Mise à jour du 21 avril 2021 - 9h00

Redémarrez et reboostez votre activité face à la crise sanitaire de la Covid-19

 

Cette page est régulièrement mise à jour en fonction des mesures prises par le gouvernement. Les mises à jour quotidiennes sont signalées en violet.

 

- Le Document Unique d'Evaluation des Risques : au-delà de l'obligation pour l'employeur, une opportunité ! - en savoir plus
- Les mesures d'aides et de relance (Fonds de solidarité, PGE, Pass Occitanie, Plan Relance Région Sud ...) - en savoir plus
- Redémarrez et reboostez votre activité face à une crise économique - en savoir plus

 


Relance de votre activité

Vos guides et outils indispensables
 

  1. Entrepreneurs, retrouvez les 7 étapes clés pour gérer la crise sanitaire ! https://urlz.fr/c8Hshttps://urlz.fr/c8Hs
  2. Le plan d’actions
    Le plan d'action permet de visualiser les étapes à atteindre pour concrétiser votre stratégie d’entreprise. Il fait suite à un processus de réflexion, d'élaboration et de formalisation de votre stratégie. Il peut être commercial, organisationnel, social, ...
  3. Le suivi et le pilotage 
    Le suivi et le pilotage encadrent la réalisation de votre plan d’action en intégrant la gestion du risque : il vous accompagne, vous informe et vous alerte en cas de dépassement de délais, de budget et d’atteinte d’objectifs.  Il est incontournable pour évaluer un retour sur votre investissement.
  4. Le prévisionnel
    Anticiper pour mieux décider ! Le prévisionnel est indispensable pour vous permettre d’anticiper vos besoins futurs. Qu’il concerne le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture sur un nouveau marché, le prévisionnel vous aide à chiffrer votre projet, à juger sa faisabilité technico-économique, sa rentabilité et à identifier les besoins en formation de vos salariés ou en recrutement de nouvelles compétences.
     

Nos conseils incontournables et notre accompagnement
 

  1. Adaptez votre offre aux besoins de vos clients 
    Dans ce contexte de relance, l’actualisation et l’adaptation de vos offres et produits sont indispensables. Rester en contact avec vos clients vous permettra de vous ajuster et de rester en adéquation avec leurs attentes et votre marché.  Cerfrance vous accompagne dans l'ajustement ou la refonte de votre offre. Contactez votre conseiller.
  2. Ajustez votre production et vos ressources humaines 
    Réussir la relance économique de votre entreprise passera par votre capacité à piloter votre activité quotidienne et à adapter vos ressources humaines dans un contexte incertain et fluctuant. Le tout en garantissant la sécurité de vos salariés ! Cerfrance vous accompagne dans votre obligation de sécurité et dans votre gestion sociale; ainsi que dans l’optimisation et le suivi de votre production. Contactez votre conseiller.
  3. Gérez votre trésorerie et financements
    Pour garantir la pérennité de votre entreprise, la gestion de votre trésorerie et l’obtention de financement sécurise votre activité. Le recouvrement est également un élément indispensable au bon fonctionnement de votre trésorerie. Cerfrance vous accompagne dans la gestion de votre trésorerie et vos projets de financements . Contactez votre conseiller.
     

Mesures de soutien à l'économie pour préserver votre activité


Attestations de déplacement - Protocole national - N° spéciaux pour les entrerprises

  • Les attestations de déplacement à télécharger sur le site du Ministère de l'Intérieur
  • Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Premier ministre jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.
  • Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté : 0806 000 245. Accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
  • Numéro vert dédié à l’accompagnement des salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail est disponible au 0 800 130 000. C’est gratuit et anonyme.
  • Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT : 0 800 94 25 64
  • Téléchargez le Guide des mesures du plan de relance pour les TPE et les PME de France relance

En tant qu'employeur, quels sont mes dispositifs ?


Reprise de l’activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19 : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire en cas d’arrêt de travail, sauf pour les personnes particulièrement fragiles.

Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reprise-de-l-activite-des-travailleurs-a-risque-de-formes-graves-de-covid-19

Activité partielle au 31 mars 2021 : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Toutes les informations ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prolongation-des-taux-actuels-de-prise-en-charge-et

Retrouvez les précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

Demande d’activité partielle : allégement de la procédure
-    Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
-    Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
-    L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
-    L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).
Procédure déclarative
-    Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
-    Contenu de la demande :
o    le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
o    les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
o    la période prévisible de sous-emploi
o    le nombre de salariés concernés
o    le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
-    Envoi de la demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
-    Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.

ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le Ministère du Travail est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.

Indemnisation des salariés
-    L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
-    Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis…).
-    L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel allant jusqu’ à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

 

Vigilance sur la motivation des dossiers

Même si le recours à l’activité partielle a été aménagé et élargi dans le cadre de la situation actuelle d’épidémie, le gouvernement a rappelé que l’activité économique ne devait pas s’arrêter et que le bénéficie de ce dispositif n’est pas ouvert de manière inconditionnelle à toutes les situations. L’administration vérifiera si les entreprises sont en capacité de maintenir leur activité sous réserve d’une organisation adaptée  (télétravail à privilégier) et de prise de mesures de prévention dont « les gestes barrières ».
L’entreprise ne doit pas se contenter de se prévaloir de la crise sanitaire mais justifier des difficultés d’approvisionnement, du nombre de salariés absents trop important pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, de la baisse de fréquentation résultant du comportement des consommateurs, de la perte de la clientèle.
Pour les entreprises contraintes de fermer par arrêté : pas de problème.
 

