Dernières mesures juridiques, fiscales, sociales qui peuvent impacter votre activité ou votre situation personnelle.
La 3éme loi de finances rectificative instaure un abattement de 100 000 €, sous conditions, dans le cas d’une donation de somme...
Des nouveautés ont vu le jour concernant le bonus écologique et la prime à la conversion.
Pour préserver l'emploi des jeunes dans un contexte marqué par la crise sanitaire, les entreprises qui embaucheront des apprentis percevront...
Le plan comptable agricole est aux professionnels de l’agriculture ce que le bilan comptable est aux entreprises, si ce n’est qu’il est...
Pour sa simplicité de gestion, la Société Civile Immobilière (ou SCI) attire particuliers comme professionnels, qui doivent...
Dans ce contexte difficile pour un grand nombre de chefs d'entreprise, Cerfrance poursuit son partage d'informations et d'expertise au-delà...
Si vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers imposables en 2019, nous vous conseillons de regarder le mode d’imposition optimal dans...
Dans ce contexte inédit de crise qui impacte fortement les entreprises, le gouvernement a mis en place des mesures d'ampleur pour les employeurs....
Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus...
Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus Covid-19, le gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles qui concernent...
Dans le cadre des mesures d'urgence gouvernementales prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, des ordonnances à...
Dans ce contexte difficile pour un grand nombre de chefs d'entreprise, Cerfrance a fait le choix de partager ses informations et son expertise au-delà...
En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté. Ainsi...
A compter de cette année, certains contribuables n'auront pas à valider leur déclaration de revenus.
Dès lors qu'en 2019, vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous ne recevrez pas de déclaration préremplie au format...
Jusqu'à présent l'année de son départ en retraite, l'indemnité de départ à la retraite...
Vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale ? Ce revenu peut être exonéré d’impôt...
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un...
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée vous autorisent désormais à opérer des retraits sur...
Monsieur DURAND propriétaire bailleur, constate que ses locataires ont sous-loué son appartement sur le site Airbnb, sans son accord. Il...
Qu’est ce le PER ? C’est un Nouveau produit d’épargne visant à regrouper son épargne retraite dans...
Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement,...
Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 ont été réajustés...
De quoi s'agit-il ? Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont : l'herbe issue de la...
Les salariés dépendants (GIR de 1 à 4), c’est à dire les personnes atteintes d’une perte d’autonomie, ou...
La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour...
Un arrêté fixe désormais le mode d’évaluation de l’avantage en nature. Il s’applique à tout véhicule...
Le Réseau Cerfrance présente ses voeux de réussite à tous les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain !
Le chômage pour les indépendants est désormais ouvert et ce, depuis la réforme de l’assurance 2019. Quelles sont les conditions...
En cas d’annulation de vol ou de retard à l’arrivée supérieur à 3 heures, les passagers peuvent prétendre...
Une personne célibataire, sans enfant, et bientôt âgée de 80 ans, souhaite réaliser un don de 20 000 € à...
Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités sont fixées à défaut d’accord entre...
Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est...
La loi Pacte oblige le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à déclarer le statut de son conjoint...
La loi PACTE vient de définir de nouveaux seuils CAC afin qu’ils soient identiques pour toutes les sociétés. Pour rappel, la...
Les entreprises comprises entre 250 et 1 000 salariés doivent mesurer, depuis le 1er septembre 2019, les écarts de rémunération...
Le projet de loi de Finances présenté pour 2020 est surtout orienté vers les particuliers. Ainsi, le barème de l’impôt...
Gérer son patrimoine immobilier en créant une SCI ? Nos experts vous expliquent tout !
Vous avez récemment reçu votre avis d'imposition sur les revenus 2018. Pour la plupart d'entre vous l'impôt dû est...
Les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ? Les APL sont-elles proratisées selon la durée de location...
Un immeuble peut se retrouver démembré suite à la donation de la nue-propriété, une succession, la vente d’un...
Mariage, divorce, conclusion ou rupture de PACS, décès : qu’advient-il de l’avantage fiscal ? Les conséquences...
Si les revenus 2019 diminuent, il est possible de demander la réduction du taux de prélèvement à la source, donc la baisse...
