Procédure simplifiée de recouvrement des créances
Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des...
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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
Liste des articles
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Heures sup. payées en prime : travail dissimulé
Un salarié dont les heures supplémentaires avaient été...Lire l'article "Heures sup. payées en prime : travail dissimulé" -
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Licence de restaurant et débit de boissons : ce qui change avec la réforme
Depuis le 1er janvier 2016, les licences II et III sont fusionnées ; les...Lire l'article "Licence de restaurant et débit de boissons : ce qui change avec la réforme" -
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Convocation à une assemblée : défaut de signature du gérant
Ainsi l’a jugé la Cour de cassation : le défaut de signature...Lire l'article "Convocation à une assemblée : défaut de signature du gérant" -
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1 607 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La Cour de Cassation précise que le seuil de déclenchement des heures...Lire l'article "1 607 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires" -
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Cerfrance sera présent au Sommet de l’Elevage !
Année après année, le Sommet de L’élevage s’impose...Lire l'article "Cerfrance sera présent au Sommet de l’Elevage !" -
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Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé
La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui...Lire l'article "Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé" -
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Pro BTP et Cerfrance réaffirment leur partenariat
A l’occasion du Congrès Cerfrance à Nantes, le Réseau...Lire l'article "Pro BTP et Cerfrance réaffirment leur partenariat" -
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Cerfrance sur France Télévisions
Cerfrance lance une campagne télévisée pour faire connaître...Lire l'article "Cerfrance sur France Télévisions" -
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Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt
Les gratifications perçues par les étudiant lors d'un stage en...Lire l'article "Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt" -
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L’entreprendre Cerfrance : un lieu unique pour booster mon activité !
Situé en plein cœur de Paris, L’Entreprendre Cerfrance vient...Lire l'article "L’entreprendre Cerfrance : un lieu unique pour booster mon activité !" -
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Déclarations de revenus 2016 : c’est parti
La campagne 2016 de déclaration des revenus 2015 a été lancée...Lire l'article "Déclarations de revenus 2016 : c’est parti" -
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Quelle date limite pour déclarer vos revenus en 2016 ?
Cette année le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril....Lire l'article "Quelle date limite pour déclarer vos revenus en 2016 ?" -
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L'avis d'imposition disponible immédiatement en ligne
Les contribuables qui déclareront leurs revenus sur internet en 2016 pourront...Lire l'article "L'avis d'imposition disponible immédiatement en ligne" -
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Découvrez le quotidien de Florent, conseiller d'entreprise Cerfrance !
À travers le portrait de Florent, découvrez le quotidien d'un...Lire l'article "Découvrez le quotidien de Florent, conseiller d'entreprise Cerfrance !" -
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Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger...Lire l'article "Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels" -
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Pédaler, ça peut rapporter !
La loi relative à la transition énergétique crée une...Lire l'article "Pédaler, ça peut rapporter !" -
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Petites entreprises : la confidentialité des comptes devient possible !
Les sociétés commerciales pourront demander au greffe, lors du dépôt...Lire l'article "Petites entreprises : la confidentialité des comptes devient possible !" -
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Limitation des paiements en espèces à 1 000 euros
Depuis le 1er septembre 2015, les paiements effectués en espèces par...Lire l'article "Limitation des paiements en espèces à 1 000 euros" -
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Contrat de génération : transmettre l'exploitation à un jeune hors cadre familial
Un décret du 29 juin 2015 précise les modalités de l’aide...Lire l'article "Contrat de génération : transmettre l'exploitation à un jeune hors cadre familial"