Activité partielle de longue durée

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld

 

Activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre d’un dispositif adapté au nouveau confinement, qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle. En savoir plus ici.

Ce dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place s’applique :

•    aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
•    aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Afin de bénéficier d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés, il faut pouvoir arguer d’une baisse de 50 % du chiffre d'affaires mensuel. Cette perte de 50% de CA peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente, au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020. La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur douze mois.

De plus, il est également prévu des réductions de cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue est fixé à 600 euros pour chaque mois qui satisfait aux conditions de perte de CA. Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021. Le montant maximal de l'abattement qui peut, être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros.

 

Retroactivité du dispositif d'éxonération de cotisations et aide au paiement pour les nouveaux secteurs S1 et S1bis

Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site mesures-covid19.urssaf.fr.

  • Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à l’Urssaf :

Vos échéances sociales du mois de mars : Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. En savoir plus.

Dans le contexte actuel, l’Etat demande à ce que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. L'Etat appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions. Plus d'informations ici.
Dans certains cas il est possible d’avoir recours à une exonération ou un report de cotisations. Pour en savoir plus : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes. Plus d'informations ici.

  • Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à la MSA :

Échéances de février : modalités de paiement de vos cotisations

Employeurs, compte tenu de la situation sanitaire, si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activités, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

> Les employeurs qui utilisent la DSN

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiqué à droite de cette page. 

Plus d'informations ici.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa+

Suivant votre situation, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par tout moyen à votre convenance. 

Plus d'informations ici.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié :

Suivant votre situation, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par tout moyen à votre convenance.  

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises.
Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Le fait de maintenir une activité avec recours à de la main d’œuvre salariée en période d’épidémie de type corona virus, impose donc :
-    La mise à jour du DUERP avec inventaire des risques et des mesures prises pour protéger les salariés
-    La communication de cette mise à jour aux salariés (avec formalisation = signature des salariés)

Le nouveau protocole renforcé présente les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces (hors bars et restaurants) dans des conditions conciliant activité économique et protection sanitaire de la population.
Il complète le protocole national en entreprise (PNE) et sera décliné dans des fiches spécifiques par métiers.

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail
Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.
L’employeur doit :
•    obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
•    déclarer la situation sur le site https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy
•    réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.
 

  • Assurés à risque élevé

A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.
Elles peuvent se déclarer directement sur le site https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy.
 

  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement

Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.
Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.
Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence.
 

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.
L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place : https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy.

Suite à la dernière  mesure du gouvernement une nouvelle procédure s’instaure à partir du 1er mai 2020 pour la prise en charge des personnes concernées après le 30 avril 2020 par les arrêts dérogatoires :

1. Le salarié en arrêt de travail « classique » (maladie) : L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.
2. Salarié placé en arrêt garde d'enfant par son employeur :
    - A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net ;
    - L’employeur devra adresser une DSIJ/DSN de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN)  pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
    - L’employeur réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
    - La CPAM met fin à l’arrêt au 30 avril et paye les indemnités journalières jusqu’à cette date incluse.
3. Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire :
    - La CPAM traite l'arrêt de travail comme habituellement avec une nouvelle ouverture des droits
    - L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.

Ces informations ainsi qu'une fiche pratique garde d'enfant détaillant les modalités pour chaque situation sont à votre disposition sur  ameli.fr/entreprise/actualites.

Aide exceptionnelle aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés des salariés

Afin de soutenir l’emploi et contribuer à la relance économique du pays, une aide exceptionnelle est instaurée par l’Etat au profit des entreprises, au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021. Elle peut également être accordée pour les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 pour les salariés en activité partielle si les conditions sont respectées.
 
1/ Etes-vous éligibles à l’aide ?
Vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide si :
●Votre activité principale implique l’accueil du public ;
●Et lorsqu’une obligation légale ou réglementaire ou une décision administrative pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 a eu pour conséquence :
●l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de votre établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; ●ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 
2/ Quels sont les congés payés concernés ?
L’aide vaut pour les congés payés pris par vos salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021.
 Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque vous avez placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.
 Elle n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.
   
3/ Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés payés.
 Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros et ne peut être supérieur à 4,5 SMIC.
   
4/ Comment en bénéficier ?
Pour demander l’aide, vous bénéficiez préalablement d’une autorisation d’activité partielle.
 La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée. Le comité social et économique doit en être informé.
 L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement.

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Cette possibilité peut être mise en place :

  • sur décision de l’employeur

L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.

  • sur demande du salarié

Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.

Attention : Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Aide à l'embauche des jeunes (moins de 26 ans) - prolongation des aides du plan « 1 jeune, 1 solution »

Partant du constat que les jeunes sont plus pénalisés par la crise sanitaire et ses impacts économiques que l’ensemble des Français, le Gouvernement a lancé dès le mois de juillet dernier le plan « 1 jeune, 1 solution » qui prévoit un triplement des moyens à destination des jeunes. Son objectif : donner une solution aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail mais aussi à ceux qui sont déjà aujourd’hui sans activité ou formation.

Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de la jeunesse, ces aides seront prolongées :
- prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) jusqu’au 31 mai 2021  dans la limite de 1,6 Smic ;
- prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.

Apprentissage

Si vous embauchez un apprenti, sachez que des mesures particulières s'appliquent en cette période et peuvent différer d'un cas à l'autre. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.

