Mise à jour du 18 janvier 2021 - 12h30

Redémarrez et reboostez votre activité face à la crise sanitaire de la Covid-19

 

Cette page est régulièrement mise à jour en fonction des mesures prises par le gouvernement. Les mises à jour quotidiennes sont signalées en violet.

 

- Le Document Unique d'Evaluation des Risques : au-delà de l'obligation pour l'employeur, une opportunité ! - en savoir plus
- Les mesures d'aides et de relance (Fonds de solidarité, PGE, Pass Occitanie, Plan Relance Région Sud ...) - en savoir plus
- Redémarrez et reboostez votre activité face à une crise économique - en savoir plus

 


Relance de votre activité

Vos guides et outils indispensables
 

  1. Les attestations de déplacement à télécharger sur le site du Ministère de l'Intérieur
  2. Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 : Consultez le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
  3. Entrepreneurs, retrouvez les 7 étapes clés pour gérer la crise sanitaire ! https://urlz.fr/c8Hshttps://urlz.fr/c8Hs
  4. Le plan d’actions
    Le plan d'action permet de visualiser les étapes à atteindre pour concrétiser votre stratégie d’entreprise. Il fait suite à un processus de réflexion, d'élaboration et de formalisation de votre stratégie. Il peut être commercial, organisationnel, social, ...
  5. Le suivi et le pilotage 
    Le suivi et le pilotage encadrent la réalisation de votre plan d’action en intégrant la gestion du risque : il vous accompagne, vous informe et vous alerte en cas de dépassement de délais, de budget et d’atteinte d’objectifs.  Il est incontournable pour évaluer un retour sur votre investissement.
  6. Le prévisionnel
    Anticiper pour mieux décider ! Le prévisionnel est indispensable pour vous permettre d’anticiper vos besoins futurs. Qu’il concerne le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture sur un nouveau marché, le prévisionnel vous aide à chiffrer votre projet, à juger sa faisabilité technico-économique, sa rentabilité et à identifier les besoins en formation de vos salariés ou en recrutement de nouvelles compétences.
     

Nos conseils incontournables et notre accompagnement
 

  1. Adaptez votre offre aux besoins de vos clients 
    Dans ce contexte de relance, l’actualisation et l’adaptation de vos offres et produits sont indispensables. Rester en contact avec vos clients vous permettra de vous ajuster et de rester en adéquation avec leurs attentes et votre marché.  Cerfrance vous accompagne dans l'ajustement ou la refonte de votre offre. Contactez votre conseiller.
  2. Ajustez votre production et vos ressources humaines 
    Réussir la relance économique de votre entreprise passera par votre capacité à piloter votre activité quotidienne et à adapter vos ressources humaines dans un contexte incertain et fluctuant. Le tout en garantissant la sécurité de vos salariés ! Cerfrance vous accompagne dans votre obligation de sécurité et dans votre gestion sociale; ainsi que dans l’optimisation et le suivi de votre production. Contactez votre conseiller.
  3. Gérez votre trésorerie et financements
    Pour garantir la pérennité de votre entreprise, la gestion de votre trésorerie et l’obtention de financement sécurise votre activité. Le recouvrement est également un élément indispensable au bon fonctionnement de votre trésorerie. Cerfrance vous accompagne dans la gestion de votre trésorerie et vos projets de financements . Contactez votre conseiller.
     

Mesures de soutien à l'économie pour préserver votre activité


Attestations de déplacement - Protocole national - N° spécial d'information pour les entrerprises


En tant qu'employeur, quels sont mes dispositifs ?


Reprise de l’activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19 : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire en cas d’arrêt de travail, sauf pour les personnes particulièrement fragiles.

Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reprise-de-l-activite-des-travailleurs-a-risque-de-formes-graves-de-covid-19

Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel allant jusqu’ à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise. Il est possible de consulter le « questions-réponses » rédigé à cet effet.

Demande d’activité partielle : allégement de la procédure
-    Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
-    Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
-    L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
-    L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).
Procédure déclarative
-    Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
-    Contenu de la demande :
o    le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
o    les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
o    la période prévisible de sous-emploi
o    le nombre de salariés concernés
o    le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
-    Envoi de la demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
-    Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.

ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le Ministère du Travail est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.

Indemnisation des salariés
-    L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
-    Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis…).
-    L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel allant jusqu’ à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

 

Vigilance sur la motivation des dossiers

Même si le recours à l’activité partielle a été aménagé et élargi dans le cadre de la situation actuelle d’épidémie, le gouvernement a rappelé que l’activité économique ne devait pas s’arrêter et que le bénéficie de ce dispositif n’est pas ouvert de manière inconditionnelle à toutes les situations. L’administration vérifiera si les entreprises sont en capacité de maintenir leur activité sous réserve d’une organisation adaptée  (télétravail à privilégier) et de prise de mesures de prévention dont « les gestes barrières ».
L’entreprise ne doit pas se contenter de se prévaloir de la crise sanitaire mais justifier des difficultés d’approvisionnement, du nombre de salariés absents trop important pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, de la baisse de fréquentation résultant du comportement des consommateurs, de la perte de la clientèle.
Pour les entreprises contraintes de fermer par arrêté : pas de problème.
 

Activité partielle de longue durée

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld

 

Activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre d’un dispositif adapté au nouveau confinement, qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle. En savoir plus ici.

Retroactivité du dispositif d'éxonération de cotisations et aide au paiement pour les nouveaux secteurs S1 et S1bis

Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site mesures-covid19.urssaf.fr.

  • Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à l’Urssaf :

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.

