Les principales mesures du projet de loi

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 a été publié le 27 septembre dernier.

Le Cerfrance Loire-Atlantique vous propose une présentation synthétique des principales mesures fiscales susceptibles d’être adoptées en décembre concernant les professionnels.

Point sur les dernières nouveautés contenues dans les derniers projets de loi : ce qui change en 2018

Cerfrance Loire-Atlantique vous propose une présentation succincte des mesures phares contenues dans la version du Projet de Loi de Finances pour 2018 votée par le Sénat ainsi que le Projet de Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance.

  • La baisse du taux de l’intérêt de retard fiscal

A compter du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard fiscal serait ramené à 0,2% par mois contre 0,4% actuellement. Il en irait de même pour les intérêts moratoires versés par l’Etat (dégrèvement) ou le contribuable (sursis de paiement).

  • L’instauration d’un droit à l’erreur

Le Projet de Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance  prévoit l’instauration d’un droit à l’erreur en matière fiscale. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète, la bonne foi du contribuable serait présumée, de sorte que les sanctions fiscales seraient dans un premier temps atténuées :

- Si le contribuable rectifie spontanément son erreur : le contribuable pourrait bénéficier d’une réduction de 50% de l’intérêt de retard normalement dû (au taux de 0,20 %)

- Si l’Administration détecte l’erreur lors d’un contrôle sur pièce : le contribuable pourrait malgré tout bénéficier d’une réduction de 30% de l’intérêt de retard, s’il formule une demande de régularisation dans les 30 jours

- En revanche, si l’Administration parvient à démontrer la mauvaise foi du contribuable : les intérêts de retard s’appliqueraient sans aucune réduction (en plus des autres pénalités)

 

Attention : le droit à l’erreur ne viserait toutefois que les seules erreurs commises de bonne foi dans les déclarations fiscales. Les retards ou omissions ne seraient donc pas concernés.


Pauline GOURIOU, fiscaliste

Sources :

Projet de Loi de Finances pour 2018 adopté par le Sénat le 27 novembre 2017

Projet de Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance rendu public le 27 novembre 2017


Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme pourrait passer de 16% à 12,8%

Un amendement au  projet de loi de finances pour 2018 prévoit la baisse du taux d’imposition applicable aux plus-values constatées lors de la cession d’actifs professionnels détenus depuis au moins 2 ans. Quelques explications concernant cette nouvelle mesure.

 

Lorsqu’un contribuable qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) exerce à titre professionnel une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non-commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), les plus-values constatées lors de la cession d’actifs utilisés dans le cadre de cette activité ont la nature de plus-values professionnelles.

 

De plus, lorsque l’actif cédé était détenu depuis au moins deux ans par le contribuable, alors la plus-value constatée a la nature d’une plus-value professionnelle à long terme.

 

En l’état actuel des textes, les plus-values professionnelles à long terme sont imposables à l’IR au taux de 16%, auquel s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit un taux d’imposition global de 31,5%.

Cependant, du fait de la hausse de la CSG de 1,7 point, le taux global d’imposition de ces plus-values serait porté à 33,2%.

Or, dans le même temps, l’instauration du nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicables aux cessions mobilières réalisées cette fois-ci par les particuliers, l’imposition se limiterait à un taux unique de 30% (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Par conséquent, afin d’harmoniser ces deux régimes et pour ne pas défavoriser les exploitants, un amendement au projet de loi de finances pour 2018, voté par le Gouvernement, prévoit d’abaisser le taux d’imposition applicable aux plus-values professionnelles à long terme de 16% à 12,8%.

Aucune différence de traitement ne serait alors opérée entre les cessions réalisées par les exploitants et celles réalisées par les particuliers imposables selon le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) : toutes deux seraient imposables au taux global de 30%.

Cette mesure doit encore être présentée au Sénat et devra intégrer la version définitive de la loi de finances pour 2018 avant d’être effectivement applicable.

Sauf précision particulière, elle s’appliquerait alors rétroactivement aux plus-values à long terme réalisées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.


Pauline GOURIOU, fiscaliste Cerfrance Loire-Atlantique

Sources : texte adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017


Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait finalement maintenu sans aucun changement pour les dépenses réalisées en 2017

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 voté par le Gouvernement prévoit de décaler la date d’application des modifications du champ et des modalités d’application du CITE. Quelques explications concernant cette nouvelle mesure.

 

Le CITE permet de profiter d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses exposées en faveur de la qualité environnementale (dépenses d’isolation, équipements permettant la réalisation d’économies d’énergie ou encore la production d’énergie renouvelable) réalisées par le contribuable dans son habitation principale.

Ce dispositif est sur le point d’être réformé en profondeur par la loi de finances pour 2018 : son taux diminuerait d’abord de moitié pour atteindre seulement 15% du montant des dépenses et il ne serait plus applicable aux chaudières au fioul ainsi qu’aux dépenses d’isolation des fenêtres, volets et portes. A l’issue de cette période transitoire, en 2019, le CITE serait finalement transformé en un mécanisme de prime sous condition de ressources, afin de rendre le versement de l’aide contemporain à la dépense.

Or, le projet de loi prévoyait initialement que certaines de ces mesures (et notamment la réduction du taux de 30% à 15%) seraient applicables dès le 27 septembre 2017 (date de publication du projet de loi), ce qui a soulevé des difficultés en termes d’anticipation.