Si les apprentis ne sont pas placés à 100 % en activité partielle, l’entreprise garde le bénéfice non proratisé des primes exceptionnelles.Il peut  donc être intéressant pour une entreprise de garder son apprenti en activité normale, ne serait-ce que sur le temps de la formation au CFA. Cela lui permet de toucher sa prime exceptionnelle à 100 %. Pour le reste du temps, l’apprenti peut être  en activité partielle. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance#ap

Aide à l'embauche des jeunes de quartier

Le Gouvernement renforce le dispositif des emplois francs. Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5000 € par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2500 € par an).

Afin d’inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d’indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d’ouverture du droit, lorsqu’elles sont testées positives à la Covid-19 ou dès lors qu’elles sont symptomatiques, dans l’attente du résultat de leur test.

Plus d'informations ici.

 

Face à la crise de la Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif. Pour guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l’année 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a prévu des mesures facilitant le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail.

Les allocations versées par l’employeur couvrant des frais de télétravail à domicile

Ces allocations seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu. Elles peuvent prendre la forme :

  • d'indemnités,
  • de remboursements forfaitaires,
  • de remboursements de frais réels.

Il appartient aux employeurs d’identifier ces allocations dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale. Le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2020, en vérifiant les montants préremplis par rapport à :

  • leurs bulletins de paie,
  • l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur. 

Définition de modalités particulières pour les allocations forfaitaires

Pour faciliter les démarches des contribuables concernant les allocations forfaitaires, des modalités particulières sont définies. Elles seront exonérées dans la limite de 2,5€ par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. L’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €. Cette tolérance est applicable si l’allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui comprennent notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration.

Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié

Pour ces salariés, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile, pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus. Le contribuable conserve, alors, la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela est plus favorable. 

Retrouvez prochainement l'ensemble des modalités d’application de ces mesures et des précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail, en particulier des frais liés à l’usage professionnel d’un local privé sur impots.gouv.fr.

Plus d'informations ici : https://www.economie.gouv.fr/teletravail-mesures-specifiques-traitement-fiscal-frais-professionnels-engages-2020


Dispositifs généraux


Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place un outil visant à répondre à toutes les questions des chefs d'entreprises consultable sur : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/

Et retrouvez toutes les mesures du plan de relance du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Pour avoir les informations utiles sur ces mesures et en bénéficier, sélectionner le profil et la thématique qui vous concernent. : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises

Bruno Le Maire a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance pour soutenir l’investissement des PME et ETI françaises

Portail répondant aux questions fiscales : www.impots.gouv.fr/portail/

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Cette nouvelle disposition est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

 

Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Important

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les  entreprises  utilisent  le  service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel. Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels. L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent  adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.

Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes

  • Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
  • La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales. Plus d'informations ici sur le paiement des loyers commerciaux.
  • L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros. Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via deux produits :
    - Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
    - Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
    - CAP Relais : ce nouveau dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira dans un premier temps le marché domestique et les risques portant sur les PME et ETI.
  • Une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours. Afin de faciliter l’octroi d’assurances-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, sera amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros). Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination. Le dispositif Cap Franceport + offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
  • Prêts garantis par l’Etat : jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. La fédération bancaire française a publié une Foire Aux Questions (FAQ) concernant les prêts garantis par l’Etat. Bruno Le Maire a fait 4 annonces lors de la conférence de presse du 29 octobre 2020:

•    les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
•    l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
•    toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé,
•    il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts garantis par l’État ont permis un apport en trésorerie rapide, massif et simplifié aux entreprises. Les prêts octroyés représentent 133 milliards d’euros, distribués à plus de 652 000 entreprises. Près de 94 % des bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Aucun remboursement n’est exigé la première année ; les entreprises peuvent ensuite choisir de rembourser tout ou partie du prêt ou de l’amortir sur une durée allant de 1 à 5 ans. Face à la prolongation de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises dont l’activité est toujours pénalisée auraient eu des difficultés à entamer le remboursement de leur prêt au bout d’un an. Un accord a donc été obtenu avec la Fédération bancaire française pour que la date de remboursement des premières échéances soit repoussée d’un an supplémentaire pour les entreprises qui le demandent.

  • Enfin, pour ce qui est des prêts directs de l'État, il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Le formulaire permettant de demander l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars a été mis en ligne ce mardi 20 avril. Rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Le décret du 10 avril précise les conditions d’obtention du fonds de solidarité pour le mois de mars. Les modifications par rapport à l’aide au titre du mois de février sont :
-    la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
-    un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars  ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;
-    le gel du choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
-    l’intégration au secteur S1bis pour les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables.
-    la reconduction du dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte

  • Volet complémentaire financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements

Par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements qui :

- ont adopté avant le 31 juillet une délibération instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité
- et ont conclu avec le représentant de l’État et la région une convention précisant les modalités de mise en oeuvre de l'aide complémentaire

Pour les entreprises domiciliées dans le ressort de la collectivité ou de l'EPCI qui ont bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui ont déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020. Lla collectivité ne peut retenir un autre périmètre d'entreprises bénéficiaires

La collectivité ou l'EPCI fixe un montant d'aide forfaitaire applicable uniformément à toutes les entreprises éligibles.

Plus d'informations sur : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.
Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros par mois.
*La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et Taxes et versements assimilés.

Consultez le communiqué de presse ici.

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Retrouvez toutes les informations ici.

Annoncé dans le cadre de « France Relance », ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise.
Cette aide qui vise à accompagner la transition écologique des TPE et des PME, est ouverte pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021. Plus d'informations ici.

Quelles sont les aides financières pour la numérisation de votre entreprise dans votre région ?

