Cerfrance BFC
Suite à l’accord financier conclu en juillet 2020, et après 2 années de transition pendant lesquelles les anciennes règles ont été maintenues, chaque état membre a élaboré son plan stratégique national (PSN). Ce document défini les nouvelles règles à appliquer à partir de 2023.
La France a transmis son plan à la Commission européenne pour validation fin 2021. Après des échanges entre Paris et Bruxelles, la version finale du PSN Français sera arrêtée vers septembre-octobre 2022. Le budget global est préservé mais la répartition entre les aides évolue.
Il est important de s’intéresser dès maintenant aux principales évolutions afin de pouvoir adapter votre conduite d’exploitation aux nouvelles règles.
La convergence se poursuit en deux étapes : 2023 et 2025 ayant pour but de limiter les écarts (inférieurs et supérieurs) à 85% de la moyenne.
Les mélanges MLG : légumineuses + graminées seront primés l’année de l’implantation.
Confirmation de l’arrêt des contrats Maintien en Agriculture Biologique.
Modification des 5% des SIE. Obligation d’un minimum de surfaces non productives sur les terres arables : jachères et éléments de paysage présents sur vos terres arables (haies, bosquets, bandes tampons, bordures de champs)
=> 4% des terres arables implantées en surfaces non productives
OU
=> 7% composés de : 3% des terres arables implantées en surfaces non productives + 4% de plantes fixant l’azote sans phyto/cultures dérobées
NB : La majorité des règles restent en place, notamment :
Attention, pour les canaux d’irrigation et les fossés collecteurs cartographiés comme cours d’eau, il est préconisé d’avoir une bande d’1 mètre sans phyto ni fertilisation.
Il s’agit d’une nouvelle aide mise en place en 2023
Les critères de validation du paiement vert ayant été intégrés dans les règles de base, de nouveaux critères apparaissent pour valider les écorégimes.
Attention à ne pas retourner plus de 10% de prairies permanentes pour toucher le maximum d’écorégimes.
Pour la diversité d’assolement : le tableau suivant présente les points que vous pouvez valider en fonction de votre assolement.
Cas particuliers pour les petites surfaces : votre conseiller pourra vous apporter des informations.
Les aides allaitantes (ABA) et laitières (ABL) fusionnent en Aides à l’UGB : les aides ne sont plus versées en fonction du nombre de mères, mais en fonction du nombre d’UGB en différenciant toujours les races allaitantes des races laitières/mixtes.
Seront éligibles les bêtes de plus de 16 mois, présentes au minimum 6 mois sur l’exploitation, génisses et mâles compris. Un plus grand nombre de bêtes seront donc primées, mais à des niveaux différents.
Pour les races allaitantes : les UGB primés sont limités par le nombre de naissances, la surface fourragère et un plafond maximal.
Pour les races laitières et mixtes : les UGB seront primés à un niveau fixe, lissé entre la plaine et la montagne, le nombre d’UGB primable est lui aussi plafonné.
La transparence GAEC s’applique aux plafonds de 120 et 40 UGB.
De nouvelles MAEC seront mises en place.
Clothilde Patoux, conseillère d'entreprise Cerfrance BFC
Clément Auguste, Technicien PAC Cerfrance BFC
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