Dans le contexte actuel, l’Etat demande à ce que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. L'Etat appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions. Plus d'informations ici.
Dans certains cas il est possible d’avoir recours à une exonération ou un report de cotisations. Pour en savoir plus : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

  • Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à la MSA :

Employeurs : modalités de paiement de vos échéances de décembre (possibilité demande de report)

> Les employeurs qui utilisent la DSN

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiqué à droite de cette page. 

Plus d'informations ici.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa+

Suivant votre situation, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par tout moyen à votre convenance. 

Plus d'informations ici.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié :

Suivant votre situation, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par tout moyen à votre convenance.  

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises.
Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Le fait de maintenir une activité avec recours à de la main d’œuvre salariée en période d’épidémie de type corona virus, impose donc :
-    La mise à jour du DUERP avec inventaire des risques et des mesures prises pour protéger les salariés
-    La communication de cette mise à jour aux salariés (avec formalisation = signature des salariés)

Le nouveau protocole renforcé présente les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces (hors bars et restaurants) dans des conditions conciliant activité économique et protection sanitaire de la population.
Il complète le protocole national en entreprise (PNE) et sera décliné dans des fiches spécifiques par métiers.

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail
Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.
L’employeur doit :
•    obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
•    déclarer la situation sur le site https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy
•    réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.
Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés à risque élevé

A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.
Elles peuvent se déclarer directement sur le site https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)

Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.
Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.
Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence.
Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.
L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place : https://declare.ameli.fr/ ou https://www.msa.fr/lfy.

Suite à la dernière  mesure du gouvernement une nouvelle procédure s’instaure à partir du 1er mai 2020 pour la prise en charge des personnes concernées après le 30 avril 2020 par les arrêts dérogatoires :

1. Le salarié en arrêt de travail « classique » (maladie) : L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.
2. Salarié placé en arrêt garde d'enfant par son employeur :
    - A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net ;
    - L’employeur devra adresser une DSIJ/DSN de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN)  pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
    - L’employeur réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
    - La CPAM met fin à l’arrêt au 30 avril et paye les indemnités journalières jusqu’à cette date incluse.
3. Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire :
    - La CPAM traite l'arrêt de travail comme habituellement avec une nouvelle ouverture des droits
    - L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.

Ces informations ainsi qu'une fiche pratique garde d'enfant détaillant les modalités pour chaque situation sont à votre disposition sur  ameli.fr/entreprise/actualites.

En 2020, la date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.

Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire.
À l’occasion d’une réunion en visioconférence, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’État prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Plus d'informations ici.

 

Conseil des ministres du 16 décembre 2020

 

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter au mieux face à l’urgence créée par la pandémie de covid-19, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. Il s’agit pour l’employeur d’une solution d’appoint limitée au contexte de la pandémie liée au covid-19, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l’activité de certains de ses salariés.

En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d’oeuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l’ordonnance autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Enfin, s’agissant du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, l’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’oeuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Cette possibilité peut être mise en place :

  • sur décision de l’employeur

L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.

  • sur demande du salarié

Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.

Attention : Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Apprentissage

Si vous embauchez un apprenti, sachez que des mesures particulières s'appliquent en cette période et peuvent différer d'un cas à l'autre. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.

Si les apprentis ne sont pas placés à 100 % en activité partielle, l’entreprise garde le bénéfice non proratisé des primes exceptionnelles.Il peut  donc être intéressant pour une entreprise de garder son apprenti en activité normale, ne serait-ce que sur le temps de la formation au CFA. Cela lui permet de toucher sa prime exceptionnelle à 100 %. Pour le reste du temps, l’apprenti peut être  en activité partielle. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance#ap

Aide à l'embauche des jeunes (moins de 26 ans)

Partant du constat que les jeunes sont plus pénalisés par la crise sanitaire et ses impacts économiques que l’ensemble des Français, le Gouvernement a lancé dès le mois de juillet dernier le plan « 1 jeune, 1 solution » qui prévoit un triplement des moyens à destination des jeunes. Son objectif : donner une solution aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail mais aussi à ceux qui sont déjà aujourd’hui sans activité ou formation.

Aide à l'embauche des jeunes de quartier

Le Gouvernement renforce le dispositif des emplois francs. Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5000 € par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2500 € par an).

Afin d’inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d’indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d’ouverture du droit, lorsqu’elles sont testées positives à la Covid-19 ou dès lors qu’elles sont symptomatiques, dans l’attente du résultat de leur test.

Plus d'informations ici.

 


Dispositifs généraux


Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place un outil visant à répondre à toutes les questions des chefs d'entreprises consultable sur : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/

Et retrouvez toutes les mesures du plan de relance du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Pour avoir les informations utiles sur ces mesures et en bénéficier, sélectionner le profil et la thématique qui vous concernent. : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises

Portail répondant aux questions fiscales : www.impots.gouv.fr/portail/

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année, s’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

 

Important

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les  entreprises  utilisent  le  service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel. Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels. L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent  adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.

A ce jour, seuls les impôts directs IS, CFE et CVAE peuvent faire l’objet d’un report ou d’une remise. La demande doit être étayée au moyen d’un formulaire (disponible sur votre Espace professionnel impots.gouv.fr : https://urlz.fr/6LQM ).

Les contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus pour un paiement global au solde sans pénalités. Cette suspension s’effectue en ligne sur votre Espace professionnel impots.gouv.fr : https://urlz.fr/6LQM.

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

Avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et mesures de soutien pour les entreprises

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Plus d'informations ici.


Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières

Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de
3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Plus d'informations ici.
 

