Couples séparés- Les frais non compris dans la pension alimentaire
Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités...
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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant, dirigeant d'une TPE ou d'une PME.
Liste des articles
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Don de somme d’argent à des neveux
Une personne célibataire, sans enfant, et bientôt âgée...Lire l'article "Don de somme d’argent à des neveux" -
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Transport Aérien- Les passagers mieux protégés- 5 ans pour agir !
En cas d’annulation de vol ou de retard à l’arrivée supérieur...Lire l'article "Transport Aérien- Les passagers mieux protégés- 5 ans pour agir !" -
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Protection du conjoint du chef d'entreprise
La loi Pacte oblige le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,...Lire l'article "Protection du conjoint du chef d'entreprise" -
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NOUVEAUX SEUILS CAC
La loi PACTE vient de définir de nouveaux seuils CAC afin qu’ils soient...Lire l'article "NOUVEAUX SEUILS CAC" -
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Index égalité
Les entreprises comprises entre 250 et 1 000 salariés doivent mesurer, depuis...Lire l'article "Index égalité" -
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Un budget 2020 tourné vers les particuliers
Le projet de loi de Finances présenté pour 2020 est surtout orienté...Lire l'article "Un budget 2020 tourné vers les particuliers" -
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Un webinar pour tout savoir sur la SCI
Gérer son patrimoine immobilier en créant une SCI ? Nos experts...Lire l'article "Un webinar pour tout savoir sur la SCI" -
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Impôt sur les revenus : quelques précisions suite à la réception de votre avis d'imposition
Vous avez récemment reçu votre avis d'imposition sur les revenus...Lire l'article "Impôt sur les revenus : quelques précisions suite à la réception de votre avis d'imposition" -
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Dispositif PINEL : Quelles sont les conséquences liées à la modification du foyer fiscal ?
Mariage, divorce, conclusion ou rupture de PACS, décès : qu’advient-il...Lire l'article "Dispositif PINEL : Quelles sont les conséquences liées à la modification du foyer fiscal ?" -
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Immeuble démembré : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire paie les travaux ?
Un immeuble peut se retrouver démembré suite à la donation de la nue-propriété,...Lire l'article "Immeuble démembré : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire paie les travaux ?" -
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Prélèvements à la source : Puis-je moduler mon taux si mes revenus sont à la baisse ?
Si les revenus 2019 diminuent, il est possible de demander la réduction du...Lire l'article "Prélèvements à la source : Puis-je moduler mon taux si mes revenus sont à la baisse ?" -
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Fin de la sécurité sociale étudiante : comment faire pour rester assuré ?
Le 31 août 2019, le régime de la sécurité sociale étudiante...Lire l'article "Fin de la sécurité sociale étudiante : comment faire pour rester assuré ?" -
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Logement étudiant : n'oubliez pas l'assurance habitation !
Vous poursuivez des études supérieures à la rentrée...Lire l'article "Logement étudiant : n'oubliez pas l'assurance habitation !" -
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Revenus fonciers : quid des travaux réalisés en 2019 !!
La mise en place du prélèvement à la source a modifié,...Lire l'article "Revenus fonciers : quid des travaux réalisés en 2019 !!" -
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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Afin de déclarer une location meublée professionnelle, trois conditions...Lire l'article "LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE : CE QU’IL FAUT SAVOIR" -
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Pension alimentaire impayée : votre CAF peut vous aider
Lorsqu'un parent ne verse plus de pension alimentaire depuis au moins 2 mois,...Lire l'article "Pension alimentaire impayée : votre CAF peut vous aider" -
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Retrouvez Cerfrance au SME online !
Entrepreneurs et créateurs d'entreprise, retrouvez-nous au Salon SME...Lire l'article "Retrouvez Cerfrance au SME online !" -
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Comment corriger votre déclaration de revenus ?
Depuis hier soir, minuit, il n'est plus possible de déclarer ses revenus...Lire l'article "Comment corriger votre déclaration de revenus ?" -
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Ouverture du site oups.gouv.fr
La loi ESSOC du 10 août 2018 a reconnu le droit à l'erreur des...Lire l'article "Ouverture du site oups.gouv.fr"
