Mise à jour du 14 janvier 2022 - 18h

Redémarrez et reboostez votre activité face à la crise sanitaire de la Covid-19

 

Cette page est régulièrement mise à jour en fonction des mesures prises par le gouvernement. Les mises à jour quotidiennes sont signalées en violet.

 

- Le Document Unique d'Evaluation des Risques : au-delà de l'obligation pour l'employeur, une opportunité ! - en savoir plus
- Les mesures d'aides et de relance (Fonds de solidarité, PGE, Pass Occitanie, Plan Relance Région Sud ...) - en savoir plus
- Redémarrez et reboostez votre activité face à une crise économique - en savoir plus

 


Relance de votre activité

Vos guides et outils indispensables
 

  1. Entrepreneurs, retrouvez les 7 étapes clés pour gérer la crise sanitaire ! https://urlz.fr/c8Hshttps://urlz.fr/c8Hs
  2. Le plan d’actions
    Le plan d'action permet de visualiser les étapes à atteindre pour concrétiser votre stratégie d’entreprise. Il fait suite à un processus de réflexion, d'élaboration et de formalisation de votre stratégie. Il peut être commercial, organisationnel, social, ...
  3. Le suivi et le pilotage 
    Le suivi et le pilotage encadrent la réalisation de votre plan d’action en intégrant la gestion du risque : il vous accompagne, vous informe et vous alerte en cas de dépassement de délais, de budget et d’atteinte d’objectifs.  Il est incontournable pour évaluer un retour sur votre investissement.
  4. Le prévisionnel
    Anticiper pour mieux décider ! Le prévisionnel est indispensable pour vous permettre d’anticiper vos besoins futurs. Qu’il concerne le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture sur un nouveau marché, le prévisionnel vous aide à chiffrer votre projet, à juger sa faisabilité technico-économique, sa rentabilité et à identifier les besoins en formation de vos salariés ou en recrutement de nouvelles compétences.
     

Nos conseils incontournables et notre accompagnement
 

  1. Adaptez votre offre aux besoins de vos clients 
    Dans ce contexte de relance, l’actualisation et l’adaptation de vos offres et produits sont indispensables. Rester en contact avec vos clients vous permettra de vous ajuster et de rester en adéquation avec leurs attentes et votre marché.  Cerfrance vous accompagne dans l'ajustement ou la refonte de votre offre. Contactez votre conseiller.
  2. Ajustez votre production et vos ressources humaines 
    Réussir la relance économique de votre entreprise passera par votre capacité à piloter votre activité quotidienne et à adapter vos ressources humaines dans un contexte incertain et fluctuant. Le tout en garantissant la sécurité de vos salariés ! Cerfrance vous accompagne dans votre obligation de sécurité et dans votre gestion sociale; ainsi que dans l’optimisation et le suivi de votre production. Contactez votre conseiller.
  3. Gérez votre trésorerie et financements
    Pour garantir la pérennité de votre entreprise, la gestion de votre trésorerie et l’obtention de financement sécurise votre activité. Le recouvrement est également un élément indispensable au bon fonctionnement de votre trésorerie. Cerfrance vous accompagne dans la gestion de votre trésorerie et vos projets de financements . Contactez votre conseiller.
     

Mesures de soutien à l'économie pour préserver votre activité


Dispositifs généraux


Point de situation au 3 janvier 2022 avec les secteurs affectés par les restrictions sanitaires

Bruno Lemaire :

"Le deuxième dispositif sera au coeur du soutien économique que nous apporterons au mois de décembre et au mois de janvier aux entreprises touchées par la crise sanitaire. C'est le dispositif coûts fixes, avec la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises qui sont touchées par les conséquences de ces restrictions sanitaires.

Nous allons abaisser le seuil d'accès au dispositif de prise en charge de l'intégralité des coûts fixes à 50 % de perte de chiffre d'affaires. C'était 65 % auparavant, désormais, dès lors que vous perdez 50 % de votre chiffre d'affaires, vous pouvez vous voir rembourser vos coûts fixes pour ne pas avoir de difficultés de trésorerie.
En deuxième lieu, nous allons élargir le bénéfice de ce dispositif coûts fixes. Je rappelle que jusqu'à présent, il était réservé à un tout petit nombre d'entreprises. C'étaient les entreprises du secteur événementiel, c'étaient les loisirs indoor, c'étaient les traiteurs, donc c'était un tout petit nombre d'entreprises très ciblées et très particulières. Nous allons élargir le bénéfice du dispositif coûts fixes à l'ensemble des entreprises des secteurs S1 S1bis. Il y a les hôtels, les bars, les restaurants, les agences de voyages, toutes les activités qui sont dans le domaine du tourisme seront éligibles à ce dispositif coûts fixes.


Troisième changement, nous allons mettre en place une procédure de remboursement accélérée pour tous les remboursements inférieurs à 50 000 euros. Dès lors que le remboursement sera inférieur à 50 000 euros, ce qui représente les deux tiers des remboursements des coûts fixes, il y aura une procédure accélérée qui se comptera en jours et non plus en semaine.

Nous avons parfaitement conscience avec Jean-Baptiste Lemoyne que beaucoup d'entreprises se sont plaintes au cours des semaines passées ou des mois passés, que ce dispositif coûts fixes était trop compliqué, trop astreignant, que le remboursement était trop long. Nous mettons donc en place ce dispositif de remboursement rapide, en quelques jours, pour toutes les indemnisations de moins de 50 000 euros. Par ailleurs, nous avons dégagé 40 agents supplémentaires de la direction générale des finances publiques, ils sont 80 actuellement, ils seront 120 demain, pour traiter l’intégralité des dossiers.


Voilà pour le coeur du dispositif de soutien aux entreprises. Le dispositif coûts fixes, abaissement du seuil de déclenchement de 65 à 50 %, élargissement à l’ensemble des secteurs du tourisme et procédure de traitement accéléré en quelques jours pour toutes les indemnisations inférieures à 50 000 euros, c’est ce qui constituera le coeur de la réponse ciblée que nous apportons aux entreprises."