Acomptes prélèvement à la source
Sur votre Espace particulier impots.gouv.fr https://urlz.fr/c6lf , les acomptes peuvent être modulés ou stoppés. Vous devez faire la démarche avant le 22 du mois pour un effet immédiat (en temps normal, tout changement doit être effectué au plus tard le 22 du mois pour prise en compte le 15 du mois suivant).

Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :
o    moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source
o    reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante.
Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
 

Important

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les  entreprises  utilisent  le  service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel. Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels. L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent  adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.

Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes

  • Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
  • La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales. Plus d'informations ici sur le paiement des loyers commerciaux.
  • L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros. Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via deux produits :
    - Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
    - Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
    - CAP Relais : ce nouveau dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira dans un premier temps le marché domestique et les risques portant sur les PME et ETI.
  • Une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours. Afin de faciliter l’octroi d’assurances-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, sera amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros). Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination. Le dispositif Cap Franceport + offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
  • Prêts garantis par l’Etat : jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. La fédération bancaire française a publié une Foire Aux Questions (FAQ) concernant les prêts garantis par l’Etat. Bruno Le Maire a fait 4 annonces lors de la conférence de presse du 29 octobre 2020:

•    les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
•    l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
•    toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé,
•    il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

  • Enfin, pour ce qui est des prêts directs de l'État, il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Désormais et jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront solliciter auprès des sociétés d’affacturage un préfinancement nouveau qui pourra être mis en place dès la prise de commande, rendu possible par la garantie de l’Etat. Elles n’auront pas besoin d’attendre l’émission des factures comme cela se pratique normalement. Cela leur fera gagner en moyenne 45 jours de trésorerie.

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour les pertes de décembre.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre est disponible dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr dès aujourd’hui, vendredi 15 janvier, et la demande devra être déposée avant le 28 février 2021.

Retrouvez toutes les conditions ici.

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020 : toutes les informations ici.

1. Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) : ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide jusqu’à 10 000 €
  • ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme

Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

4. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre : 20 novembre.
Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre : 4 décembre
Listes des secteurs S1 et S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité relatif au fonds de solidarité.

A télécharger : DOCUMENT D'AIDE A LA LECTURE DES DÉCRETS FONDS DE SOLIDARITÉ

  • Fonds de solidarité – volet 1

Toutes les informations sur : www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

  • Fonds de solidarité – volet 2 Région

Suite à la parution du décret N°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : il n'est plus possible de déposer des demandes d'aide au titre du volet 2.

Seules les discothèques peuvent encore en faire la demande, pour les pertes de septembre à novembre.

 

  • Volet complémentaire financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements

Par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements qui :

- ont adopté avant le 31 juillet une délibération instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité
- et ont conclu avec le représentant de l’État et la région une convention précisant les modalités de mise en oeuvre de l'aide complémentaire

Pour les entreprises domiciliées dans le ressort de la collectivité ou de l'EPCI qui ont bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui ont déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020. Lla collectivité ne peut retenir un autre périmètre d'entreprises bénéficiaires

La collectivité ou l'EPCI fixe un montant d'aide forfaitaire applicable uniformément à toutes les entreprises éligibles.

Plus d'informations sur : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Retrouvez toutes les informations ici.

Annoncé dans le cadre de « France Relance », ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise.
Cette aide qui vise à accompagner la transition écologique des TPE et des PME, est ouverte pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021. Plus d'informations ici.

Quelles sont les aides financières pour la numérisation de votre entreprise dans votre région ?

Au-delà du Plan de relance, l’État et les collectivités territoriales soutiennent l’activité économique des TPE PME, artisans, commerçants et professions libérales, en vous proposant des aides financières à la transformation numérique. Objectif : trouver des clients via internet, les fidéliser, gagner du temps grâce à la communication numérique et à la mise en place de logiciels.

Vous trouverez le détail de chaque aide (conditions d’obtention, montant, date de clôture du dispositif…) en cliquant sur les liens dédiés ici.

 

La Région Occitanie se mobilise et propose un panel d'aides pour accompagner les entreprises régionales notamment au travers de :

  • Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€.
  • Prêt Rebond à 0% pour les PME à partir d’un an d’existence (et avec un bilan), lancé par la Région et Bpifrance
  • Paiements que la Région doit aux entreprises, garantis et réalisés au titre du plan de continuité
  • Facilité dans l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
  • Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences.

Depuis le 1er août, à la suite des PASS Relance, la Région soutient la relance des entreprises avec de nouvelles aides :

Pour découvrir les autres Contrats Relance et l'ensemble des financements de la Région, accédez à votre compte sur le Hub Entreprendre ici. Votre référent vous guidera dans vos projets.

  • Fonds de Solidarité Volet 2 : TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales (réservé aux entreprises de moins de 20 salariés)

Vous êtes une entreprise entre 10 et 5000 salariés

Si vous désirez plus de renseignements sur les mesures d’accompagnement, contactez le : 0800 31 31 01 (numéro vert). Depuis le 1er mars, le numéro unique et gratuit 3010 permet de joindre l’ensemble des services de la Région.

  • Mise à jour du fonds d'aide L’OCCAL pour soutenir le tourisme, le commerce de proximité et l’artisanat au 19 novembre 2020

Rendez-vous sur https://www.laregion.fr/Des-actions-sur-mesure-pour-preserver-les-entreprises et consultez le Memento mesures exceptionnelles d'urgence et de relance de la Région Occitanie

Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises dans la région, mais aussi pour indiquer d’autres contacts utiles : le référent unique de la DIRECCTE de la région OCCITANIE : 05 62 89 83 72 (oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr) .

