Fin de l'envoi papier des déclarations de revenus
Dès lors qu'en 2019, vous avez déclaré vos revenus en ligne,...
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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
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Fin de l'étalement des indemnités de départ à la retraite
Jusqu'à présent l'année de son départ en retraite,...Lire l'article -
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Louer une chambre de sa maison : quel plafond d'exonération
Vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale...Lire l'article -
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nullité d'une donation à une association
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs,...Lire l'article -
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LES LOYERS DE LA SOUS LOCATION POUR LE PROPRIETAIRE
Monsieur DURAND propriétaire bailleur, constate que ses locataires ont sous-loué...Lire l'article -
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UN PEA PLUS SOUPLE
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée vous...Lire l'article -
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LE PER en bref
Qu’est ce le PER ? C’est un Nouveau produit d’épargne...Lire l'article -
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Le prélèvement à la source évolue avec le barème de l'impôt
Les prélèvements à la source opérés à...Lire l'article -
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CONDITIONS LMP : CE QUE DIT LA LOI DE FINANCES 2020 SUR LA LOCATION EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL
La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification...Lire l'article -
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Une prime de 5 000 € pour aménager sa salle de bains
Les salariés dépendants (GIR de 1 à 4), c’est à...Lire l'article -
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Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin ?
De quoi s'agit-il ? Les déchets biodégradables de jardin ou...Lire l'article -
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MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Un arrêté fixe désormais le mode d’évaluation de...Lire l'article -
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PLF pour 2020 : mesures fiscales relatives à l'environnement et aux transports
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En 2020, nous restons à vos côtés au quotidien
Le Réseau Cerfrance présente ses voeux de réussite à...Lire l'article -
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CHOMAGE POUR LES INDÉPENDANTS : OUVERTURE DE L'ASSURANCE AUX TRAVAILLEURS
Le chômage pour les indépendants est désormais ouvert et ce,...Lire l'article -
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Couples séparés- Les frais non compris dans la pension alimentaire
Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités...Lire l'article -
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Transport Aérien- Les passagers mieux protégés- 5 ans pour agir !
En cas d’annulation de vol ou de retard à l’arrivée supérieur...Lire l'article -
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Don de somme d’argent à des neveux
Une personne célibataire, sans enfant, et bientôt âgée...Lire l'article -
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Les règles de plantation entre voisins à connaître
Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux...Lire l'article -
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Protection du conjoint du chef d'entreprise
La loi Pacte oblige le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,...Lire l'article