25/10/21

Un point d’entrée unique et des outils à destination des entreprises fragilisées par la crise

Depuis son lancement en juillet dernier, le comité national a en effet permis la mise en réseau et le partage d’informations qui ont abouti à l’installation de 99 comités départementaux de sortie de crise sur tout le territoire. Les conseillers départementaux à la sortie de crise constituent le point d’entrée unique pour les entreprises fragilisées par la crise. Ils coordonnent l’intervention de l’ensemble des acteurs et partenaires.
Présentés nominativement, leurs coordonnées sont disponibles à ce lien. Ils sont également joignables directement au 0806 000 245.
Au cours de cette réunion, Gérard Pfauwadel a en outre dévoilé les deux principaux outils de communication qui présentent de manière simplifiée les dispositifs d’aides et les coordonnées des partenaires pertinents : un "flyer" à destination des entreprises que tous les signataires du plan d’action peuvent diffuser ; et une page internet dédiée pour faciliter aux entreprise l’accès à l’information sur les acteurs, les solutions et les partenaires : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise


Les conditions d’application du dispositif sont désormais réunies


Lors de cette réunion, le Comité national de sortie de crise a pris acte du lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre dernier. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif appelé à formuler un avis sur chaque dossier de financement qui sera soumis à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Le Comité s’est également félicité de la publication des décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise (décret n° 2021-1354 et décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021) qui fixent les seuils à partir desquels la procédure simplifiée de traitement de crise peut être ouverte1 et permettent ainsi l’adoption rapide d’un plan d’apurement des dettes des entreprises aggravées par la crise sanitaire.


La convention signaux faibles – Anticiper les difficultés des entreprises


Les comités disposent depuis cette semaine d’informations issues du dispositif de détection précoce «signaux faibles » permettant aux membres des CODEFI restreints, dans le respect le plus stricts du secret des affaires, de proposer des entretiens aux chefs d’entreprise afin de leur présenter le dispositif d’accompagnement de sortie de crise et, en cas de besoin, une solution adaptée à leur situation.

Pour endiguer la propagation de la Covid-19, la fermeture des discothèques a été annoncée dès vendredi 10 décembre, pour une durée de 4 semaines.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises, tiennent à réaffirmer le soutien de l’Etat auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés importantes liées aux mesures de restrictions sanitaires.

Consultez les dispositifs de soutien ici : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=72C17A97-C757-4A3C-8141-EB094CF73134

Le Gouvernement propose aux professionnels une intégration de « TousAntiCovid Verif » facilitant la vérification du passe sanitaire dans un cadre respectant le plus haut standard de protection des données individuelles

En accompagnement du déploiement du passe sanitaire, la Direction générale de la santé a piloté le développement d’une application de lecture du passe sanitaire, « Tous AntiCovid Verif » (TAC Verif), permettant aux professionnels concernés de vérifier simplement et rapidement la validité du passe sanitaire présenté. Cette application est disponible gratuitement sur les principaux magasins d’application. Par sa très grande simplicité d’utilisation et la rapidité de la validation, elle a grandement contribué à la bonne application du passe sanitaire par les professionnels des établissements recevant du public, notamment dans les très petites entreprises, et en conséquence par le grand public. Conscient de la nécessité de proposer une solution de vérification du passe sanitaire intégrée, suivant les standards actuels des solutions innovantes, le Gouvernement a décidé de faciliter la vérification du passe sanitaire pour les professionnels en permettant d’intégrer l’étape du contrôle sanitaire dans des systèmes existants (par exemple, des bornes de contrôle). Ce dispositif permet d’éviter les ruptures de charges dans la vérification du passe sanitaire, désormais intégrée aux applications métiers des professionnels, d’améliorer la maitrise de l’affluence, d’éviter la multiplication des terminaux de lecture et de réduire l’impact en termes de mobilisation de ressources humaines au moment du contrôle du passe.

Les professionnels devant mettre en place un processus de vérification du passe sanitaire sont désormais en mesure d’utiliser leurs applications habituelles et de placer les contrôles en fonction du parcours client qu’ils auront choisi. Ainsi, une compagnie de transport pourra effectuer le contrôle du passe sanitaire au moment de l’achat d’un billet ou à une borne d’enregistrement automatique.

Des conditions d’utilisation encadrées et contrôlées pour respecter la vie privée

Afin de garantir que la vérification du passe sanitaire sera réalisée en conformité avec les exigences en matière de protection des données individuelles et de sécurité des systèmes d’information, le Gouvernement accompagne les professionnels dans le déploiement de ce nouvel outil. C’est pourquoi, la validation des demandes se fera au cas par cas et sur demande des entreprises auprès de la Direction générale de la santé. Ces entreprises présenteront au Gouvernement dans un dossier d’intégration les conditions du respect du cadre réglementaire et sanitaire, des droits des usagers, leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d’information, les prérequis d’installation et les consignes et propositions de parcours associées aux divers cas d’usage.

Ces nouveaux dispositifs sont possibles depuis la publication d’un arrêté permettant le développement de systèmes alternatifs de vérification du passe sanitaire en France, en conformité avec le règlement général de la protection des données (RGPD), facilitant l’automatisation de la vérification des preuves sanitaires pour accéder à des lieux ou évènements soumis au passe sanitaire. Avec cet arrêté, le Gouvernement vient préciser, comme prévu dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les types de dispositif de lecture du passe sanitaire et leurs conditions d’utilisation.

Quelles sont les étapes de candidature ?

La Direction générale de la santé accompagnera l’entreprise à toutes les étapes de la candidature : - Envoi de la demande à candidature-appverif@sante.gouv.fr - Réception par l’administration et envoi en retour d’un kit de déploiement et de la liste des pièces à fournir - Étude du dossier et demandes de précisions si nécessaire - Test de connectivité en cas d’acceptation de la candidature et mise en production

Portail répondant aux questions fiscales : www.impots.gouv.fr/portail/

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Important

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les  entreprises  utilisent  le  service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel. Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels. L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent  adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place un outil visant à répondre à toutes les questions des chefs d'entreprises consultable sur : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/

Et retrouvez toutes les mesures du plan de relance du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Pour avoir les informations utiles sur ces mesures et en bénéficier, sélectionner le profil et la thématique qui vous concernent. : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises

Bruno Le Maire a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance pour soutenir l’investissement des PME et ETI françaises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a signé aujourd’hui la convention d’octroi de la garantie de l’Etat au fonds de place d’obligations Relance, marquant le lancement officiel de cette initiative dédiée au renforcement du bilan des entreprises françaises dans le cadre de la relance.

Les obligations Relance s’adressent à toute PME et ETI française qui souhaite se développer et investir sans pour autant souhaiter ouvrir son capital à des actionnaires extérieurs. Financements très  subordonnés, d’une maturité de 8 ans et remboursables en une fois à l’échéance, les obligations Relance permettent de renforcer la situation financière des PME et ETI, qui pourront en bénéficier sans
modifier leur gouvernance. Par là-même, elles facilitent l’obtention de financements complémentaires et accroissent la capacité de rebond des entreprises, dans un contexte où les mesures de soutien
d’urgence déployées par le Gouvernement pour faire face à la crise arrivent progressivement à extinction.