Au-delà du Plan de relance, l’État et les collectivités territoriales soutiennent l’activité économique des TPE PME, artisans, commerçants et professions libérales, en vous proposant des aides financières à la transformation numérique. Objectif : trouver des clients via internet, les fidéliser, gagner du temps grâce à la communication numérique et à la mise en place de logiciels.

Vous trouverez le détail de chaque aide (conditions d’obtention, montant, date de clôture du dispositif…) en cliquant sur les liens dédiés ici.

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France Relance : aide de 500 euros aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.

Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.

Ce chèque numérique répond à un réel besoin des petites entreprises de se doter d’outils numériques pour la poursuite et la relance de leur activité. Il participe de l’accompagnement à la transformation numérique des entreprises, qui est l’un des enjeux prioritaires du plan de relance.

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossiers se trouvent sur le site de France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises.

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Clic&Connect : numéro unique pour l’inclusion numérique

La Banque des Territoires a mis en place depuis mi-novembre la plateforme téléphonique Clic&Connect pour accompagner les TPE, artisans, commerçants, indépendants et agriculteurs dans l’utilisation du numérique afin de maintenir et développer leur activité.

Le numéro mis en place est gratuit : 01 82 88 85 88, ouvert de 9h à 18h tous les jours de la semaine.

Pour les professionnels les plus autonomes, un site internet permet aussi de retrouver des tutoriels pas à pas pour se familiariser avec le numérique et s'approprier les outils clés pour numériser son activité.

 

La Région Occitanie se mobilise et propose un panel d'aides pour accompagner les entreprises régionales notamment au travers de :

  • Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€.
  • Prêt Rebond à 0% pour les PME à partir d’un an d’existence (et avec un bilan), lancé par la Région et Bpifrance
  • Paiements que la Région doit aux entreprises, garantis et réalisés au titre du plan de continuité
  • Facilité dans l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
  • Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences.

Pour découvrir les autres Contrats Relance et l'ensemble des financements de la Région, accédez à votre compte sur le Hub Entreprendre ici. Votre référent vous guidera dans vos projets.

Si vous désirez plus de renseignements sur les mesures d’accompagnement, contactez le : 0800 31 31 01 (numéro vert). Depuis le 1er mars, le numéro unique et gratuit 3010 permet de joindre l’ensemble des services de la Région.

Près de 12 400 dossiers ont déjà été traités et 28,5 M€ d’aides attribuées. Pour continuer à soutenir l’activité et l’emploi des structures les plus fragilisées, L’OCCAL est prolongé pour partie jusqu’au 31 mars.

Consultez le Memento mesures exceptionnelles d'urgence et de relance de la Région Occitanie

Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises dans la région, mais aussi pour indiquer d’autres contacts utiles : le référent unique de la DIRECCTE de la région OCCITANIE : 05 62 89 83 72 (oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr) .

Avant-première : la Région ouvrira prochainement en partenariat avec la CCI Occitanie et Wiseed, une plateforme pour mobiliser l'épargne des citoyens au service des projets des entreprises de notre territoire. Découvrez ce nouvel outil innovant

La Région PACA se mobilise et propose un panel d'aides pour accompagner les entreprises régionales. Retrouvez toutes les informations sur : https://www.maregionsud.fr/covid-19/entreprises-covid-19

Réaction commerçants et artisans

Ce dispositif est une subvention d’investissement octroyée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un montant minimum de 2 500 euros et maximum 5 000 euros.

Pourront bénéficier de cette aide les entreprises, les artisans, les commerçants et les entreprises de l’économie sociale et solidaire de 20 ETP ou moins, en priorité situé dans un centre-ville, ayant une activité économique, subissant directement une mesure de fermeture totale ou partielle liées à la crise sanitaire Covid-19.

Les projets éligibles sont les investissements amortissables, réalisés à compter du 1er novembre, contribuant à la digitalisation de l’entreprise et permettant de s’adapter aux modalités de vente imposées par la crise sanitaire (vente en ligne avec retrait ou livraison de commande…). Plus di'nformations sur ce dispositif ici.

3 dispositifs d’urgence lancés pour accélérer le recrutement des jeunes de la Région Sud

/500 jeunes en entreprise - 1 million d’€

Une aide forfaitaire de 2 000€ aux chefs d’entreprises qui emploient un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 6 mois et à temps plein, à compter du 1er avril, et sorti du système scolaire ou d’une formation professionnelle en 2020 ou 2021. 500 entreprises ciblées.

/500 jeunes en stage - 500 000€

Une aide de 200€ par mois aux entreprises et associations qui embauchent des jeunes en stage de 2 à 6 mois rémunéré, à compter du 1er avril.

/500 jeunes en job étudiant - 500 000€

Une aide de 600 à 1 300 euros à l’entreprise ou l’association qui emploie un étudiant boursier à compter du 1er avril pour un contrat de travail d’une durée minimum de 10h par mois.  

Plus d'informations ici.

Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises dans la région, mais aussi pour indiquer d’autres contacts utiles : le référent unique de la DIRECCTE de la région PACA : 04 86 67 32 86 (paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr).


En tant que CHR, entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, quels sont mes dispositifs ?


Le gouvernement a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril.

Sont concernées par cette mesure, les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que les salles de sport. Pour bénéficier de celle-ci, deux cas se présentent selon le régime de chaque bénéficiaire.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises au régime réel normal, celles-ci devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposeront en juillet 2021.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, elles devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.

Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

 

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) « saison » est disponible auprès des réseaux bancaires, depuis le 5 août. Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.

