Accéder au contenu principal

donner une somme d'argent à ses enfants

 

Quel est le formalisme de cette donation de somme d'argent et quelles sont les obligations fiscales en la matière, lorsqu’un parent souhaite aider financièrement un enfant en lui donnant des liquidités ?

Acte notarié ou don manuel ? l’acte notarié n’est pas indispensable dans ce cas. La remise d’une somme d’argent (par virement ou chèque principalement) suffit.

Faut-il le déclarer impôts ? sauf s’il s’agit d’un présent d’usage (somme versée pour un anniversaire par exemple), ce don doit être déclarée sur l’imprimé Cerfa 2735, par la personne qui reçoit le don

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

La donation de somme d'argent sera exonérée d'impôt dans une certaine limite.

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants :

  • Une somme d’argent de 31 865 € tous les 15 ans sans droit de succession.
  • Des biens quels qu’ils soient (argent, immeuble…) pour une valeur de
    100 000 € tous les 15 ans sans droit de succession. (article 757 CGI)

Dangereuse simplicité du don manuel. Attention toutefois au risque de créer une profonde inégalité entre les enfants lors de la succession. En effet le don manuel est une donation simple rapportable à la succession du donateur.

Selon les montants donnés, il peut être préférable de recourir à son notaire, pour établir un acte de donation partage, ou d’en référer à son conseiller patrimonial.

Ces contenus peuvent vous intéresser

tomates et autres légumes

La filière légumière

Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Illustration facture électronique

Facture électronique : report de la réforme

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est...
En savoir plus
Illustration d'un mouton à côté d'un fromage pour illustrer la filière bovine française

La filière ovine : lait et viande

La filière ovine se caractérise par deux orientations différentes : des races destinées à la production de viande et d’autres à la production laitière. C’est un...
En savoir plus
3D Coupe Meca

Interview de Christian Le Rouzic, gérant de Geode Environnement

Acteur reconnu dans le domaine du traitement des déchets de chantiers, la société Geode Environnement, fondée à Brest en 2011, a la particularité d'accompagner...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*