Fiscalité : Déduction pour épargne de précaution
À partir des exercices clos au 1er janvier 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP) remplace la déduction fiscale pour investissements et la déduction pour aléas.
Cette mesure s’inspire largement des deux anciens dispositifs mais présente plus de souplesse concernant le montant déductible et les conditions de réintégrations.
Entrée en vigueur : exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
La déduction est subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle comprise entre 50% et 100% du montant de la DEP déduite.
Trois formes d’épargne sont possibles :
-
Placement financier : ouverture d’un compte bancaire dédié
-
Stocks physiques : montant du coût d’acquisition ou de production de stocks de :
- fourrage destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation
- stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an -
Sommes laissées à disposition d’une coopérative dans le cadre d’un contrat pluriannuel avec un mécanisme de lissage de prix
Quel montant peut-on déduire ?
Le montant de la déduction est plafonné en fonction du bénéfice imposable :
|
Fraction de BA |
Déduction |
Montant |
Cumul |
|
0 à 27 000 € |
100% |
27 000 |
27 000 |
|
de 27 001 à 50 000 € |
30% |
6 900 |
33 900 |
|
de 50 001 à 75 000 € |
20% |
5 000 |
38 900 |
|
Au delà de 75 000 € |
10 % |
2 500 |
41 400 |
De plus, l’ensemble des DEP déduites et non réintégrées ne doit jamais dépasser 150 000 € (plafond à multiplier pour les GAEC et EARL par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4).
Utilisation des sommes déduites
La DEP n’est soumise à aucune condition particulière d’utilisation.
Les sommes déduites doivent être utilisées au cours des dix exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
A défaut d’utilisation dans ce délai de dix exercices, la déduction est rapportée au résultat du dixième exercice sans intérêt de retard.
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