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Chef d’exploitation agricole et conjoint collaborateur : droits et obligations sociales
Vous dirigez votre exploitation agricole, que ce soit à titre exclusif ou principal ? Vous avez droit à une protection sociale. C’est également le cas pour votre conjoint s’il travaille régulièrement au sein de votre entreprise. Faites le point sur les statuts de chef d’exploitation agricole et de son collaborateur d'exploitation agricole.
Publié le 26.06.2017
Comment déterminer mon statut ?
- Si vous êtes chef d’exploitation à titre individuel ou en société, le statut de chef d’exploitation à titre exclusif est fait pour vous !
- Si vous assumez parallèlement deux activités non salariés, la plus ancienne devient la principale, notamment pour les prestations en nature de l'Assurance Maladie.
Cotisations sociales et protection
En tant que chef d’exploitation, vous devez payer diverses cotisations.
Celles-ci peuvent être calculées sur la base moyenne de vos revenus agricoles, réels ou Micro BA des trois dernières années ou sur le revenu de votre dernière année d’exercice (sur option, valable cinq ans et tacitement renouvelable).
Le paiement de ces cotisations vous donne droit à :
- une couverture maladie avec indemnité journalière forfaitaire ;
- une couverture maternité : prise en charge du coût du service de remplacement ;
- des prestations familiales ;
- une couverture invalidité-décès ;
- une couverture accident du travail avec indemnités journalières forfaitaires ;
- la retraite agricole ;
- la formation continue (vivea).
Découvrir le détail des cotisations
À noter : si le revenu de votre entreprise est nul ou négatif, vous devez tout de même vous acquitter de certaines cotisations. Elles sont alors calculées sur des assiettes minimales. La première année, vos cotisations sont calculées sur une assiette provisoire, rectifiée dès que les revenus définitifs sont connus.
Conjoint collaborateur d'exploitation agricole
Si vous travaillez régulièrement sur l’exploitation de votre conjoint (marié ou pacsé ou en concubinage), sans être rémunéré ni associé, le statut de collaborateur d'exploitation agricole vous sera applicable. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande auprès de la MSA.
À noter : ce statut vous protège juridiquement ! Vous êtes en effet présumé avoir reçu mandat de votre conjoint exploitant. Dès lors, cela signifie que :
- vous pouvez accomplir des actes administratifs ;
- vous bénéficiez de la formation continue ;
- mariés, vous pouvez bénéficier, le cas échéant, du transfert d'exploitation entre époux en cas de décès ou de départ en retraite du chef d'exploitation.
Vous bénéficiez également de la nouvelle protection maladie universelle et votre conjoint, chef d’exploitation, cotise pour vous faire bénéficier de droits propres en matière de retraite, protection contre les aléas vie privée ou accident du travail.
Si vous avez déjà une activité salariée principale, le statut de collaborateur d'exploitation agricole à titre secondaire vous permettra d'acquérir quelques droits retraite supplémentaires.
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