Composante centrale du plan tourisme annoncé par le Gouvernement le 14 mai dernier, le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » capitalise sur toutes les forces du prêt garanti par l'État (PGE) classique, notamment une distribution simple, de proximité, et donc massive, tout en faisant bénéficier l’entreprise ou le professionnel de conditions plus favorables, qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière.

Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Plus d'informations ici.

Les prêts garantis par l'Etat sont prolongés du 31 décembre au 30 juin 2021. Les prêts directs de l'Etat sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

Avec le Plan Touch, Bpifrance réaffirme son soutien aux acteurs des industries culturelles et créatives. Toutes les informations ici : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/1-milliard-d-euros-pour-les-industries-culturelles-et-creatives-51540

Une ordonnance prolonge jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire la possibilité, pour les entrepreneurs de spectacles vivants, organisateurs de manifestations sportives et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

Nouvelles mesures de soutien au secteur culturel

https://www.gouvernement.fr/partage/12169-nouvelles-mesures-de-soutien-au-secteur-culturel

Le Premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé la mobilisation de 20 millions d’euros supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 30 millions d’euros déjà prévus pour 2021 au titre du plan de relance, afin de renforcer le soutien aux équipes artistiques. Ces aides permettront de remplir trois objectifs essentiels : soutenir financièrement les équipes artistiques les plus fragiles (compagnies de danse et théâtre, ensemble musicaux…), renforcer les résidences d’artistes et aider les équipes artistiques en région à préparer la reprise (préparation de spectacles et répétitions) et accompagner les jeunes diplômés du spectacle vivant qui arrivent sur un marché du travail sinistré.

La réunion a aussi été l’occasion d’échanger sur la situation des intermittents qui bénéficient jusqu’au 31 août 2021 d’une prise en charge par l’assurance chômage au titre de « l’année blanche ». Une mission a été confiée à André GAURON pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée aux intermittents. Aucune piste n’est à ce jour écartée, le Gouvernement s’appuiera sur les conclusions de la mission, attendues pour fin mars, pour concerter avec les organisations syndicales les solutions qui seront mises en œuvre.

Par ailleurs, le fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT), mis en œuvre pour accompagner les intermittents qui ne peuvent bénéficier du dispositif de l’année blanche, sera réabondé de 10 millions d’euros, ce qui le portera en 2021 à 17 millions d’euros.

Enfin, faute d’activité professionnelle suffisante, certains intermittents rencontrent des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l’ouverture de droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée. Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, la réglementation sera provisoirement modifiée afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits à congés maladie et maternité.

Le Gouvernement, et au premier rang la ministre de la Culture, continuera d’être aux côtés du secteur culturel tout au long de la crise sanitaire, avec pour objectif de retrouver le plus rapidement possible le chemin des lieux culturels et d’accompagner la création artistique et les acteurs qui portent haut la culture en France.

Ce dispositif sera opérationnel à partir du 26 mars 2021. Il vise à couvrir les charges fixes à hauteur de 49% du chiffre d'affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques créés avant le 1er novembre 2020 qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

Si la demande d'aide est formulée avant le 30 avril 2021, l'indemnisation s'effectuera en deux fois : un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1er mars et le 31 avril 2021. Si la demande d'aide est formulée après le 30 avril 2021, l'indemnisation s'effectuera en une seule fois.

Les entreprises pourront déposer leur demande sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Bon à savoir

Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d'affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.


En tant qu’agriculteur, quels sont mes dispositifs ?

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a mis en  place une Foire aux Questions (FAQ). Elle vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant l'agriculture.


Un dispositif “Aide Prévention Covid” : Afin d’accompagner financièrement les structures agricoles fortement impactées, la MSA a mis en place un dispositif de prévention Covid, sous la forme d’une aide. Cette subvention couvre la prise en charge du matériel d’hygiène et de sécurité pour la mise en place des mesures de prévention et des mesures barrières, sur le lieu de travail. Plus d'informations ici.

Le Premier ministre a ainsi annoncé une aide pouvant aller jusqu’à 60 millions d’euros qui viendra apporter un appui substantiel aux éleveurs les plus en difficultés qui, malgré la poursuite de leur activité pendant la crise, ont dégagé un revenu inférieur à 11 000 € en 2020 et ont subi des pertes importantes. Ces aides seront versées aux éleveurs avant l’été.

 Le Premier ministre a souligné que cette aide exceptionnelle était adossée à l’évolution de la filière (qualité, sécurisation de débouchés, contractualisation et adaptation au changement climatique). Cette aide doit en effet permettre à la filière, comme elle s’y est engagée au travers de son plan de filière et par la signature de la feuille de route de Lézoux en novembre dernier, d’intensifier la structuration qu’elle conduit et aux éleveurs de s’emparer des outils à leur disposition, notamment dans le cadre du plan France Relance.

 La crise sanitaire qui a frappé le secteur agro-alimentaire comme toute notre économie a fortement impacté la filière bovin viande. En particulier, en 2020, le revenu courant des exploitants de la filière bovine allaitante a chuté de 20% par rapport en 2019. Les revenus du système naisseur sont au plus bas depuis 10 ans. Il était déjà l’un des secteurs les moins rémunérateurs de toute l’agriculture. La crise a provoqué l’effondrement de certains débouchés, notamment celui de la restauration, mais aussi le tassement des exportations (marché italien).

Consultez le communiqué de presse ici : https://agriculture.gouv.fr/60-millions-deuros-pour-la-filiere-bovine

En accord avec l’ensemble des Partenaires sociaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le groupe Action Logement décident de proroger l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles mobilisés pendant la crise sanitaire, dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’euros réservée en juin dernier.