Cette mesure permettra de mobiliser 1,7 milliard d’euros de financements privés en direction des entreprises françaises. Les obligations Relance seront acquises par des sociétés de gestion de portefeuille pour le compte d’un fonds de place financé par les souscriptions d’investisseurs institutionnels, et notamment des assureurs. A l’instar des prêts participatifs Relance, le soutien de l’Etat prend la forme d’une garantie permettant de couvrir jusqu’à 30% des premières pertes subies par le fonds de place sur les obligations Relance. Grâce à cette garantie, les entreprises pourront accéder à des conditions de financement avantageuses par rapport aux financements de marché comparables auxquels elles peuvent habituellement avoir accès.

Le lancement des obligations Relance vient donc compléter le dispositif public de soutien aux entreprises en sortie de crise, en parallèle de l’initiative des prêts participatifs Relance.

Par ailleurs, les entreprises pourront accéder plus facilement aux prêts participatifs Relance. Les critères d’éligibilité des entreprises appartenant à un groupe sont notamment clarifiés et simplifiés et les critères de qualité de crédit sont également simplifiés (une notation externe au prêteur ne sera plus exigée). Il sera aussi désormais possible pour les entreprises de bénéficier dans certains cas d’un différé d’amortissement de 6 ans, contre 4 ans initialement.

Pour illustrer les avantages des prêts participatifs Relance pour les PME et ETI françaises, une liste de cas d’usage a été publiée. Ces exemples concrets d’utilisation des prêts participatifs Relance montrent que tous les secteurs de notre économie peuvent y trouver un intérêt : distribution, commerce, transport, industrie manufacturière etc. Tous ces cas d’usage montrent que le PPR distribué par les banques a permis d’apporter un financement long sans ouverture du capital et donc sans modifier la gouvernance des entreprises.

Enfin, le Gouvernement a déposé, mardi dernier, un amendement au projet de loi de finances visant à proroger la distribution des prêts participatifs et des obligations Relance jusqu’au 31 décembre 2023, et non jusqu’au 30 juin 2022 comme initialement prévu. Cet allongement de la période d’octroi, qui doit être autorisé par la Commission européenne, permettra de garantir la disponibilité de ces instruments lorsque les dispositifs de soutien d’urgence mis en oeuvre par le Gouvernement au plus fort de la crise ne seront plus accessibles.

Avec les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, les entreprises peuvent désormais accéder à des financements privés attractifs en sollicitant divers canaux de distribution, et ainsi financer leur croissance et leurs projets d’investissement.

Bruno Le Maire a déclaré : « Les PME et les ETI, qui constituent le coeur vibrant de notre écosystème productif, doivent pleinement bénéficier de la reprise. Les obligations Relance, en étant remboursables qu’après 8 ans, permettront à nos entreprises de consolider leur bilan pour se projeter vers l’avenir et financer leur croissance de demain ».

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour la période janvier-octobre 2021.

Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »). 
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :

  • Subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
    • Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible 
    • Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis 
    • Elles relèvent du régime « centres commerciaux » 
    • Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne » 
  • Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible 
  • Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif. 
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant est plafonné à 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues. 
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants : 

  • Une déclaration sur l'honneur 
  • Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance 
  • Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible 
  • La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence 
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Annoncé dans le cadre de « France Relance », ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise.
Cette aide qui vise à accompagner la transition écologique des TPE et des PME, est ouverte pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021. Plus d'informations ici.

Quelles sont les aides financières pour la numérisation de votre entreprise dans votre région ?

Au-delà du Plan de relance, l’État et les collectivités territoriales soutiennent l’activité économique des TPE PME, artisans, commerçants et professions libérales, en vous proposant des aides financières à la transformation numérique. Objectif : trouver des clients via internet, les fidéliser, gagner du temps grâce à la communication numérique et à la mise en place de logiciels.

Vous trouverez le détail de chaque aide (conditions d’obtention, montant, date de clôture du dispositif…) en cliquant sur les liens dédiés ici.

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France Relance : aide de 500 euros aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

A qui s’adresse cette aide ?
Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.
Environ 110 000 entreprises pourront ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Comment bénéficier de cette aide ?
A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en oeuvre par les collectivités locales.

Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.
La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP.

 

132 000 entreprises françaises exportatrices. C’est un niveau inédit en 20 ans qui a été dévoilé ce 1er septembre lors de la réunion du conseil stratégique de l’export. À cette occasion, la prolongation et l’adaptation de différents dispositifs du volet export du plan France relance ont également été annoncées.

Le chèque relance export

Première nouveauté, le dispositif de chèque relance export (CRE) est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 dans la limite des crédits prévus pour l’accompagnement à l’export.

En plus des opérations qu’il couvre actuellement, le chèque relance export pourra désormais :

  • contribuer à financer des formations courtes (un à deux jours) à destination des chefs d’entreprise et directeurs export des PME sur des thématiques export ciblées ;
  • prendre en charge 50 % des coûts de prestations de traduction de supports de communication dans la langue des pays prospectés pour un montant maximum de 800 euros ;
  • prendre en charge des opérations collectives de prospection à l’export inscrites aux programmes régionaux et pilotées par un membre de la Team France Export.

Par ailleurs, un assouplissement des règles de cumul du nombre de chèques relance export avait déjà été mis en place cet été. Le plafond a ainsi été élargi à quatre CRE par entreprise, pour tous types de prestations confondus, individuelle ou collective.

Le chèque relance VIE

Le chèque relance VIE (volontariat international en entreprise) est également prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Son montant est par ailleurs doublé et passe de 5 000 à 10 000 euros, pour le recrutement de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de jeunes issus d’une formation courte.

Le dispositif de déploiement du volontariat international en entreprise est par ailleurs adapté pour faciliter, fluidifier et sécuriser les prises de fonctions à l’étranger des jeunes volontaires compte tenu des impératifs et risques liés à la crise sanitaire.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie  :

L’action du Gouvernement a permis de protéger les entreprises au cœur de la crise et de les accompagner dans la reprise. Ce sont ces efforts qui portent aujourd’hui leurs fruits et permettent d’observer un fort rebond de notre économie. Cette dynamique doit se traduire dans nos performances à l’exportation. J’appelle l’ensemble des acteurs concernés à se saisir des dispositifs, notamment l’assurance prospection et le chèque Relance Export, qui est à présent ouvert aux programmes régionaux. Nos performances à l’exportation doivent être regardées comme une composante essentielle de notre politique de réindustrialisation.

