Prélèvement à la source et crédits d'impôts
Prélèvement à la source
Les crédits et réductions d’impôt sont-ils pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale ?
NON
En déclarant les revenus de l’année 2017, chaque contribuable s’est vu calculer un taux de prélèvement par l’administration en fonction de ses revenus et de sa situation.
Ce taux ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt éventuels, car il est calculé exclusivement sur les revenus.
Le versement d’une avance de 60 % du crédit et/ou réduction d’impôt sur les revenus de 2017
Une avance de 60% du crédit d’impôt dont a bénéficié le contribuable sur l’année 2017, va être versée en janvier 2019. Le solde de ce crédit d’impôt sera versé dans l’été 2019.
Cette avance sera faite sur les crédits d’impôt issus de l’utilisation des services à domicile, de la garde d’enfant(s) de moins de 6 ans, de l’accueil en EHPAD, des réductions en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard), les dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations sociales.
Janvier 2019 --> acompte de 60%
Eté 2019 --> Solde
Septembre 2019 --> Remboursement si trop perçu
< >Exemples
Pierre est résident d’un EHPAD. Il bénéficie en 2018 à ce titre d’un crédit d’impôt de 2 000 €. En janvier, l’administration va lui verser 60 % de ce crédit d’impôt soit 1 200 €.
Le solde (soit 800 €) lui sera versé à l’été 2019.
Grâce à ce mécanisme, l’avance en trésorerie subie par Pierre est réduite du fait de l’acompte versé.
Jean et Marie ont un fils qui entre à l’école en septembre 2018.
Dans le cadre de l’impôt payé en 2018, ils bénéficient de 1 500 € de crédit d’impôt. Leur fils étant entrée à l’école, ils n’ont plus besoin de le faire garder. Ils n’auront donc plus de crédit d’impôt pour la déclaration de 2019.
L’administration n’ayant pas encore connaissance de ce changement va verser 60% du crédit en janvier 2019, soit 900 €. Cette somme sera à rembourser, car elle constitue un « trop perçu ». Il faut que Jean et Marie mettent cet argent de côté pour pouvoir le reverser en septembre !
Estelle EHRSTROM
Service Juridique Cerfrance Isère- contact@38.cerfrance.fr