Pour tenir compte des contraintes d’hébergement, plus vives en raison des précautions sanitaires nécessaires, l’aide aux saisonniers accordée depuis le 1er avril 2020 pour le règlement des dépenses de logement est prorogée. Cette subvention de 150 euros mensuels est exigible à la date du commencement du travail saisonnier.

Les personnes qui pourront bénéficier de cette aide d’un montant de 150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros, sont les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Les conditions d’éligibilité :

  • Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
  • Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement locatif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une résidence de tourisme, une chambre chez l’habitant ou un camping ;
  • Les sous-locations sont autorisées ;
  • Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation en structure locative ou de tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire, et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier dans l’agriculture à compter du 1er avril 2020 ;
  • Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020.

À propos des aides au logement dans le secteur agricole

La PEECA (PEEC agricole) instaurée par la loi d’orientation agricole de 2006, n’est pas mutualisée entre entreprises assujetties, et sa gestion relève du Ministère en charge de l’Agriculture. Les aides liées à la crise sanitaire complètent le panel d’aides déjà disponibles pour aider les salariés agricoles dans toutes les situations en matière de logement : Louer, Acheter, Faire des travaux, Changer de résidence, Surmonter des difficultés.

Plus d’informations sur : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole

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Le ministère de l'Agriculture et Action Logement prolongent l'aide aux saisonniers agricoles dans le contexte de la crise sanitaire.pdf (PDF, 558.25 Ko)

Exportation

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté les mesures phares du plan de relance des exportations agroalimentaires françaises à l’international lors de la Journée Plan de Relance Export Agroalimentaire de Business France.

Ce plan s’articule autour de 3 axes stratégiques :

  • sécuriser les dispositifs d’exportation (logistique, certification sanitaire, assurance-crédit export) pour consolider les flux commerciaux à l’international ;
  • structurer une offre adaptée à la demande des clients et partenaires à l’international pour consolider ou reconquérir les marchés traditionnels et saisir de nouvelles opportunités ;
  • promouvoir l’offre française à l’international sur les marchés en s’appuyant sur la nouvelle marque «Taste France» et en renforçant considérablement pendant cette période de crise l’accompagnement des entreprises à l’international.

Deux mesures phares de ce plan illustrent l’engagement sans précédent du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation aux côtés de ses partenaires, notamment Business France, pour soutenir les entreprises agro-alimentaires françaises à l’international :

  • la mise en place d’un « chèque relance export agro » financé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui vient compléter, à compter du 1er octobre, le montant du « chèque relance export » mis en place par l’Etat. L’objectif est d’assurer pendant la crise la gratuité des prestations d’accompagnement à l’export de Business France au profit des entreprises du secteur agroalimentaire, à la fois sur les pavillons France dans les salons internationaux et les Tastin avec des chèques relance export agro d'un montant maximum respectif de 2 500 € et 1 500 € ;
     
  • le déploiement mondial de la nouvelle marque « Taste France » pour promouvoir l’identité et la singularité de la gastronomie, de l’agroalimentaire et de l’agriculture à travers cinq valeurs : l’excellence, la responsabilité, le plaisir, l’authenticité et l’innovation. Cette stratégie s’appuie depuis le 1er juillet sur un dispositif digital de communication auprès des consommateurs du monde entier via le magazine Tastefrance.com, et sur un dispositif à destination des professionnels via Tastefranceforbusiness.com.

En savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/julien-denormandie-presente-les-mesures-phares-du-plan-de-relance-des-exportations-agroalimentaires

Aides aux investissements

Dans le cadre du plan de relance, deux appels à projets ont été publiés. Ils concernent :

Les dispositifs sont ouverts jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide.

Dans le contexte de la lutte contre la propagation du Coronavirus-Covid 19, les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Toutes les informations ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/travailleurs-frontaliers-transfrontaliers-prolongation-accords-amiables

 

Pour accélérer le développement de la production biologique dans les territoires, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a choisi de soutenir fortement le développement et la structuration de nouvelles filières biologiques en consacrant une mesure du plan de relance à l’un des outils clés de l’Agence BIO : le Fonds Avenir Bio, qui est fortement renforcé.

Ces 5 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2022 renforcent les filières biologiques existantes et les filières émergentes, porteuses d’innovation et de nouvelles pratiques agroécologiques.

Plus d'informations : https://agriculture.gouv.fr/plan-de-relance-le-fonds-avenir-bio-fortement-revalorise-pour-accompagner-le-developpement-des

L’allocation de remplacement permettant d’accompagner les exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont empêchés de travailler sur leur exploitation a été mise en place lors du 1er confinement puis réactivée lors de la seconde vague à compter du 30 octobre dernier. Elle reste en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les exploitants qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou bien qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure peuvent en bénéficier. Elle peut donc être mobilisée pour les exploitants concernés par les mesures de fermeture des crèches ou des établissements scolaires.

Ce dispositif permet de soutenir les exploitants empêchés d’accomplir les travaux sur leur exploitation agricole alors même que certaines tâches ne peuvent être reportées. Elle se traduit par la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.

Cette allocation est versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), sur la base de justificatifs, soit aux services de remplacement si l’exploitant fait appel à leur service, soit à l’exploitant s’il procède à une embauche directe.