 

Retrouvez une Synthèse de la CCI pour les aides en Occitanie

La Région PACA se mobilise et propose un panel d'aides pour accompagner les entreprises régionales. Retrouvez toutes les informations sur : https://www.maregionsud.fr/covid-19/entreprises-covid-19

Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises dans la région, mais aussi pour indiquer d’autres contacts utiles : le référent unique de la DIRECCTE de la région PACA : 04 86 67 32 86 (paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr).


En tant que CHR, entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, quels sont mes dispositifs ?


  • La possibilité de recourir au chômage partiel sera maintenue après la reprise de l’activité :

Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera automatiquement aux TPE et PME pendant la période de fermeture :

Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai)1. En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin. Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

  • Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.
  • Les ETI et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération pourront obtenir des étalements longs des charges reportées et solliciter, au cas par cas, des annulations.
  • La CFE au titre de l’année 2020 fera l’objet d’un report. Le Gouvernement autorisera les collectivités territoriales à exonérer la taxe de séjour pour sa partie forfaitaire.
  • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture.

Retrouvez toutes les mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

L'ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour rappel
Les entreprises du secteur S1 et S1bis, de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, bénéficient aussi du renforcement du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

  • pour les entreprises fermées administrativement comme les salles de sport : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois calculé sur la durée de fermeture.
  • pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, notamment les entreprises de voyage ou celles impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros par mois dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.
  • les autres entreprises des secteurs S1 et S1bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit jusqu’à 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

Les TPE-PME, fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

Téléchargez le communiqué de presse complet.

L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations CHRTourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.

Pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont dorénavant :
o    Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
o    Pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.

Ces nouvelles mesures viennent compléter les adaptations annoncées il y a une semaine pour soutenir les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou de nouvelles restrictions sanitaires.
o    Pour les entreprises fermées administrativement : versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N1 dans la limite de 10 000€ par mois.

Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre.
o    Les TPEPME fermées administrativement ou entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
o    Prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs du plan tourisme S1 et S1bis.

Retrouvez le communiqué complet ici.

Pour rappel :
o    Prêt Garanti par l'Etat Saison : plafond renforcé
o    Prêt tourisme BpiFrance
o    Cotisations sociales patronales dues entre mars et juin exonérées, et l’exonération sera prolongée tant que la fermeture durera + un crédit de cotisations de 20% des salaires versés depuis février
o    Chômage partiel aux conditions actuelles jusqu’à fin septembre 2020
o    Plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard d’euros sera porté par la Caisse des dépôts et par Bpifrance
o    Allègements de taxe de séjour ainsi qu’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière si les collectivités locales optent pour cette option
o    Doublement du plafond d’utilisation des tickets-restaurants à compter de la réouverture des restaurants et utilisables le week-end (mesure réservée aux restaurants à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020)

Retrouvez toutes les informations détaillées sur : https://www.plan-tourisme.fr/

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) « saison » est disponible auprès des réseaux bancaires, depuis le 5 août. Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.

Composante centrale du plan tourisme annoncé par le Gouvernement le 14 mai dernier, le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » capitalise sur toutes les forces du prêt garanti par l'État (PGE) classique, notamment une distribution simple, de proximité, et donc massive, tout en faisant bénéficier l’entreprise ou le professionnel de conditions plus favorables, qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière.

Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Plus d'informations ici.

Les prêts garantis par l'Etat sont prolongés du 31 décembre au 30 juin 2021. Les prêts directs de l'Etat sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

A la suite de l’annonce, en juillet, de l’ouverture du fonds de solidarité aux entreprises classées P, fermées administrativement, sans conditions de taille, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable, Alain Griset s’était engagé à poursuivre le dialogue avec les représentants professionnels au regard de l’évolution de la crise sanitaire.

Ces échanges réguliers depuis juillet ont permis d’adapter le dispositif envisagé, pour prendre mieux en compte la situation réelle de ces entreprises. Ainsi, l’accès au volet 2 du fonds de solidarité pour les établissements classés P, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020 selon les mêmes critères que ceux annoncés en juillet, soit une aide à la prise en charge des frais fixes dont les loyers jusqu’à 15 000 euros par mois.
La réunion d’aujourd’hui a également permis d’étendre l’accès au volet 2 du fonds de solidarité aux entreprises dont les dirigeants ont des pensions de retraites de plus de 1 500 euros et qui étaient jusqu’à présent exclus du dispositif.
Enfin, le calcul de l’aide sera modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide sera égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels.
L’application de ces nouvelles règles sera effective dans les prochains jours.

Ces nouvelles annonces viennent en complément des mesures d’aides :
• La prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’à fin décembre 2020 ;
• L’exonération automatique de cotisations sociales entre le 1er février 2020 jusqu’à la réouverture des établissements.
• Le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’adresse aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique.
• Les avances remboursables qui sont destinées aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas accès au PGE pour une dotation de 500 millions d’euros.
• Les prêts participatifs qui sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer
de la trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan (prêts à rembourser en 7 ans).

Plus d'informations ici.

Au lendemain de la conférence de presse du Premier ministre annonçant la généralisation du couvre-feu à 18h, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, ont réuni hier après-midi par visioconférence l’ensemble des secteurs de la Culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d’accompagnement économique durant cette période.

Devant ce nouveau chapitre de l’épidémie, la ministre de la Culture a rappelé le travail en cours avec les professionnels de la Culture, pour bâtir un modèle « résilient » de fonctionnement des lieux culturels. Ce modèle reposera d’une part sur des étapes de réouverture graduée et d’autre part sur des protocoles sanitaires adaptables. L’enjeu est de permettre, lorsque la phase aiguë de la crise sanitaire sera terminée, de pouvoir rouvrir les lieux culturels et, progressivement, de revenir à un fonctionnement normal.