Un amendement vient donc d’être adopté avec l’accord du Gouvernement : la date d’effet de l’ensemble des modifications apportées au CITE serait reportée à l’année 2018. Le CITE continuerait ainsi de s’appliquer sans aucun changement pour l’ensemble des dépenses exposées jusqu’à la fin de l’année 2017.

Cet amendement doit encore être présenté au Sénat et devra intégrer la version définitive de la loi de finances pour 2018 avant d’être effectivement applicable.


Pauline GOURIOU, fiscaliste Cerfrance Loire-Atlantique

Sources : texte adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017


Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018 intéressant les professionnels
  • La réduction du taux du CICE avant sa suppression

Le PLF 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d'impôt de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis de supprimer ce crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Le CICE sera alors définitivement remplacé par un allègement de charges sociales patronales.

 

  • Le rehaussement des limites d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC

Le PFL 2018 valide l’annonce du Gouvernement du 05 septembre, qui prévoyait le relèvement des seuils du micro-BIC à 170 000 € pour les activités de ventes et assimilées, et 70 000 € pour les activités de services.

Le PLF 2018 lève l’incertitude qui existait concernant le micro-BNC : celui-ci profiterait également du nouveau seuil de 70 000 €. Les limites du régime micro-social devraient être relevées dans les mêmes proportions.

Ces nouvelles limites s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. La date d’option pour un régime réel d’imposition en 2018 serait fixée avant la date de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice 2017.

Le PLF 2018 confirme également que les seuils des régimes micros ne seraient plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA, de sorte que l’assujettissement à la TVA n’entraînerait plus la déchéance du régime micro.

En cas de franchissement des limites, les régimes micro seraient maintenus pendant deux années.

 

  • Le recentrage du champ d’application de l'obligation de certification des systèmes de caisse

Le PLF pour 2018 confirme que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés par l’obligation de certification applicable à compter du 1er janvier 2018. Les fonctions comptables et de gestion ne seraient donc pas soumises à certification.

 

  • La réduction du taux normal de l’IS à 25 % 

Le PFL 2018 modifie le calendrier initialement prévu pour la réduction progressive du taux de l’IS. Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les règles resteraient inchangées : le taux de l’IS serait de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les PME, 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices, et 33,1/3 % au-delà.

 

  • L'exonération de CFE pour les très petites activités 

Le PLF confirme l’annonce du Gouvernement du 05 septembre dernier, qui prévoyait l'exonération de la cotisation minimum de CFE et des droits additionnels pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Cette exonération serait applicable à compter des impositions établies au titre de 2019.

 

  • La déductibilité du supplément de CSG 

A compter du 1er janvier 2018, le supplément de CSG consécutif à l’augmentation de son taux serait déductible, sauf lorsqu’elle est due au titre des revenus effectivement imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

 

Le projet de loi sera discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 17 octobre 2017.


Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018 intéressant les particuliers

Le Cerfrance Loire-Atlantique vous propose une présentation synthétique des principales mesures fiscales annoncées au profit des particuliers.

  • L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation 

Les limites des tranches du barème de l’IR seront indexées sur la variation des prix hors tabac en 2017, soit une hausse de 1 %.

 

  • La prorogation et le recentrage de la réduction d'impôt Pinel

La réduction d'impôt serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. En revanche, elle serait recentrée sur les zones du territoire les plus tendues : seuls les acquisitions ou constructions de logements situés en zone A, A bis et B1 du territoire pourraient en bénéficier, à l’exclusion donc désormais de la zone C.

 

  • La prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

La période d'application du CITE serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2018. Le taux du CITE serait en revanche ramené de 30% à 15% pour les dépenses exposées à compter du 27 septembre 2017. Le dispositif cesserait progressivement de s’appliquer aux dépenses d’installation de chaudières au fioul (à compter du 27 septembre 2017), ainsi que de portes, volets isolants et fenêtres (à compter du 28 mars 2018).

En 2019, le CITE serait définitivement supprimé et transformé en un mécanisme de prime sous condition de ressources, afin que le versement soit contemporain de la réalisation des travaux.

 

  • L'institution d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Pour simplifier et alléger la fiscalité s'appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) et aux plus-values mobilières, le PLF 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux unique de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'IR de 12,8 %, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Seraient inclus dans le champ du PFU l'ensemble des revenus de capitaux ainsi que les produits des contrats d'assurance vie afférents à de nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Certains dispositifs resteraient toutefois inchangés tels que l'exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP).

 

  • L'institution d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Ce nouveau dégrèvement s'appliquerait d'office pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les foyers concernés bénéficieraient d'un dégrèvement de 30 % de leur taxe d'habitation en 2018 puis de 65 % en 2019, avant d'être totalement exonérés en 2020.

Toutefois, les foyers dont les ressources sont légèrement supérieurs aux seuils prévus (28 000 € de RFR), un dégrèvement dégressif serait également possible.

 

  • La création d'un impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune 

Le projet confirme la suppression de l'ISF à compter du 1er janvier 2018 et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 million d'euros. L'assiette serait constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, des biens et droits immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du redevable ainsi que des parts et actions qu'il détient dans des sociétés et organismes établis en France ou à l’étranger.

Toutefois, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital ou des droits de vote seraient exclues de l'assiette.

De nombreuses règles applicables à l'actuel ISF seraient transposées à l'IFI.

 

Le projet sera discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 17 octobre 2017.


Pauline GOURIOU, fiscaliste

Sources :

Projet de loi de finances pour 2018 enregistré à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2017

Dossier de presse du 27 septembre 2017