Pour rappel, un dispositif exceptionnel est mis en place par la loi de finances rectificative dernièrement adoptée afin de permettre aux exploitants agricoles de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Les conditions de recours aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA) sont alignées sur celles, moins contraignantes, prévues en cas de survenance d’un aléa économique pour la déduction pour épargne de précaution (DEP).
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés dans le cadre de la DPA doivent ainsi être utilisés pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles seront rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Cette faculté exceptionnelle de déblocage concerne l’ensemble des sommes qui n’auraient pas encore été rapportés au 31 mars 2020. Les fonds pourront être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021. Les exploitants pourront ainsi, sur une période deux années, mobiliser de la trésorerie via la DPA sans satisfaire aux conditions très restrictives imposées par le code général des impôts sur ce sujet.

Exonération et remise partielle

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19.
 
Qui est concerné par cette mesure ?

Cette mesure s’applique aux employeurs dont l’activité principale réside dans le secteur de la culture de la vigne.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations concernées par l’exonération

Cette exonération concerne les cotisations patronales ci-dessous :
●les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
●les cotisations dues du titre des accidents du travail et maladie professionnelle à l’exception des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Les conditions d’octroi et le montant de l’exonération

L’exonération, dont les modalités d’application seront précisées prochainement par décret d’application, pourra être à hauteur de :
●100 % pour les entreprises qui ont une baisse de CA en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
●50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
●25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre CA en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

 Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance, qui devra être transmis à votre MSA.
   
A NOTER

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ainsi que ses modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.

Aide au stockage de vin

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
  • Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Demander cette aide

Dans le cadre de la loi de finances rectificative au budget 2020, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annonce la mobilisation de 10,2 millions d’euros pour aider les établissements techniques agricoles publics et privés les plus en difficulté. Plus d'informations ici.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, la ministre déléguée chargée des Sports et le ministre délégué chargé des Comptes Publics ont signé le décret et l’arrêté accordant une nouvelle aide sectorielle aux centres équestres et aux poneys clubs recevant du public. Ces établissements connaissent en effet des difficultés financières, en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant le second confinement.

Afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé lors du second confinement la fermeture des établissements accueillant du public, dont les centres équestres. Malgré les dispositions particulières prises par le Gouvernement, notamment le maintien de l'accès des propriétaires à leurs chevaux, les répercussions ont été importantes pour ces établissements qui ont vu l’essentiel de leurs charges maintenues compte tenu des soins qui devaient être apportés aux équidés (main d’œuvre, frais d’alimentation, soins vétérinaires, etc.).

En application de la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, les trois ministres ont entrepris de mettre de nouveau en place une aide sectorielle pour les centres équestres et poneys clubs recevant du public.

Le décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 et l’arrêté du même jour fixant les conditions et modalités d’octroi de cette aide viennent d'être signés et publiés au Journal officiel. À l'instar du régime d'aide mis en place en juin 2020 à l'issue du premier confinement, le dispositif a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils sont propriétaires ou détenteurs et dont ils ont la charge exclusive. Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles.

Compte-tenu de la durée de ce second confinement, le montant de l'aide est calculé sur la base d'un forfait de 60 euros par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés. Cette aide est mise en œuvre par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), via la plateforme dématérialisée suivante.

Les établissements qui ont bénéficié du dispositif de soutien financier mis en place en juin 2020 pourront, si les informations qu’ils ont déjà transmises restent inchangées, formuler leur demande par une voie simplifiée. L’IFCE leur adressera un courriel d’information à l’adresse renseignée lors de la première demande d’aide financière.

Les établissements qui n’ont pas bénéficié du premier dispositif, ou dont l’effectif d’équidés d’enseignement a été modifié au cours des derniers mois, pourront établir leur demande de subvention en renseignant les informations figurant sur la plateforme internet dédiée de l’IFCE.

La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée à 30 jours après la date de publication de ces textes, soit le 1er mai 2021.

L’aide de compensation des végétaux horticoles non vendus et détruits pendant la période du Confinement N°1 ( 15 mars -15 mai2020) est enfin parue avec un délai au 28 avril 2021.

Ce jeudi 25 mars, FranceAgriMer, en charge de la gestion du dispositif et du versement des aides auprès de bénéficiaires, a publié les conditions d’accès à l’aide.

Les principales modalités d’accès à l’aide :

• Cette enveloppe de 25 millions d’euros bénéficiera aux exploitants réalisant une activité de production horticole et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre le 16 mars et le 10 mai 2020 par rapport à la même période en 2019.
• Le montant de l’aide compensera la perte de chiffre d’affaires horticole sur cette période, perte à laquelle une franchise de 30% sera appliquée.
• Pour être versé, le montant de l’aide ainsi calculé devra être de minimum 1500€ et de maximum 1 000 000€.
• Les dossiers devront être déposés sur le site de FranceAgriMer via une procédure qui sera ouverte le lundi 29 mars 2021 à 12h jusqu’au 28 avril 2021. Les informations (procédure de dépôt, délai, liens…) seront disponibles via ce lien : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par filiere/Aides-de-crise


En tant qu’artisan, commerçants, services, TPE/PME quels sont mes dispositifs ?

La Direction générale des entreprises publie un guide à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées.


Accessible à partir du 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui  :

  •   Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
  •   Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
  •   Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, instance locale d’accueil et d’orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible [ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri].

Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

À partir du 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros.

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Plus d'informations ici.

EXTENSION DES PLANS DE REGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES

Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Plans de règlement des dettes fiscales : comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

  • Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite : Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.
  • Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Plus d'informations ici.


En tant qu’indépendant, quels sont mes dispositifs ?