Dans cette attente, les deux ministres ont rappelé que l’Etat, comme il l’a fait depuis le début de la crise, continuerait à soutenir et à accompagner les acteurs culturels aussi longtemps que la crise sanitaire durerait.
Bruno Le Maire a précisé que les mesures d’aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la Culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, seraient prolongées et améliorées dans ce contexte.
Le fonds de solidarité a été amélioré et bénéficie à toutes les entreprises fermées administrativement, sans critère de taille ; il permet une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires correspondant à 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200.000 € par mois (avec pour référence le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019).

Par ailleurs, toutes les entreprises – dont celles de la Culture – qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (secteur S1) ou de plus de 70% (secteur S1 et S1 bis), peuvent bénéficier d’une indemnisation de leurs pertes de chiffres d’affaires correspondant respectivement à 15 % ou 20% du chiffre d’affaire mensuel dans la limite de 200.000 € par mois.

Lire à la suite du communiqué ici.


En tant qu’agriculteur, quels sont mes dispositifs ?

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a mis en  place uneFoire aux Questions (FAQ). Elle vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant l'agriculture.

MSA : Reconduction des mesures de soutien pour les exploitants : les mesures de réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales et d’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé pour les non-salariés agricoles sont reconduites jusqu’au 15 janvier 2021.


Un dispositif “Aide Prévention Covid” : Afin d’accompagner financièrement les structures agricoles fortement impactées, la MSA a mis en place un dispositif de prévention Covid, sous la forme d’une aide. Cette subvention couvre la prise en charge du matériel d’hygiène et de sécurité pour la mise en place des mesures de prévention et des mesures barrières, sur le lieu de travail. Plus d'informations ici.

En accord avec l’ensemble des Partenaires sociaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le groupe Action Logement décident de proroger l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles mobilisés pendant la crise sanitaire, dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’euros réservée en juin dernier.

Pour tenir compte des contraintes d’hébergement, plus vives en raison des précautions sanitaires nécessaires, l’aide aux saisonniers accordée depuis le 1er avril 2020 pour le règlement des dépenses de logement est prorogée. Cette subvention de 150 euros mensuels est exigible à la date du commencement du travail saisonnier.

Les personnes qui pourront bénéficier de cette aide d’un montant de 150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros, sont les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Les conditions d’éligibilité :

  • Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
  • Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement locatif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une résidence de tourisme, une chambre chez l’habitant ou un camping ;
  • Les sous-locations sont autorisées ;
  • Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation en structure locative ou de tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire, et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier dans l’agriculture à compter du 1er avril 2020 ;
  • Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020.

À propos des aides au logement dans le secteur agricole

La PEECA (PEEC agricole) instaurée par la loi d’orientation agricole de 2006, n’est pas mutualisée entre entreprises assujetties, et sa gestion relève du Ministère en charge de l’Agriculture. Les aides liées à la crise sanitaire complètent le panel d’aides déjà disponibles pour aider les salariés agricoles dans toutes les situations en matière de logement : Louer, Acheter, Faire des travaux, Changer de résidence, Surmonter des difficultés.

Plus d’informations sur : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole

À télécharger

Le ministère de l'Agriculture et Action Logement prolongent l'aide aux saisonniers agricoles dans le contexte de la crise sanitaire.pdf (PDF, 558.25 Ko)

Exportation

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté les mesures phares du plan de relance des exportations agroalimentaires françaises à l’international lors de la Journée Plan de Relance Export Agroalimentaire de Business France.

Ce plan s’articule autour de 3 axes stratégiques :

  • sécuriser les dispositifs d’exportation (logistique, certification sanitaire, assurance-crédit export) pour consolider les flux commerciaux à l’international ;
  • structurer une offre adaptée à la demande des clients et partenaires à l’international pour consolider ou reconquérir les marchés traditionnels et saisir de nouvelles opportunités ;
  • promouvoir l’offre française à l’international sur les marchés en s’appuyant sur la nouvelle marque «Taste France» et en renforçant considérablement pendant cette période de crise l’accompagnement des entreprises à l’international.

Deux mesures phares de ce plan illustrent l’engagement sans précédent du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation aux côtés de ses partenaires, notamment Business France, pour soutenir les entreprises agro-alimentaires françaises à l’international :

  • la mise en place d’un « chèque relance export agro » financé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui vient compléter, à compter du 1er octobre, le montant du « chèque relance export » mis en place par l’Etat. L’objectif est d’assurer pendant la crise la gratuité des prestations d’accompagnement à l’export de Business France au profit des entreprises du secteur agroalimentaire, à la fois sur les pavillons France dans les salons internationaux et les Tastin avec des chèques relance export agro d'un montant maximum respectif de 2 500 € et 1 500 € ;
     
  • le déploiement mondial de la nouvelle marque « Taste France » pour promouvoir l’identité et la singularité de la gastronomie, de l’agroalimentaire et de l’agriculture à travers cinq valeurs : l’excellence, la responsabilité, le plaisir, l’authenticité et l’innovation. Cette stratégie s’appuie depuis le 1er juillet sur un dispositif digital de communication auprès des consommateurs du monde entier via le magazine Tastefrance.com, et sur un dispositif à destination des professionnels via Tastefranceforbusiness.com.

En savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/julien-denormandie-presente-les-mesures-phares-du-plan-de-relance-des-exportations-agroalimentaires

Aides aux investissements

Dans le cadre du plan de relance, deux appels à projets ont été publiés. Ils concernent :

Les dispositifs sont ouverts jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide.

 

Dans le contexte de la lutte contre la propagation du Coronavirus-Covid 19, les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Toutes les informations ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/travailleurs-frontaliers-transfrontaliers-prolongation-accords-amiables

 

Pour accélérer le développement de la production biologique dans les territoires, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a choisi de soutenir fortement le développement et la structuration de nouvelles filières biologiques en consacrant une mesure du plan de relance à l’un des outils clés de l’Agence BIO : le Fonds Avenir Bio, qui est fortement renforcé.

Ces 5 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2022 renforcent les filières biologiques existantes et les filières émergentes, porteuses d’innovation et de nouvelles pratiques agroécologiques. Sans attendre, un nouvel appel à projets est ouvert dès ce jour, le 19 octobre pour une clôture le 12 janvier prochain.

Plus d'informations : https://agriculture.gouv.fr/plan-de-relance-le-fonds-avenir-bio-fortement-revalorise-pour-accompagner-le-developpement-des

La mesure dérogatoire mise en place dès le 16 mars 2020 pour les exploitants contraints de rester à leur domicile et se trouvant dans l’incapacité de travailler sur leur exploitation a été renouvelée pour répondre au besoin des agriculteurs. Elle permet de prendre en charge en partie le coût d’un remplaçant. Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif au 17 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021. 

Dans quels cas ? 

Avec la crise sanitaire de la Covid-19 cette allocation peut vous être attribuée si vous êtes en arrêt de travail dans l’un des cas suivants : 

  • Vous êtes malade de la Covid-19 
  • Vous devez rester à votre domicile pour garder vos enfants 
  • Vous avez été en contact étroit avec une personne malade de la Covid-19 
  • Vous êtes considéré comme une personne vulnérable 

Qui est concerné ? 

Les personnes qui peuvent bénéficier de cette allocation dérogatoire de remplacement sont : 

  • Les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, 
  • Les aides familiaux, 
  • Les collaborateurs, 
  • Les membres non-salariés de société. 

Comment bénéficier de cette allocation ? 

  1. Complétez le formulaire

  1. Enregistrez votre formulaire rempli sur votre ordinateur 

  1. Rendez-vous dans la rubrique Contact & échange dans Mon espace privé 

  1. Utilisez le service Envoyer un document pour transmettre votre formulaire complété à votre MSA 

En cas de reste à charge, vous pouvez demander, en cochant la case prévue dans le formulaire, une aide complémentaire au service action sociale de la MSA. Cette aide pourra être versée, au regard de votre situation (évaluation sociale), sous réserve des conditions définies dans le règlement de prestations extra-légales de votre caisse. 

Quel type de remplacement ? 

Vous êtes totalement libre de choisir la modalité de remplacement : faire appel à un service de remplacement départemental ou procéder à une embauche directe. 

  • Si vous souhaitez recourir à un service de remplacement, nous transmettrons votre demande à ce service. Ce dernier a 48h pour vous répondre. 

  • Si vous optez pour une embauche directe, vous devez informer votre MSA en lui transmettant les contrats de travail du (ou de vos) remplaçant(s). Attention, vous devez procéder à une embauche d’une personne salariée spécialement recrutée à cet effet dans le cadre de la Covid.

Le montant de l’allocation 

L’allocation couvre un coût de remplacement maximum jusqu’à hauteur de 112 euros par jour. Si le montant journalier de votre coût de remplacement est supérieur à 112 euros, le différentiel est à votre charge.  

Si le montant journalier de votre coût de remplacement est inférieur à 112 euros, vos frais seront remboursés dans la limite de ce montant. 

Comment je suis remboursé ? 

Si vous avez fait appel à un service de remplacement, la MSA lui versera directement le montant de l’allocation de remplacement. Toutefois, si le coût du remplacement est supérieur à 112 euros, le service de remplacement vous réclamera la différence entre le coût du service et ce montant de 112 euros.  

Pour rappel, un dispositif exceptionnel est mis en place par la loi de finances rectificative dernièrement adoptée afin de permettre aux exploitants agricoles de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Les conditions de recours aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA) sont alignées sur celles, moins contraignantes, prévues en cas de survenance d’un aléa économique pour la déduction pour épargne de précaution (DEP).
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés dans le cadre de la DPA doivent ainsi être utilisés pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles seront rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Cette faculté exceptionnelle de déblocage concerne l’ensemble des sommes qui n’auraient pas encore été rapportés au 31 mars 2020. Les fonds pourront être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021. Les exploitants pourront ainsi, sur une période deux années, mobiliser de la trésorerie via la DPA sans satisfaire aux conditions très restrictives imposées par le code général des impôts sur ce sujet.

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
  • Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Demander cette aide

Dans le cadre de la loi de finances rectificative au budget 2020, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annonce la mobilisation de 10,2 millions d’euros pour aider les établissements techniques agricoles publics et privés les plus en difficulté. Plus d'informations ici.

Annick Girardin, ministre de la mer, et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont annoncé le lancement d’une mesure spécifique aux entreprises aquacoles pour compenser leurs pertes liées aux difficultés engendrées par l’épidémie de la Covid-19. Cette mesure vient s’ajouter aux mesures transversales de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement.

Il s’agit d’une mesure ouverte par le règlement (UE) n°2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, dans le cadre du Fond européen pour les affaires maritimes et les pêche (FEAMP).