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/adaptation-prolongation-cheque-relance-export-et-vie

C’est l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Le fonds de transition de 3 milliards d’euros est désormais officiellement lancé. Objectif, soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.

Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

En savoir plus : Le comité national de sortie de crise : mission et actions

À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?

Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.

Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Comment fonctionne le fonds de transition ?

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

Déposer une demande

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.  

Plus d'informations ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/entreprises-difficultes-lancement-fonds-transition#

C’est une nouvelle mesure de soutien destinée aux commerces de détail et services interdits d'accueil du public. Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, institue ainsi une aide dite « Loyers et charges locatives ».

Celle-ci est mise en place à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services.

Qui peut bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives » ?

Dans le détail, le dispositif a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Les entreprises éligibles doivent d’abord remplir une série de conditions :   

  • justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles)
  • n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise
  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021
  • ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

  • soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
  • soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

Comment déposer une demande d’aide ?

L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.

Plus d'informations sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-loyers-charges-locatives-entreprises

Entrepreneurs, vous avez été impactés par la crise sanitaire COVID-19 ?

Vous souhaitez relancer votre activité ?

La Région Occitanie est à vos côtés et poursuit sa stratégie de lutte contre la crise orientée autour de 2 objectifs clefs :

  • Répondre à l’urgence pour aider les entreprises les plus fragiles à éviter les faillites et pour faciliter les recrutements des métiers en tension
  • Poursuivre la transformation de notre modèle de développement en accompagnant la transformation écologique de l’économie et des filières.

Découvrez les mesures anti-faillite et de relance à destination des entreprises : https://hubentreprendre.laregion.fr/actualites/plan-de-relance-regional-pour-soutenir-les-entreprises

La Région PACA se mobilise et propose un panel d'aides pour accompagner les entreprises régionales. Retrouvez toutes les informations sur : https://www.maregionsud.fr/covid-19/entreprises-covid-19

Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises dans la région, mais aussi pour indiquer d’autres contacts utiles : le référent unique de la DIRECCTE de la région PACA : 04 86 67 32 86 (paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr).

[Covid-19] PACA : Coach Digital

La Région Sud PACA propose le dispositif Coach Digital pour accompagner les entreprises de moins de 20 salariés impactées par la crise dans leur transformation digitale.
 
Elle met ainsi à la disposition des entreprises des consultants experts sur les thématiques suivantes :
  • "Webmarketing, communication, présence en ligne : communication de crise et comment garder le contact avec sa clientèle grâce aux réseaux sociaux, basculer en e-commerce et booster ses ventes en ligne lorsque le point de vente est fermé, prendre le temps de monter son site internet et créer du contenu ;
  • Cybersécurité : Assistance aux entreprises victimes de cyber-attaque, sécurisation de manière ordonnée de la mise en télétravail des collaborateurs, conseil stratégique en cyber-sécurité ;
  • Outils métiers et collaboratifs : communication entre les collaborateurs, gestion de contacts et de suivi des interactions à distance, partage, stockage, transfert de documents, gestion de projet pour s’organiser : répartition des tâches, suivi de l’avancement, numérisation, bureautique, simulation de trésorerie."
"En raison d’un nombre important de demandes, à compter du 21 juin, les demandes de prestations dédiées au webmarketing, à la communication et la présence en ligne seront placées sur liste d’attente et attribuées en fonction du budget disponible."

https://veille.artisanat.fr/dossier_thematique/technologies-numeriques/actualite/covid19-paca-coach-digital.html

Financement d'appareils de vérification du pass sanitaire

Pour les lieux de tourisme, de culture et de loisir, la Région  offrira dès la rentrée un cofinancement pour toute acquisition d’appareils de vérification du pass sanitaire à l’entrée des établissements. 

https://www.maregionsud.fr/actualites/detail/financement-dappareils-de-verification-du-pass-sanitaire


En tant qu'employeur, quels sont mes dispositifs ?


Point de situation au 3 janvier 2022 avec les secteurs affectés par les restrictions sanitaires

Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, les décrets prolongeant les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires ont été publiés ce jour.

Bénéficieront ainsi d’un taux avec un reste à charge nul et une prise en charge intégrale de la rémunération des salariés placés en activité partielle :
 

  • Les établissements fermés administrativement ;
  • Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires ;
  • Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires.

Pour cette dernière catégorie, le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge. Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021.

Par ailleurs, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.

« Le regain de l’épidémie affecte directement certains secteurs de notre économie. Comme depuis le début de la crise, nous restons mobilisés à leurs côtés pour protéger les emplois, grâce à l’activité partielle qui a protégé jusqu’à près de 9 millions de salariés au plus fort de la crise. J’encourage par ailleurs les entreprises qui pourraient connaitre une baisse durable de leur activité, et qui ne l’auraient pas encore fait, à négocier un accord d’activité partielle de longue durée qui permet de bénéficier de l’activité partielle pendant une période maximale de 24 mois, avec un reste à charge réduit de 15%. Près de 14 000 entreprises ont d’ores et déjà conclu des accords de ce type protégeant ainsi plus d’1,3 million de salariés » déclare Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Pour les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel

Cet accès sans reste à charge sera également ouvert, sans conditions de perte de chiffre d’affaires, pour les entreprises dont l’activité est entravée par les différentes mesures de restrictions décidées (limitation des jauges à 2 000 spectateurs, interdiction de vente de boissons, confiserie et alimentation dans les ERP) ou qui subissent les décisions de fermeture (interdiction des concerts en configuration « debout »).

Face à cette situation particulière, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, et la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, ont également décidé de réactiver le dispositif d’accès dérogatoire déjà en mis en place le 17 mars 2020 (lors de l’annonce du premier confinement) et du 10 décembre 2020 (lors de l’annonce du deuxième confinement).

Les intermittents bénéficieront ainsi du dispositif d’activité partielle au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire, pour lesquels il existait, avant le 27 décembre 2021, un contrat ou une promesse d’embauche formalisée et dont le début d’exécution devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

 

RAPPEL Activité partielle

Le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) est ouvert :

  • aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
  • aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Ont été prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les dispositions relatives au placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.

Activité partielle de longue durée

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld

 

Activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre d’un dispositif adapté au nouveau confinement, qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle. En savoir plus ici.

  • Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à l’Urssaf :

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de novembre.

Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 5 ou le 15 novembre, correspondant à la période d’emploi d'octobre 2021.

Les cotisations qui ne seront pas payées à l'échéance pourront faire l'objet de majorations de retard.

Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, et en Guyane, les entreprises dont l’activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.

 

  • Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à la MSA :

Si vous connaissez une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de votre activité du fait des mesures sanitaires décidées par les Pouvoirs public, la MSA vous propose de demander le report de tout ou partie de vos échéances de cotisations. Plus d'informations ici : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/recherche?q=report

 

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises.
Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Le fait de maintenir une activité avec recours à de la main d’œuvre salariée en période d’épidémie de type corona virus, impose donc :
-    La mise à jour du DUERP avec inventaire des risques et des mesures prises pour protéger les salariés
-    La communication de cette mise à jour aux salariés (avec formalisation = signature des salariés)

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail
Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.
L’employeur doit :
•    obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
•    déclarer la situation sur le site https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy
•    réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.
Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés à risque élevé

A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.
Elles peuvent se déclarer directement sur le site https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.
L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place : https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy.

  • Suite à la dernière  mesure du gouvernement une nouvelle procédure s’instaure à partir du 1er mai 2020 pour la prise en charge des personnes concernées après le 30 avril 2020 par les arrêts dérogatoires :

1. Le salarié en arrêt de travail « classique » (maladie) : L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.
2. Salarié placé en arrêt garde d'enfant par son employeur :
    - A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net ;
    - L’employeur devra adresser une DSIJ/DSN de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN)  pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
    - L’employeur réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
    - La CPAM met fin à l’arrêt au 30 avril et paye les indemnités journalières jusqu’à cette date incluse.
3. Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire :
    - La CPAM traite l'arrêt de travail comme habituellement avec une nouvelle ouverture des droits
    - L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.

Ces informations ainsi qu'une fiche pratique garde d'enfant détaillant les modalités pour chaque situation sont à votre disposition sur  ameli.fr/entreprise/actualites.

Apprentissage

Si vous embauchez un apprenti, sachez que des mesures particulières s'appliquent en cette période et peuvent différer d'un cas à l'autre. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.

Si les apprentis ne sont pas placés à 100 % en activité partielle, l’entreprise garde le bénéfice non proratisé des primes exceptionnelles.Il peut  donc être intéressant pour une entreprise de garder son apprenti en activité normale, ne serait-ce que sur le temps de la formation au CFA. Cela lui permet de toucher sa prime exceptionnelle à 100 %. Pour le reste du temps, l’apprenti peut être  en activité partielle. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance#ap

Aide à l'embauche des jeunes (moins de 26 ans)

Partant du constat que les jeunes sont plus pénalisés par la crise sanitaire et ses impacts économiques que l’ensemble des Français, le Gouvernement a lancé dès le mois de juillet dernier le plan « 1 jeune, 1 solution » qui prévoit un triplement des moyens à destination des jeunes. Son objectif : donner une solution aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail mais aussi à ceux qui sont déjà aujourd’hui sans activité ou formation.

Aide à l'embauche des jeunes de quartier

Le Gouvernement renforce le dispositif des emplois francs. Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5000 € par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2500 € par an).

Face à la crise de la Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif. Pour guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l’année 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a prévu des mesures facilitant le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail.

Les allocations versées par l’employeur couvrant des frais de télétravail à domicile

Ces allocations seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu. Elles peuvent prendre la forme :

  • d'indemnités,
  • de remboursements forfaitaires,
  • de remboursements de frais réels.

Il appartient aux employeurs d’identifier ces allocations dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale. Le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2020, en vérifiant les montants préremplis par rapport à :

  • leurs bulletins de paie,
  • l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur. 

Définition de modalités particulières pour les allocations forfaitaires

Pour faciliter les démarches des contribuables concernant les allocations forfaitaires, des modalités particulières sont définies. Elles seront exonérées dans la limite de 2,5€ par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. L’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €. Cette tolérance est applicable si l’allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui comprennent notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration.

Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié

Pour ces salariés, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile, pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus. Le contribuable conserve, alors, la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela est plus favorable. 

Retrouvez prochainement l'ensemble des modalités d’application de ces mesures et des précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail, en particulier des frais liés à l’usage professionnel d’un local privé sur impots.gouv.fr.

Plus d'informations ici : https://www.economie.gouv.fr/teletravail-mesures-specifiques-traitement-fiscal-frais-professionnels-engages-2020

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a mis en place une aide à l’embauche visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé le 28 mai la prolongation de l’aide jusqu’au 31 décembre 2021.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prolongation-de-la-prime-a-l-embauche-de-4-000-euros-pour-inciter-au

En mars 2021, Jean Castex annonçait la réactivation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée prime Macron, lors de la 3ème conférence du dialogue social.
La mesure est intégrée à la loi de finances rectificative pour l’année 2021, qui a été définitivement votée par le Parlement le 12 juillet.

Encore un peu de patience, elle doit être publiée au Journal Officiel pour être applicable mais voici les grandes lignes

Versée par tout employeur qui le souhaite, elle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :
•    Salariés dont la rémunération est < 3 SMIC
•    Mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)
•    Versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
•    Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
•    Mesure collective (sans réserve critères de modulation ci-dessous)

Modulation possible en fonction
•    de la rémunération,
•    du niveau de classification,
•    de la durée de présence effective pendant l’année écoulée
•    ou de la durée de travail prévue au contrat de travail

Montant de la prime
•    Exonération d’impôts et de charges sociales dans la limite de 1 000 €
•    Seuil porté à 2 000 €
     - pour les entreprises mettant en place un accord d’intéressement
     - ou négociant le statut social des salariés de «2èmeligne»
     - ou entreprises de moins de 50 salariés sans aucune condition

Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre  délégué chargé des Comptes publics et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent une augmentation exceptionnelle à 250  euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Cette mesure permettra par ailleurs de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.

Pour être exonérés de cotisation et de contribution de sécurité sociale, les chèques-cadeaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE)  doivent être d’un montant inférieur à 171,40 euros. Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE au cours de l’année 2021, ce plafond sera exceptionnellement relevé à 250 euros.

En 2020, le gouvernement avait déjà décidé d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros) du fait des contraintes exceptionnelles liées à la situation sanitaire et aux périodes de confinement du printemps et de l’automne 2020.

D’après les émetteurs de chèques-cadeaux, cette mesure, prise début décembre 2020, avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés.

