Limitation des paiements en espèces à 1 000 euros
Depuis le 1er septembre 2015, les paiements effectués en espèces par...
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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
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Contrat de génération : transmettre l'exploitation à un jeune hors cadre familial
Un décret du 29 juin 2015 précise les modalités de l’aide...Lire l'article -
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Cerfrance se classe 39e au palmarès Le Figaro des entreprises qui recrutent
Cerfrance est le 1er réseau associatif de conseil et d’expertise...Lire l'article -
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Précisions sur le fromage "fermier"
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la mention "fermier" ou...Lire l'article -
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Jeunes : assouplissement de la procédure de dérogation aux travaux interdits
Depuis le 2 mai 2015, une simple déclaration préalable à l’inspection...Lire l'article -
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Les SARL peuvent convoquer les AG par voie électronique
Jusqu’à présent, dans les SARL, les convocations aux assemblées...Lire l'article -
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Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions
Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts,...Lire l'article -
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Services à la personne : l’information des consommateurs renforcée
Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent...Lire l'article