Les modalités d’application de cette mesure en France ont été définies en concertation avec les organisations professionnelles de la conchyliculture et de la pisciculture. Lors de la modification du programme opérationnel du FEAMP en juillet dernier pour inclure cette mesure, les organisations professionnelles ont souhaité inscrire une clause de revoyure à l’automne afin de tenir compte des évolutions de la situation sanitaire et économique. Leurs demandes de modifications faites dans ce cadre, abaissement du seuil d’éligibilité et augmentation du plafond d’aide publique, ont été acceptées par les ministres.

Cette aide est destinée aux entreprises aquacoles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise de la Covid-19 d’au moins 20% sur la période du 01/02/2020 au 31/12/2020. L’aide compensera 50% des pertes, au-delà du seuil des 20% de perte par rapport au chiffre d’affaires moyen. La période maximale permise par le règlement a été choisie afin de prendre en compte les impacts préalables au confinement, notamment sur les entreprises exportatrices, mais aussi les impacts liés au second confinement jusqu’à la période cruciale des fêtes de fin d’années. Un plancher d’aide publique de 1 500 € a été instauré, ainsi qu’un plafond de 300 000 €.

La mesure a été dotée d’une enveloppe de 20 millions d’euros, répartis entre fonds européen et contreparties nationales issues de la redistribution de crédits de l’Etat et des Régions pour les mesures de crise. Un réabondement pourra être envisagé en fonction des dossiers de demande d’aide qui auront été déposés par les aquaculteurs, dans le cadre des travaux de remaquettage de fin de programmation sur le FEAMP qui aura lieu au printemps 2021.

Cette mesure est ouverte sur l’ensemble du territoire national (régions littorales, régions continentales et régions ultrapériphériques).


Les dossiers de demande d’aide sont disponibles sur le site Europe en France :

https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp

Ils pourront être déposés jusqu’au 30 avril 2021 auprès de FranceAgriMer.

Appui à la continuité de l'aide alimentaire régionale et livraison de produits locaux

La Région Occitanie a mis en place une plateforme digitale de référencement de l’ensemble des producteurs et commerçants de proximité pouvant effectuer des livraisons à domicile :  solidarite-occitanie-alimentation.fr

Aide financière aux agriculteurs : conditionnement et livraison

  • Prise en charge partielle et forfaitaire des frais de livraison des producteurs  : Montant et période de validité : 80 €/semaine de confinement avec effet rétroactif à la date de démarrage de ce dernier (mardi 17 mars 2020).
  •         - Cibles : exploitants et chefs d’entreprises agricoles cotisant à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). 
            - Démarche : Formulaire de demande via solidarite-occitanie-alimentation.fr (après l’inscription obligatoire) avec justificatifs de livraison.

Retrouvez toutes les aides aux entreprises de la Région Occitanie ici.


En tant qu’artisan, commerçants, services, TPE/PME quels sont mes dispositifs ?

La Direction générale des entreprises publie un guide à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées.


Accessible à partir du 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui  :

  •   Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
  •   Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
  •   Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

Nouveau soutien financier pour les PME

En application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, un nouveau dispositif d'aide est mis en place pour soutenir certaines entreprises touchées par la crise.

Peuvent en bénéficier les PME qui :
- n'ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ;
- justifient de perspectives réelles de redressement ;
- ne font pas l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.

Pour le cas général des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant de l'aide est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires HT 2019.
L’aide prend la forme soit d’une avance remboursable si elle ne dépasse pas 800 000 €, soit d’un prêt à taux bonifié au-delà de 800 000 €.
Cette aide, qui peut être versée jusqu'au 31 décembre 2020, est à demander auprès du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Le CODEFI tiendra compte du positionnement économique de l'entreprise, notamment de son savoir-faire et de son importance au sein du bassin d'emploi local.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, instance locale d’accueil et d’orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible [ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri].

Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

À partir du 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera
disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros.

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Plus d'informations ici.

  • Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite : Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.
  • Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Plus d'informations ici.


En tant qu’indépendant, quels sont mes dispositifs ?


Le paiement de vos cotisations annuelles 2020

Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales, les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre le paiement de vos cotisations annuelles 2020 qui devait intervenir fin 2020. En raison de l’allégement des règles de confinement, la date limite de paiement de cette émission a été reportée au 27 janvier 2021.

Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance

Le prélèvement s’effectuera automatiquement le 27 janvier 2021, en tenant compte des versements que vous avez éventuellement déjà effectués (avec échelonnement sur janvier et février si vous êtes mensualisé). La mise en œuvre des prélèvements étant en cours, la MSA demande à ne plus procéder à des paiements spontanés et à vous assurer que votre compte soit suffisamment approvisionné à cette date.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, contacter votre MSA dans les meilleurs délais afin de demander la suspension de ce prélèvement.

 

Retrouvez toutes les mesures de soutien de la MSA sur :www.msa.fr/lfy/exploitant/mesures-soutien-covid-19

La MSA publie les consignes de prévention pour les professionnels agricoles : www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-consigne

Un dispositif “Aide Prévention Covid” : Afin d’accompagner financièrement les structures agricoles fortement impactées, la MSA a mis en place un dispositif de prévention Covid, sous la forme d’une aide. Cette subvention couvre la prise en charge du matériel d’hygiène et de sécurité pour la mise en place des mesures de prévention et des mesures barrières, sur le lieu de travail. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 1000 € HT . Plus d'informations ici.

Reconduction des mesures de soutien pour les exploitants : les mesures de réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales et d’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé pour les non-salariés agricoles sont reconduites jusqu’au 15 janvier 2021.