24/08/2021

Afin de poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire et Alain Griset annoncent, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de 19 euros à 38 euros. L’utilisation des titresrestaurant y sera également possible le week-end et les jours fériés.
Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants, décidées en juin 2020 puis prolongées une première fois en décembre 2020, portent leurs fruits. Néanmoins les
« surstocks » de titres épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires de ces derniers mois ne sont pas encore complètement résorbés. Ainsi, le stock de titres-restaurant détenu par les salariés est, d’après les émetteurs, supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros par rapport à la normale.
La prolongation de la mesure devrait permettre leur utilisation au cours des prochains mois.


En tant que CHR, entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, quels sont mes dispositifs ?


Face au rebond épidémique en ce début d’année 2022, plusieurs aides destinées aux entreprises du secteur sportif sont réactivées.

C’est un secteur lourdement impacté par la crise sanitaire depuis deux ans. Afin de soutenir les acteurs du monde sportif, parmi lesquels le sport professionnel, l’événementiel sportif ou encore les entreprises des loisirs sportifs marchands, le Gouvernement a détaillé les aides économiques dont ces derniers peuvent bénéficier. Objectif, faire face aux nouvelles restrictions mises en place.

Ceux-ci pourront notamment se saisir des dispositifs suivants :

  • l’activité partielle sans reste à charge est réactivée pour les structures confrontées aux limitations de jauges et à l’interdiction de vente de boissons et nourriture dans les établissements recevant du public (ERP), et celles qui perdent plus de 65% de chiffre d’affaires,
  • l’aide « coûts fixes » au titre de décembre et janvier est réactivée pour les structures qui perdent plus de 50% de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide compensant 90 % de la perte d’exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés),
  • concernant les prêts garantis par l’État, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a confirmé que les entreprises en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d’un allongement jusqu’à dix ans (au lieu de six ans aujourd’hui) des délais de remboursement. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la médiation du crédit de la banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

Aller plus loin : Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

D’autres pistes à l’étude

Les ministres ont indiqué que des travaux sont en cours concernant les exonérations de cotisations sociales et la réactivation d’un dispositif d’avoirs. Ils se sont montrés attentifs à la question des seuils d’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement et au soutien aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de relancer plusieurs aides de soutien aux entreprises du secteur de la culture, particulièrement touché. Celles-ci peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour les mois de décembre et janvier.

Le dispositif « coûts fixes »

Le dispositif « coûts fixes » sera réactivé en décembre et janvier pour les entreprises des secteurs impactés qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide compensant 90 % de la perte d’exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés).

L’activité partielle

L’activité partielle sans reste à charge est également réactivée en janvier :

  • pour les entreprises dont l’activité est entravée par les différentes restrictions (limitation de jauges, interdiction de vente de boissons, de confiserie et d’alimentation dans les établissements recevant du public), ou les décisions de fermeture (interdiction des concerts en configuration « debout »),
  • ainsi que pour les entreprises qui perdent plus de 65% de chiffre d’affaires.

Réactivation du dispositif d’accès dérogatoire à l’activité partielle pour les intermittents

Ce dispositif permet aux employeurs et aux salariés intermittents de bénéficier du dispositif d’activité partielle au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour en bénéficier, il doit exister, avant le 27 décembre 2021, un contrat ou une promesse d’embauche formalisée dont le début d’exécution devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Des dispositifs de soutien sectoriels pour la culture

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, a précisé qu’en complément de ces mesures transversales et pour tenir compte des spécificités du modèle économique du spectacle, seraient réactivés et adaptés les dispositifs de soutien sectoriels portés par le centre national de la musique (CNM),  l’association de soutien au théâtre privé (ASTP) et le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Cette décision intervient afin de prendre en compte les pertes résultant des mesures prises pour faire face à la situation sanitaire, ainsi que de l’interdiction de certaines activités (vente de boissons, confiserie et alimentation, concerts en configuration debout). La ministre a, par ailleurs, demandé aux trois structures de se concerter sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs de soutien, dans les meilleurs délais, avec les professionnels.

Allongement du délai de remboursement du prêt garanti par l’État

Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la médiation du crédit de la banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

En savoir plus : Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Avec le Plan Touch, Bpifrance réaffirme son soutien aux acteurs des industries culturelles et créatives. Toutes les informations ici : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/1-milliard-d-euros-pour-les-industries-culturelles-et-creatives-51540

Conformément aux annonces du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai dernier, l’ordonnance publiée le 1er août 2021 permet de prolonger de quatre mois l’année blanche, et donc l’indemnisation des intermittents au titre de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2021.

Un décret publié ce jour complète ce dispositif pour aménager la sortie de l’année blanche et accompagner les jeunes intermittents.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mesures-en-faveur-des-intermittents-du-spectacle-et-de-l-audiovisuel-a-compter

Deux accords ont été signés par la Banque européenne d’investissement et Bpifrance, dans le cadre du plan de relance, avec pour objectifs de renforcer la trésorerie des ETI et les fonds propres des entreprises du secteur du tourisme. 

En savoir plus : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/1-milliard-d-euros-pour-la-tresorerie-des-ETI-et-le-secteur-du-tourisme-francais-52291

Conformément aux annonces d’Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, lors du Conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, deux décrets ont été publiés les 8 et 11 août 2021 afin de mobiliser de manière exceptionnelle et jusqu’au 31 décembre prochain, deux aides du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ces aides visent à soutenir les recrutements dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge fait l’objet de plusieurs adaptations temporaires jusqu’au 31 décembre 2021 :
- Il s’adresse désormais à l’ensemble des lieux de représentation dont la billetterie n’excède pas 600 billets par représentation ;
- Il prend en compte les répétitions, avec le même montant d’aide que celui alloué aux représentations ;
- Il prévoit une augmentation significative de l’aide : celle-ci s’élèvera désormais de 40 euros pour l’emploi d’un artiste à 110 euros pour l’emploi de six artistes ;
- Il prévoit un nouveau barème d’aide pour les plateaux artistiques allant jusqu’à 25 artistes, pour les jauges comprises entre 300 et 600 spectateurs.

Pour les contrats de travail qui débutent entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021  :
- Le montant de l’aide unique à l’embauche est temporairement et exceptionnellement revalorisé pour les contrats à durée déterminée de plus d’un mois à temps plein et sera compris entre 466 euros et 666 euros par mois, selon la durée du contrat ;
- L’aide est étendue aux contrats fractionnés exécutés sur une période de 12 mois consécutifs pour le même employeur et la somme des durées des contrats exécutés donne lieu au même montant d’aide que s’il s’agissait d’un seul contrat à durée déterminée ;
- Une aide pourra également être versée pour l’embauche d’un salarié rémunéré au cachet, avec un montant compris de 21,18 € par cachet pour 22 cachets sur moins de quatre mois, à 30,27 € par cachet pour plus de 66 cachets sur plus de huit mois.

