UNE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE DU DIRIGEANT PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DE GESTION
Une Cour d'appel a refusé de condamner le dirigeant d'une société...
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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
Liste des articles
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Le dispositif ''PINEL'' sera prorogé et étendu à la zone C !
Jusque là réservé aux zones A, A bis, B1 voire B2, le dispositif...Lire l'article "Le dispositif ''PINEL'' sera prorogé et étendu à la zone C !" -
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Certiphyto : nouveaux arrêtés
4 arrêtés du 29 août 2016 fixent les nouvelles modalités...Lire l'article "Certiphyto : nouveaux arrêtés" -
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Artisans, commerçants, RÉGLEZ VOS COTISATIONS PAR TÉLÉPAIEMENT !
Les artisans, industriels et commerçants acquittant leurs cotisations trimestriellement...Lire l'article "Artisans, commerçants, RÉGLEZ VOS COTISATIONS PAR TÉLÉPAIEMENT !" -
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LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) OPÉRATIONNEL DÈS LE 1ER JANVIER 2017
Mesure de la loi Travail, le compte personnel d'activité a pour objectif de...Lire l'article "LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) OPÉRATIONNEL DÈS LE 1ER JANVIER 2017" -
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Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !
Les véhicules deux roues sont exclus du droit à récupération...Lire l'article "Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !" -
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NOUVEAU RÉGIME MICRO-BA : NOTIFIEZ VOS CHOIX JUSQU’AU 31/12/2016
Le nouveau régime de micro-BA, qui remplace le forfait agricole vient d’être...Lire l'article "NOUVEAU RÉGIME MICRO-BA : NOTIFIEZ VOS CHOIX JUSQU’AU 31/12/2016" -
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Un nouveau dispositif fiscal pour la location de logements anciens
Les députés ont adopté un amendement visant à créer...Lire l'article "Un nouveau dispositif fiscal pour la location de logements anciens" -
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LOI TRAVAIL : BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE
À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder...Lire l'article "LOI TRAVAIL : BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE" -
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Ils ont gagné un an de coaching avec Cerfrance (2/4)
A l'occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, Cerfrance a mis en jeu un...Lire l'article "Ils ont gagné un an de coaching avec Cerfrance (2/4)" -
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Ils ont gagné un an de coaching avec Cerfrance (1/4)
A l'occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, Cerfrance a mis en jeu un...Lire l'article "Ils ont gagné un an de coaching avec Cerfrance (1/4)" -
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Cerfrance, réseau moteur sur la Déclaration Sociale Nominative
Une première dans le domaine de l’expertise-comptable : le 19...Lire l'article "Cerfrance, réseau moteur sur la Déclaration Sociale Nominative" -
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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé...Lire l'article "Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu" -
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Nouvelle procédure de recouvrement des créances
Les créanciers peuvent utiliser une nouvelle procédure de recouvrement...Lire l'article "Nouvelle procédure de recouvrement des créances" -
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Découvrez le parcours de Nadia, comptable Cerfrance
Nadia est comptable au sein du Réseau Cerfrance. Sa mission : réaliser...Lire l'article "Découvrez le parcours de Nadia, comptable Cerfrance" -
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Développer son patrimoine immobilier tout en défiscalisant : le dispositif PINEL
Un investissement immobilier réalisé dans le cadre de la loi ...Lire l'article "Développer son patrimoine immobilier tout en défiscalisant : le dispositif PINEL" -
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Tout savoir sur Cerfrance en 1'30 !
Quel est le point commun entre Claire, la fleuriste, Clément, l’agriculteur,...Lire l'article "Tout savoir sur Cerfrance en 1'30 !" -
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Garagistes : obligation de proposer des pièces d’occasion
A compter du 1er Janvier 2017, les garagistes devront proposer des pièces...Lire l'article "Garagistes : obligation de proposer des pièces d’occasion" -
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Interdiction de gérer pour omission de déclaration de la cessation de paiement
En l’espèce, la Cour d’appel reproche à la gérante...Lire l'article "Interdiction de gérer pour omission de déclaration de la cessation de paiement" -
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Associations fiscalisées exonérées de Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS )
L’administration fiscale vient de préciser que sont exonérées...Lire l'article "Associations fiscalisées exonérées de Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS )"