Retrouvez toutes les mesures de soutien de l'URSSAF sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Mesures exceptionnelles : échéances du 5 et du 20 janvier

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Plus d'informations ici.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur 

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.*

Comment en bénéficier ? Cliquez ici.

  • Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite : Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.
  • Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Plus d'informations ici.

Un texte impose désormais de mettre en place un certain nombre de mesures de sécurité.

Transport de marchandises

•    Le véhicule doit être équipé d’une réserve d’eau, de savon et serviettes à usage unique ou gel.
•    Les lieux de déchargement doivent être pourvus d’un point d’eau, à défaut de gel hydroalcoolique.
•    La signature des documents de transport  doit être réalisée sans contact avec les personnes.

Livraison à domicile : les chauffeurs laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du client.

Taxi et VTC

•    Aucun passager ne peut s'asseoir à côté du conducteur.
•    La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières.
•    Le véhicule est en permanence aéré.
•    Les passagers doivent emporter tous leurs déchets.
•    Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
•    Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT : 0 800 94 25 64 à partir de lundi 23 mars.

https://www.entreprises.gouv.fr/solidarite-entreprises-covid-administrateurs-et-mandataires-judiciaires-mettent-place-numero-vert


En tant que profession libérale, quels sont mes dispositifs ?


Devant l’urgence de la crise liée au Covid-19 et les difficultés financières qui en découlent pour les professionnels en exercice, la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) a décidé de prendre des mesures inédites.

Ces mesures sont les suivantes :

Pour les chirurgiens-dentistes :

Elle prévoit, en effet, d’une part le versement d’une aide de 4 500 € (1). Cette somme sera versée en trois fois, d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 M€ prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.

Elle propose une suspension des cotisations pour les 6 mois à venir, soit d’avril à septembre 2020. Leur règlement sera étalé ultérieurement sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022(2).

Pour les sages-femmes :

Elle prévoit, le versement d'une aide de 1 000 € (1), versée en deux fois, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d'un budget exceptionnel de 7 M€ prélevé pour partie sur les réserves de notre régime complémentaire et pour partie sur celles de notre régime invalidité-décès.

Une suspension des cotisations pour 6 mois, soit d’avril à septembre 2020, dont le règlement sera étalé sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022 (2).

(1) En bénéficient les affiliés au 31 mars 2020, y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en précontentieux et contentieux ayant un plan d’apurement de leur dette. N’en bénéficient pas les cotisants en invalidité temporaire ou permanente, les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan d’apurement de leur dette. Il sera possible pour les non bénéficiaires de saisir la commission ad hoc.

(2) Suspendre ne signifie pas annuler les cotisations qui sont définitivement dues. Il s’agit ici d’offrir une facilité de trésorerie en payant lorsque l’activité normale sera revenue. En outre, l'adhérent qui le souhaite à la possibilité de payer ses cotisations entre avril et septembre 2020 au regard de sa situation personnelle, par virement ou par chèque. Dans ce cas, il en informe la CARCDSF.

Ces mesures seront automatiquement appliquées pour celles et ceux qui sont en prélèvement automatique.

Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place d’importantes mesures d’aide aux médecins cotisants :

• le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations (avril, mai et juin) ;
• la suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours ;
• la prise en charge des médecins pendant toute la durée de l'interruption d'activité liée au Covid-19, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail ;
• la prise en charge aussi bien des médecins libéraux malades du coronavirus, que des médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque) ;
• le versement d’une aide variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

Le Conseil d’administration de la CARMF a également décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € : 500 € sur le régime complémentaire ; 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ; 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette mesure, qui vient d’être validée par les pouvoirs publics, viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier. Elle figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août à l’ensemble des cotisants, la date limite de paiement - pour les médecins ne s’acquittant pas de leurs cotisations par prélèvements mensuels - étant repoussée d’un mois et fixée exceptionnellement pour 2020 au 30 septembre.

Face à la crise inédite que traverse notre pays, le conseil d’administration de la Cipav a décidé d’attribuer une aide d’une ampleur exceptionnelle, estimée à 400 millions d’euros pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l’activité économique.

Une aide sans précédent à la prise en charge des cotisations retraite complémentaire au titre de l’année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite

Pour les professionnels libéraux, la Cipav prend en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1.392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.

Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

S’agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Dans leur volonté d’aider les adhérents, la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et la Cipav avaient envisagé d’accorder une aide sur les cotisations retraite de base. Cette aide n’a pas été validée par l’Etat. En revanche, pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la Cipav invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Plus d'informations ici.

Dans un communiqué du 24 juin, la FFPS (Fédération française des praticiens de santé) a annoncé la validation par le ministère des solidarités et de la santé de l’aide de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko).

Chaque professionnel en exercice et affilié peut ainsi prétendre à une aide forfaitaire, exonérée de charges. Il devra en faire la demande sur son espace personnel sur le site de la CARPIMKO (en joignant un RIB de son compte PERSONNEL et non professionnel).

• Les pédicures-podologues et leurs remplaçants se verront verser 1500 €, car ces professionnels n’ont pas été éligibles aux aides de la CNAM-TS contrairement aux autres professionnels affiliés à la Carpimko.
• Les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthoptistes se verront verser 1000 €
• Les remplaçants de toutes les professions (hors pédicures-podologues) se verront verser 1000 €.
• Les infirmiers titulaires se verront verser une somme de 500 €.


En tant qu’industrie, quels sont mes dispositifs ?

Le gouvernement a diffusé un plan de relance du secteur industriel. Retrouvez le guide à destination des entreprises industrielles sur : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/industrie/politique-industrielle/plan-de-relance-guide-destination-des-entreprises


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