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Dernières mesures juridiques, fiscales, sociales... retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité ou votre situation personnelle.

  • Heures sup. payées en prime : travail dissimulé

    Un salarié dont les heures supplémentaires avaient été...
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  • Licence de restaurant et débit de boissons : ce qui change avec la réforme

    Depuis le 1er janvier 2016, les licences II et III sont fusionnées ; les...
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  • Convocation à une assemblée : défaut de signature du gérant

    Ainsi l’a jugé la Cour de cassation : le défaut de signature...
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  • 1 607 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

    La Cour de Cassation précise que le seuil de déclenchement des heures...
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  • Cerfrance sera présent au Sommet de l’Elevage !

    Année après année, le Sommet de L’élevage s’impose...
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  • Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé

    La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui...
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  • Pro BTP et Cerfrance réaffirment leur partenariat

    A l’occasion du Congrès Cerfrance à Nantes, le Réseau...
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  • Les Français osent entreprendre !

    L'enquête menée par l'institut d’étude Odoxa pour...
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  • Cerfrance sur France Télévisions

    Cerfrance lance une campagne télévisée pour faire connaître...
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  • Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt

    Les gratifications perçues par les étudiant lors d'un stage en...
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  • L’entreprendre Cerfrance : un lieu unique pour booster mon activité !

    Situé en plein cœur de Paris, L’Entreprendre Cerfrance vient...
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  • Déclarations de revenus 2016 : c’est parti

    La campagne 2016 de déclaration des revenus 2015 a été lancée...
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  • Quelle date limite pour déclarer vos revenus en 2016 ?

    Cette année le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril....
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  • L'avis d'imposition disponible immédiatement en ligne

    Les contribuables qui déclareront leurs revenus sur internet en 2016 pourront...
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  • Découvrez le quotidien de Florent, conseiller d'entreprise Cerfrance !

    À travers le portrait de Florent, découvrez le quotidien d'un...
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  • Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels

    Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger...
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  • Pédaler, ça peut rapporter !

    La loi relative à la transition énergétique crée une...
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  • Petites entreprises : la confidentialité des comptes devient possible !

    Les sociétés commerciales pourront demander au greffe, lors du dépôt...
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  • Limitation des paiements en espèces à 1 000 euros

    Depuis le 1er septembre 2015, les paiements effectués en espèces par...
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  • Contrat de génération : transmettre l'exploitation à un jeune hors cadre familial

    Un décret du 29 juin 2015 précise les modalités de l’aide...
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