Les experts Cerfrance détaillent les mutations du monde agricole : localisme, évolutions technologiques, souci du bien-être...
Vous poursuivez des études supérieures à la rentrée et allez louer un logement ? N'oubliez pas de souscrire une assurance...
Le 31 août 2019, le régime de la sécurité sociale étudiante va disparaître : les étudiants seront désormais...
Afin de déclarer une location meublée professionnelle, trois conditions devaient jusqu’à présent être remplies....
La mise en place du prélèvement à la source a modifié, pour 2018 et 2019, les règles de déduction des travaux...
Lorsqu'un parent ne verse plus de pension alimentaire depuis au moins 2 mois, l'autre parent peut demander à sa CAF de récupérer...
Entrepreneurs et créateurs d'entreprise, retrouvez-nous au Salon SME online le jeudi 20 juin 2019 ! Vous pourrez échanger avec nos experts...
Depuis hier soir, minuit, il n'est plus possible de déclarer ses revenus en ligne, le délai étant expiré. Cependant, il...
La loi ESSOC du 10 août 2018 a reconnu le droit à l'erreur des administrés dans leur rapport avec l'administration fiscale....
La loi de finances pour 2019 institue une nouvelle procédure d'abus de droit. Celle-ci permet à l'administration fiscale de qualifier...
Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 ‰ du chiffre...
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide la pratique consistant à fixer la rémunération du gérant...
Impôt RCM, pas d’année blanche pour les revenus de capitaux mobilier ? En cette année particulière pour le calcul...
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale de 20 %) est supprimé sur l’intéressement, pour les entreprises...
Le barème kilométrique est plafonné depuis plusieurs années à 7 CV fiscaux. Depuis le 1er janvier 2019 (applicable...
Régulièrement, vous êtes amenés à justifier de votre situation à l’impôt sur le revenu : demande...
Du fait de la mise en oeuvre du prélèvement à la source début 2019, pour éviter une double paiement de l'impot cette...
Pour rappel, l’action en reconnaissance de salaire différé se prescrit par 5 ans. Lorsqu’au décès de l’ascendant...
Fin mars Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la suppression progressive de la déclaration...
Les dons aux associations donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 66% ou 75% des...
En principe, un salarié est imposé à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10% sur ses salaires...
Les heures supplémentaires et complémentaire (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter...
Avec l’année fiscale blanche, les revenus « non exceptionnels » de l’année 2018 ne vont pas être...
Jusqu’à présent, la déclaration en ligne des revenus – ou « télédéclaration »...
Tant pour les sociétés civiles que pour les sociétés commerciales, le délai pour agir en annulation d’une assemblée...
La campagne des déclarations de revenus 2019 est lancée le 10/04/2019. C'est l'occasion pour vous de déclarer vos...
Une fiche conseil de mars 2017 est consacrée aux enjeux de l’anticipation de la transmission. Un sujet dont on reparlera très certainement ...
Une nouvelle réglementation permet à un commerçant de fournir des espèces aux consommateurs à l’occasion d’un...
Pour l’impôt sur le revenu, les salaires sont diminués d’un montant correspondant aux frais professionnels des salariés....
La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et actes...
La loi de finances 2019 est venue redonner un peu de souplesse avec l’extension à de nouvelles zones et certains aménagements.
Du 24 au 28 février, le Réseau Cerfrance sera présent au Salon International du Machinisme Agricole (SIMA), Par des Expositions,...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés....
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé...
Depuis le 2 janvier 2019, vous avez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un impact...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles...
Artisans, commerçants, professionnels de santé ou prestataires de services... Cerfrance décrypte les problématiques et défis...
Clause bénéficiaire, succession, divorce, mineur, handicap, représentation… autant de paramètres qui sont sources d’incompréhension...
La loi ne définit pas clairement la notion de cadeau. Le code civil utilise le terme de présent d’usage. Quelles sont les...
Dans le cadre du projet de la Loi de Finances 2019 il est prévu une prorogation du CITE et du crédit d’impôt éco-PTZ.
La Cour de cassation a rendu une décision précisant l’affiliation au régime des salariés au sein d’une SAS agricole....
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
