Interdiction de gérer pour omission de déclaration de la cessation de paiement
En l’espèce, la Cour d’appel reproche à la gérante...
Lire l'article
Toutes nos actualités
Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
-
![]()
-
![]()
Associations fiscalisées exonérées de Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS )
L’administration fiscale vient de préciser que sont exonérées...Lire l'article -
![]()
Procédure simplifiée de recouvrement des créances
Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des...Lire l'article -
![]()
Heures sup. payées en prime : travail dissimulé
Un salarié dont les heures supplémentaires avaient été...Lire l'article -
![]()
Licence de restaurant et débit de boissons : ce qui change avec la réforme
Depuis le 1er janvier 2016, les licences II et III sont fusionnées ; les...Lire l'article -
![]()
Convocation à une assemblée : défaut de signature du gérant
Ainsi l’a jugé la Cour de cassation : le défaut de signature...Lire l'article -
![]()
1 607 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La Cour de Cassation précise que le seuil de déclenchement des heures...Lire l'article -
![]()
Cerfrance sera présent au Sommet de l’Elevage !
Année après année, le Sommet de L’élevage s’impose...Lire l'article -
![]()
Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé
La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui...Lire l'article -
![]()
Pro BTP et Cerfrance réaffirment leur partenariat
A l’occasion du Congrès Cerfrance à Nantes, le Réseau...Lire l'article -
![]()
Cerfrance sur France Télévisions
Cerfrance lance une campagne télévisée pour faire connaître...Lire l'article -
![]()
Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt
Les gratifications perçues par les étudiant lors d'un stage en...Lire l'article -
![]()
L’entreprendre Cerfrance : un lieu unique pour booster mon activité !
Situé en plein cœur de Paris, L’Entreprendre Cerfrance vient...Lire l'article -
![]()
Déclarations de revenus 2016 : c’est parti
La campagne 2016 de déclaration des revenus 2015 a été lancée...Lire l'article -
![]()
Quelle date limite pour déclarer vos revenus en 2016 ?
Cette année le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril....Lire l'article -
![]()
L'avis d'imposition disponible immédiatement en ligne
Les contribuables qui déclareront leurs revenus sur internet en 2016 pourront...Lire l'article -
![]()
Découvrez le quotidien de Florent, conseiller d'entreprise Cerfrance !
À travers le portrait de Florent, découvrez le quotidien d'un...Lire l'article -
![]()
Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger...Lire l'article -
![]()
Pédaler, ça peut rapporter !
La loi relative à la transition énergétique crée une...Lire l'article -
![]()
Petites entreprises : la confidentialité des comptes devient possible !
Les sociétés commerciales pourront demander au greffe, lors du dépôt...Lire l'article