Les employeurs pourront demander l’aide aux contrats fractionnés et aux cachets dans les six mois qui suivent le début d’exécution de la dernière période d’emploi ou du dernier cachet.

Les formulaires d’aide seront mis à disposition des entrepreneurs de spectacle par l’Agence des services et de paiement (ASP) à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/le-fonpeps-evolue-compter-du-1er-juillet-2021

Par ailleurs, l’aide à la garde d’enfants des artistes et techniciens intermittents est élargie à compter du 1er juillet à la prise en charge de frais de déplacement et d’hébergement quand la personne qui garde l’enfant du professionnel l’accompagne en tournée.

Plus d'informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mesures-de-soutien-a-l-emploi-artistique-renforcement-temporaire-et



En tant qu’agriculteur, quels sont mes dispositifs ?

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a mis en  place une Foire aux Questions (FAQ). Elle vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant l'agriculture.


Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions.

https://www.msa.fr/lfy/web/msa/exploitant/plan-apurement-cotisations-contributions-sociales

Qui peut en bénéficier ?

Ce plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles et plus précisément aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, aux cotisants de solidarité.

Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.  
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles (cotisations et contributions légales et cotisations et contributions conventionnelles) appelées définitivement pour l’année 2020 ainsi que sur les éventuelles régularisations de cet appel intervenant  jusqu’au 31 juillet 2021.

Les plans d’apurement conclus avec les travailleurs non-salariés agricoles peuvent intégrer également les dettes antérieures à la période Covid.

Ne peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement :

  • les cotisations et contributions sociales suite à la procédure de taxation provisoire appliquée dès lors que le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole n’a pas transmis sa déclaration de revenus professionnels,
  • les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

Quelle est la durée du plan d’apurement ?

La durée du plan est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non-salarié agricole. Néanmoins, il ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à trois ans (cinq ans pour les travailleurs non-salariés agricoles des territoires ultramarins ayant conclu un plan d’apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises suite au passage de l’ouragan IRMA).
Les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation dans la limite de cette durée.

Un dispositif “Aide Prévention Covid” : Afin d’accompagner financièrement les structures agricoles fortement impactées, la MSA a mis en place un dispositif de prévention Covid, sous la forme d’une aide. Cette subvention couvre la prise en charge du matériel d’hygiène et de sécurité pour la mise en place des mesures de prévention et des mesures barrières, sur le lieu de travail. Plus d'informations ici.

En accord avec l’ensemble des Partenaires sociaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le groupe Action Logement décident de proroger l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles mobilisés pendant la crise sanitaire, dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’euros réservée en juin dernier.

Pour tenir compte des contraintes d’hébergement, plus vives en raison des précautions sanitaires nécessaires, l’aide aux saisonniers accordée depuis le 1er avril 2020 pour le règlement des dépenses de logement est prorogée. Cette subvention de 150 euros mensuels est exigible à la date du commencement du travail saisonnier.

Les personnes qui pourront bénéficier de cette aide d’un montant de 150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros, sont les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Les conditions d’éligibilité :

  • Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
  • Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement locatif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une résidence de tourisme, une chambre chez l’habitant ou un camping ;
  • Les sous-locations sont autorisées ;
  • Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation en structure locative ou de tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire, et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier dans l’agriculture à compter du 1er avril 2020 ;
  • Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020.

À propos des aides au logement dans le secteur agricole

La PEECA (PEEC agricole) instaurée par la loi d’orientation agricole de 2006, n’est pas mutualisée entre entreprises assujetties, et sa gestion relève du Ministère en charge de l’Agriculture. Les aides liées à la crise sanitaire complètent le panel d’aides déjà disponibles pour aider les salariés agricoles dans toutes les situations en matière de logement : Louer, Acheter, Faire des travaux, Changer de résidence, Surmonter des difficultés.

Plus d’informations sur : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole

À télécharger

Le ministère de l'Agriculture et Action Logement prolongent l'aide aux saisonniers agricoles dans le contexte de la crise sanitaire.pdf (PDF, 558.25 Ko)

Exportation

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté les mesures phares du plan de relance des exportations agroalimentaires françaises à l’international lors de la Journée Plan de Relance Export Agroalimentaire de Business France.

Ce plan s’articule autour de 3 axes stratégiques :

  • sécuriser les dispositifs d’exportation (logistique, certification sanitaire, assurance-crédit export) pour consolider les flux commerciaux à l’international ;
  • structurer une offre adaptée à la demande des clients et partenaires à l’international pour consolider ou reconquérir les marchés traditionnels et saisir de nouvelles opportunités ;
  • promouvoir l’offre française à l’international sur les marchés en s’appuyant sur la nouvelle marque «Taste France» et en renforçant considérablement pendant cette période de crise l’accompagnement des entreprises à l’international.

Deux mesures phares de ce plan illustrent l’engagement sans précédent du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation aux côtés de ses partenaires, notamment Business France, pour soutenir les entreprises agro-alimentaires françaises à l’international :

  • la mise en place d’un « chèque relance export agro » financé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui vient compléter, à compter du 1er octobre, le montant du « chèque relance export » mis en place par l’Etat. L’objectif est d’assurer pendant la crise la gratuité des prestations d’accompagnement à l’export de Business France au profit des entreprises du secteur agroalimentaire, à la fois sur les pavillons France dans les salons internationaux et les Tastin avec des chèques relance export agro d'un montant maximum respectif de 2 500 € et 1 500 € ;
     
  • le déploiement mondial de la nouvelle marque « Taste France » pour promouvoir l’identité et la singularité de la gastronomie, de l’agroalimentaire et de l’agriculture à travers cinq valeurs : l’excellence, la responsabilité, le plaisir, l’authenticité et l’innovation. Cette stratégie s’appuie depuis le 1er juillet sur un dispositif digital de communication auprès des consommateurs du monde entier via le magazine Tastefrance.com, et sur un dispositif à destination des professionnels via Tastefranceforbusiness.com.

En savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/julien-denormandie-presente-les-mesures-phares-du-plan-de-relance-des-exportations-agroalimentaires

Aides aux investissements

Dans le cadre du plan de relance, deux appels à projets ont été publiés. Ils concernent :

Les dispositifs sont ouverts jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide.

Pour accélérer le développement de la production biologique dans les territoires, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a choisi de soutenir fortement le développement et la structuration de nouvelles filières biologiques en consacrant une mesure du plan de relance à l’un des outils clés de l’Agence BIO : le Fonds Avenir Bio, qui est fortement renforcé.

