Petites entreprises : la confidentialité des comptes devient possible !
Les sociétés commerciales pourront demander au greffe, lors du dépôt...
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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
Liste des articles
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Limitation des paiements en espèces à 1 000 euros
Depuis le 1er septembre 2015, les paiements effectués en espèces par...Lire l'article "Limitation des paiements en espèces à 1 000 euros" -
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Contrat de génération : transmettre l'exploitation à un jeune hors cadre familial
Un décret du 29 juin 2015 précise les modalités de l’aide...Lire l'article "Contrat de génération : transmettre l'exploitation à un jeune hors cadre familial" -
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Cerfrance se classe 39e au palmarès Le Figaro des entreprises qui recrutent
Cerfrance est le 1er réseau associatif de conseil et d’expertise...Lire l'article "Cerfrance se classe 39e au palmarès Le Figaro des entreprises qui recrutent" -
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Précisions sur le fromage "fermier"
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la mention "fermier" ou...Lire l'article "Précisions sur le fromage "fermier"" -
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Jeunes : assouplissement de la procédure de dérogation aux travaux interdits
Depuis le 2 mai 2015, une simple déclaration préalable à l’inspection...Lire l'article "Jeunes : assouplissement de la procédure de dérogation aux travaux interdits" -
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Les SARL peuvent convoquer les AG par voie électronique
Jusqu’à présent, dans les SARL, les convocations aux assemblées...Lire l'article "Les SARL peuvent convoquer les AG par voie électronique" -
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Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions
Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts,...Lire l'article "Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions" -
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Services à la personne : l’information des consommateurs renforcée
Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent...Lire l'article "Services à la personne : l’information des consommateurs renforcée"