Retrouvez toutes les mesures de soutien de la MSA sur :www.msa.fr/lfy/exploitant/mesures-soutien-covid-19

La MSA publie les consignes de prévention pour les professionnels agricoles : www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-consigne

Un dispositif “Aide Prévention Covid” : Afin d’accompagner financièrement les structures agricoles fortement impactées, la MSA a mis en place un dispositif de prévention Covid, sous la forme d’une aide. Cette subvention couvre la prise en charge du matériel d’hygiène et de sécurité pour la mise en place des mesures de prévention et des mesures barrières, sur le lieu de travail. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 1000 € HT . Plus d'informations ici.

Réduction du délai de carence des indemnités journalières Amexa et Atexa (A compter du 1er février 2021, le délai de carence des IJ Amexa et Atexa passe de 7 jours à 3 jours. Cette mesure est applicable aux arrêts de travail à temps plein des non-salariés agricoles en cas d’hospitalisation ou non et en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle prescrits à compter du 1er février 2021.)

Retrouvez toutes les mesures de soutien de l'URSSAF sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Vos échéances sociales du mois de mars :

Si vous êtes travailleur indépendant, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 mars, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales. En savoir plus.

Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/une-declaration-sociale-et-fis-1.html

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1.

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020*, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021 :
avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
 ou
avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
 Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

* Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

A compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité aux mêmes conditions qu’en janvier 2021

 

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur 

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.*

Comment en bénéficier ? Cliquez ici.

  • Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite : Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.
  • Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Plus d'informations ici.

Un texte impose désormais de mettre en place un certain nombre de mesures de sécurité.

Transport de marchandises

•    Le véhicule doit être équipé d’une réserve d’eau, de savon et serviettes à usage unique ou gel.
•    Les lieux de déchargement doivent être pourvus d’un point d’eau, à défaut de gel hydroalcoolique.
•    La signature des documents de transport  doit être réalisée sans contact avec les personnes.

Livraison à domicile : les chauffeurs laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du client.

Taxi et VTC

•    Aucun passager ne peut s'asseoir à côté du conducteur.
•    La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières.
•    Le véhicule est en permanence aéré.
•    Les passagers doivent emporter tous leurs déchets.
•    Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
•    Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.


En tant que profession libérale, quels sont mes dispositifs ?


Devant l’urgence de la crise liée au Covid-19 et les difficultés financières qui en découlent pour les professionnels en exercice, la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) a décidé de prendre des mesures inédites.

Ces mesures sont les suivantes :

Pour les chirurgiens-dentistes :

Elle prévoit, en effet, d’une part le versement d’une aide de 4 500 € (1). Cette somme sera versée en trois fois, d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 M€ prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.

Elle propose une suspension des cotisations pour les 6 mois à venir, soit d’avril à septembre 2020. Leur règlement sera étalé ultérieurement sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022(2).

Pour les sages-femmes :

Elle prévoit, le versement d'une aide de 1 000 € (1), versée en deux fois, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d'un budget exceptionnel de 7 M€ prélevé pour partie sur les réserves de notre régime complémentaire et pour partie sur celles de notre régime invalidité-décès.

Une suspension des cotisations pour 6 mois, soit d’avril à septembre 2020, dont le règlement sera étalé sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022 (2).

(1) En bénéficient les affiliés au 31 mars 2020, y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en précontentieux et contentieux ayant un plan d’apurement de leur dette. N’en bénéficient pas les cotisants en invalidité temporaire ou permanente, les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan d’apurement de leur dette. Il sera possible pour les non bénéficiaires de saisir la commission ad hoc.

(2) Suspendre ne signifie pas annuler les cotisations qui sont définitivement dues. Il s’agit ici d’offrir une facilité de trésorerie en payant lorsque l’activité normale sera revenue. En outre, l'adhérent qui le souhaite à la possibilité de payer ses cotisations entre avril et septembre 2020 au regard de sa situation personnelle, par virement ou par chèque. Dans ce cas, il en informe la CARCDSF.

Ces mesures seront automatiquement appliquées pour celles et ceux qui sont en prélèvement automatique.

Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place d’importantes mesures d’aide aux médecins cotisants :

• le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations (avril, mai et juin) ;
• la suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours ;
• la prise en charge des médecins pendant toute la durée de l'interruption d'activité liée au Covid-19, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail ;
• la prise en charge aussi bien des médecins libéraux malades du coronavirus, que des médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque) ;
• le versement d’une aide variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

Le Conseil d’administration de la CARMF a également décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € : 500 € sur le régime complémentaire ; 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ; 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette mesure, qui vient d’être validée par les pouvoirs publics, viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier. Elle figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août à l’ensemble des cotisants, la date limite de paiement - pour les médecins ne s’acquittant pas de leurs cotisations par prélèvements mensuels - étant repoussée d’un mois et fixée exceptionnellement pour 2020 au 30 septembre.

Dans un communiqué du 24 juin, la FFPS (Fédération française des praticiens de santé) a annoncé la validation par le ministère des solidarités et de la santé de l’aide de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko).

Chaque professionnel en exercice et affilié peut ainsi prétendre à une aide forfaitaire, exonérée de charges. Il devra en faire la demande sur son espace personnel sur le site de la CARPIMKO (en joignant un RIB de son compte PERSONNEL et non professionnel).

• Les pédicures-podologues et leurs remplaçants se verront verser 1500 €, car ces professionnels n’ont pas été éligibles aux aides de la CNAM-TS contrairement aux autres professionnels affiliés à la Carpimko.
• Les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthoptistes se verront verser 1000 €
• Les remplaçants de toutes les professions (hors pédicures-podologues) se verront verser 1000 €.
• Les infirmiers titulaires se verront verser une somme de 500 €.


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