Des accords de branche ont décidé de mettre en place un plan d’épargne retraite (PER) à cotisations définies en points pour améliorer la retraite des salariés agricoles.

La pension retraite est composée comme suit :

Une cotisation va alimenter un PER tout au long de la carrière du salarié pour qu’il bénéficie d’une rente à l’âge de la retraite

Les entreprises concernées

  • Entreprises et exploitations de la production agricole et des CUMA
  • Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Pour qui ?

Les salariés non cadres ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté continus dans l’entreprise.


Quel est le taux de la cotisation ?

Une cotisation supplémentaire apparaîtra sur le bulletin de paie : 1 % de la rémunération brute du salarié, répartie à 50 % à la charge de l’employeur et à 50 % à la charge du salarié.


Combien ça coûte ?

Pour une rémunération de 1 600 € /mois :

Côté employeur : 1 600 X 0.5 % = 8 € auquel vous rajouterez le forfait social de 20 %* soit un coût de 9,60 €/mois par salarié
Côté salarié : son net à payer diminuera d'un peu plus de 8 €/mois (1 600 X 0.5 % = 8 € + CSG et CRDS).

* le forfait social réduit à 16 % ne s’applique pas quand le PER est en point (comme prévu par l’accord de branche).


Auprès de qui adhérer ?

Les accords ne recommandent pas d’assureur. L’employeur est donc libre de choisir l’organisme de prévoyance qui lui proposera la mise en place de ce contrat Plan d’Epargne Retraite.

Les acteurs sur le marché aujourd’hui sont :
• AG2R qui contacte leur client directement
• AGRICA qui a mis en place une plateforme dédiée : https://www.masanteprev-agricole.org/notre-offre-0

 


Que devez vous faire ?

Avec l'assureur :

1- adhérer au dispositif en remplissant un dossier d’adhésion

2- fournir les pièces justificatives (Carte identité, kbis, RIB…)

Avec le salarié :

1- affilier les salariés concernés (ceux qui ont 12 mois d’ancienneté)

2- fournir au salarié la notice information

Avec votre gestionnaire paye :

Fournir les documents d’adhésion que vous avez signé pour que le bulletin de paie et les DSN soient faits en conformité


Retraite supplémentaire obligatoire pour les non cadres agricoles

Télécharger la FICHE MEMO : Au 1er juillet 2021 : une retraite supplémentaire obligatoire pour les non cadres agricoles, mise à jour au 05/07/2021.

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