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Facture électronique

Facture électronique : report de la réforme

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est reportée.

Report de l’entrée en vigueur de la réforme

Le 28 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme sur la facture électronique, initialement prévue au 1er juillet 2024. Le développement technique du portail nécessitant un délai supplémentaire afin de garantir aux entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions.

L'amendement vient d'être déposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques interviendrait finalement en deux étapes :

  • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;

  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME/TPI et les micro-entreprises.

Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu, les dates d’entrée en vigueur pourraient être ajustées d’un trimestre, pour assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivrait le même calendrier. L’ensemble des entreprises disposerait ainsi d’un temps de préparation supplémentaire pour accomplir les démarches de mise en conformité.

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