et ce en veillant au bon respect des règles sanitaires. 

Pendant le confinement, les salariés agricoles peuvent-ils travailler sur l'exploitation (période des semis qui démarre, alimentation des élevages…) ?

La vente des produits agricoles est-elle maintenue ? 

Oui, si vous commercialisez vos produits alimentaires en direct, votre établissement ou lieu de vente (magasin à la ferme, point de vente collectif, drive fermier...) fait par conséquent partie de ceux qui peuvent rester ouverts et continuer à recevoir du public. Des recommandations d'accueil sont toutefois à prendre en considération (limiter impérativement le nombre de personnes dans les points de vente et adapté à la surface, privilégier le paiement "sans contact" quand cela est possible...) 

 

Pour les activités rattachées à la MSA mais ne pouvant poursuivre leur activité, la mise en place de l'activité partielle peut être envisagée de manière partielle ou totale. Dans ce cas, comment se passe l'indemnisation des salariés ? 
 

L’employeur fait l’avance des salaires - En période de chômage partiel, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

L'employeur doit préalablement obtenir une autorisation d’indemnisation d’activité partielle. Il pourra alors ensuite effectuer une demande de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés en chômage partiel.

Un décret devrait être pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle actuelle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Cordialement
Le Service Social de Cerfrance Mayenne-Sarthe

 

Les réponses Cerfrance datées du 17 mars 2020

Question : Tous les salariés ouvrent-ils droit à l'activité partielle? Faut-il un minimum d'ancienneté ?

Réponse Cerfrance : Il n'y a pas de minimum d'ancienneté, tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle. Toutefois, en l'état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu'en cas de fermeture de l'entreprise ou de l’établissement. Le Conseil supérieur a demandé au ministère du travail de modifier les textes afin de faire bénéficier tous les salariés du dispositif pour réduction d'activité.

 

Question : Un mandataire social est-il éligible à l'activité partielle?

Réponse Cerfrance : Non, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

 



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