L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (Accre) permet à ses bénéficiaires d’être exonérés de certaines charges sociales pendant leur première année d’activité. Fonctionnement de l’aide, conditions d’attribution… Tous les détails sur ce dispositif.

Infographie -  - CERFRANCE

Une exonération partielle de cotisations

Lorsque vous bénéficiez de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), vous êtes exonéré des cotisations sociales suivantes durant les 12 premiers mois de votre activité :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Décès
  • Allocations familiales
  • Retraite de base

Attention, cette exonération est soumise à des seuils :

- exonération totale pour les revenus inférieurs au trois quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (29 421 €)

- exonération dégressive pour les revenus compris entre les trois quart du plafond de la Sécurité sociale et le plafond de la Sécurité sociale (entre 29 421 € et 39 228 €)

- Aucune exonération pour les revenus supérieurs au plafond de la Sécurité sociale

 


Suis-je exonéré de toute cotisation sociale ?

Non, il vous faut encore en régler quelques-unes :

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire obligatoire

• Fonds national d’aide au logement (FNAL)

• Versement transport


Si vous êtes micro-entrepreneur, le fonctionnement est différent : vous versez des cotisations sociales forfaitaires et progressives durant les 3 premières années d’activité.


 

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant l'affiliation

Pour les 4 trimestres civils suivants

Pour les 4 trimestres civils suivants

Commerçants 3,4 % 6,7  % 10 %
Prestations de services relevant du RSI ou des professions libérales 5,8 % 11,5 % 17,2 %

De plus, vous devez également cotiser au titre de la formation professionnelle :


 

Artisans

Commerçants

Prestataires de services et professions libérales

Cotisation 0,3 % du chiffre d’affaire annuel 0,1 % du chiffre d’affaire annuel 0,2 % du chiffre d’affaire annuel

Qui peut bénéficier de l’Accre ?

L’Accre a été créée pour accompagner les demandeurs d’emploi dans le lancement de leur propre entreprise. Peuvent ainsi en bénéficier :

  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ;
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés, mais inscrits au Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires de l'Allocation temporaire d’attente (ATA), du Revenu de solidarité active (RSA) et de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires du Complément de libre choix d'activité (CLCA)
  • les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

 

Cette aide est également accessible :

  • aux salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté ;
  • aux jeunes de 18 à 25 ans inclus ;
  • aux personnes de moins de 30 ans n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour s'ouvrir des droits à indemnisation, ou reconnues handicapées ;
  • à toute personne titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) remplissant une des conditions ci-dessus.

 

Pour bénéficier de l’Accre, une seule exigence : contrôler effectivement pendant au moins deux ans l’entreprise individuelle ou la société créée. Ce contrôle est reconnu si :

  • le bénéficiaire détient plus de 50% du capital, seul ou en famille (dans ce cas, sa part personnelle doit être au minimum de 35 %) ;
  • s’il est dirigeant, le bénéficiaire doit détenir 1/3 du capital seul ou en famille (dans ce cas, sa part personnelle doit être au minimum de 25 %, et aucun autre associé ne peut détenir plus de 50 % du capital).

 

Attention, l’Accre ne concerne pas les créations d’associations groupements d’employeurs et des groupes d’intérêt économique (GIE) !

 


Plusieurs personnes peuvent-elles demander l’Accre pour un même projet ?

Oui, mais sous certaines conditions :

• Les demandeurs de l'Accre doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital.

• Un ou plusieurs d'entre eux est dirigeant.

• Chaque demandeur détient au moins 1/10e du capital détenu par le principal associé.


Comment faire sa demande ?

Pour demander à bénéficier de l’Accre, c’est simple : remplissez le formulaire de demande dédie, puis déposez-le dans votre Centre de Formalités des Entreprises lors de l’immatriculation de votre entreprise, ou au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier d'immatriculation.


Pour avoir droit aux aides de Pôle Emploi, vous devez être bénéficiaire de l’Accre ! Pensez à en faire la demande au préalable.