L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (Accre) permet à ses bénéficiaires d’être exonérés de certaines charges sociales pendant leur première année d’activité. Fonctionnement de l’aide, conditions d’attribution… Tous les détails sur ce dispositif.
Lorsque vous bénéficiez de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), vous êtes exonéré des cotisations sociales suivantes durant les 12 premiers mois de votre activité :
Attention, cette exonération est soumise à des seuils :
- exonération totale pour les revenus inférieurs au trois quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (29 421 €)
- exonération dégressive pour les revenus compris entre les trois quart du plafond de la Sécurité sociale et le plafond de la Sécurité sociale (entre 29 421 € et 39 228 €)
- Aucune exonération pour les revenus supérieurs au plafond de la Sécurité sociale
Non, il vous faut encore en régler quelques-unes :
• CSG-CRDS
• Retraite complémentaire obligatoire
• Fonds national d’aide au logement (FNAL)
• Versement transport
Si vous êtes micro-entrepreneur, le fonctionnement est différent : vous versez des cotisations sociales forfaitaires et progressives durant les 3 premières années d’activité.
De plus, vous devez également cotiser au titre de la formation professionnelle :
L’Accre a été créée pour accompagner les demandeurs d’emploi dans le lancement de leur propre entreprise. Peuvent ainsi en bénéficier :
Cette aide est également accessible :
Pour bénéficier de l’Accre, une seule exigence : contrôler effectivement pendant au moins deux ans l’entreprise individuelle ou la société créée. Ce contrôle est reconnu si :
Attention, l’Accre ne concerne pas les créations d’associations groupements d’employeurs et des groupes d’intérêt économique (GIE) !
Oui, mais sous certaines conditions :
• Les demandeurs de l'Accre doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital.
• Un ou plusieurs d'entre eux est dirigeant.
• Chaque demandeur détient au moins 1/10e du capital détenu par le principal associé.
Pour demander à bénéficier de l’Accre, c’est simple : remplissez le formulaire de demande dédie, puis déposez-le dans votre Centre de Formalités des Entreprises lors de l’immatriculation de votre entreprise, ou au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier d'immatriculation.
Pour avoir droit aux aides de Pôle Emploi, vous devez être bénéficiaire de l’Accre ! Pensez à en faire la demande au préalable.
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