Ces 5 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2022 renforcent les filières biologiques existantes et les filières émergentes, porteuses d’innovation et de nouvelles pratiques agroécologiques.

Plus d'informations : https://agriculture.gouv.fr/plan-de-relance-le-fonds-avenir-bio-fortement-revalorise-pour-accompagner-le-developpement-des

Remise partielle des cotisations patronales

Les conditions d’octroi et le montant de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez justifier d’une baisse de chiffre d’affaires annuel sur l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires annuel sur l’année 2019.

L’exonération s’applique à hauteur de :
● 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de CA en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
● 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
● 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre CA en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

 Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance, qui devra être transmis à votre MSA.

Votre demande et votre attestation doivent être transmises à votre MSA au plus tard le 30 septembre 2021.    

Les conditions d’octroi de la remise des cotisations patronales

Pour bénéficier d’une remise partielle de cotisations, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

● Avoir subi une baisse du chiffre d’affaires au moins égale à 10 % et inférieure à 20 %*.

● Etre à jour de vos obligations de paiement à l'égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020. L’entreprise qui a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier antérieurement au 15 mars 2020 est considérée comme étant à jour de ses cotisations.

● Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances d’un échéancier de paiement de droit commun ou d’un plan d’apurement covid, en cas de conclusion d’un tel échéancier de paiement ou plan d’apurement antérieurement à la demande de remise.

● Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de la remise.

* La remise partielle est subordonnée à une baisse du chiffre d’affaires (hors taxes) annuel de l’entreprise relatif à l’année 2020, appréciée par rapport au chiffre d’affaires annuel de l’année 2019, au moins égale à 10 % et inférieure à 20 %.

Vous pouvez demander une remise partielle de vos cotisations sociales en complétant le formulaire Employeur culture de la vigne - Remise partielle des cotisations sociales patronales accompagné de l’Attestation comptable de perte de chiffre d'affaires ou l'attestation sur l’honneur pour les entreprises soumises au régime du micro-bénéfice agricole certifiant que la condition relative à la perte de chiffre d’affaires est satisfaite.

Vous avez jusqu’au 28 février 2022 pour adresser cette demande à votre MSA.

Le montant de la remise

Vous pouvez bénéficier d’une remise maximale égale à 1/6e du montant des cotisations susvisées dues au titre de 2020.

https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole

 

Aide au stockage de vin

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
  • Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Demander cette aide

Dans le cadre du plan France Relance, Sébastien LECORNU, ministre des Outre-Mer, et Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent l’ouverture pour les territoires d’Outre-Mer d’un appel à projets finançant la première prime à la conversion des agroéquipements. Ce programme permet aux agriculteurs, CUMA et entreprises de travaux agricoles de s’équiper en matériels performants pour substituer ou réduire l’utilisation d’intrants.

 

À la suite de la forte et rapide mobilisation des agriculteurs pour la prime à la conversation des agroéquipements du plan France Relance, cette mesure a déjà été clôturée et a permis de soutenir plus de 16 400 projets.

 

Soucieux de respecter une équité entre l’ensemble des agricultrices et agriculteurs français et d’adapter la mesure aux réalités des Outre-mer, Sébastien Lecornu et Julien Denormandie, avaient donc annoncé l’ouverture d’un appel à projets dédié aux départements ultra-marins. Celui-ci s’est donc ouvert le lundi 20 septembre et se dote d’une enveloppe de 10 millions d’euros au titre du plan France Relance.

Au total, le plan de relance consacre 215 millions d’euros à la prime à la conversion des agroéquipements. Celle-ci s’adresse à tous les agriculteurs, soit à titre individuel ou collectif, pour les accompagner dans la modernisation de leur exploitation.

La téléprocédure dédiée aux Outre-Mer est donc ouverte depuis ce 20 septembre 2021.

Les conditions d’accès et le dépôt des demandes d'aide sont disponibles sur le site de FranceAgriMer

 

https://agriculture.gouv.fr/france-relance-lancement-dun-appel-projets-destine-aux-exploitants-ultra-marins-pour-acquerir-des


En tant qu’artisan, commerçants, services, TPE/PME quels sont mes dispositifs ?

La Direction générale des entreprises publie un guide à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées.


Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Celle-ci entre en vigueur à partir du 21 mai 2021.

Qui est concerné par l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Dans le détail, l'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020. Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 précise par ailleurs que le chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment se calcule le montant de l’aide ?

L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L'aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Quels justificatifs fournir ?

Pour être valide, la demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées.
  • L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
  •  La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020.
  • La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Première publication le 21/05/2021.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aide-reprise-fonds-commerce

 

Depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui  :

  •   Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
  •   Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
  •   Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, instance locale d’accueil et d’orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible [ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri].

Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

À partir du 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros.

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Plus d'informations ici.

En date du 30 juin, cette aide financière allant de 5000€, pour les structures de 1 à 3 salariés, à 8000€ pour les structures de 4 à 10 salariés, a permis de soutenir plus de 3000 structures pour un montant total de 18,3 millions d'euros. L'impact sur le maintien de l'emploi est concret : près de 10 000 emplois sauvegardés.

Téléchargez le communiqué.


En tant qu’indépendant, quels sont mes dispositifs ?


Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants

Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Le paiement de vos cotisations 2021

Vos cotisations 2021 sont recouvrées dans les conditions habituelles :

  • Si vous êtes mensualisé, un échéancier de paiement pour l’année 2021 vous a été communiqué par votre caisse de MSA en début d’année. Les prélèvements sont effectués aux dates indiquées.
  • Si vous êtes en appel fractionné, le 1er appel de cotisations adressé par votre caisse mentionne la date limite de paiement de vos cotisations. Le prélèvement sera réalisé à cette date si vous avez opté pour ce mode de paiement.

 Pour rappel, vous avez également  la possibilité de moduler vos appels fractionnés ou prélèvements mensuels 2021 si vous estimez que vos revenus professionnels ont subi une baisse importante. Pour bénéficier de cette modulation, vous devez faire votre demande en ligne directement dans « Mon espace privé » ou à l'aide du formulaire disponible sur notre site.

Dans ce cas, vous devrez indiquer le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, votre demande doit être effectuée :

  • au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de votre appel fractionné ;
  • au plus tard 15 jours avant la date d'échéance de votre prélèvement mensuel.

Retrouvez l'ensemble des Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19 ici

Le point sur les plans d’apurement

Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé. Retrouvez toutes les informations ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/travailleurs-independants--le-po.html

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