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Dernières mesures juridiques, fiscales, sociales... retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité ou votre situation personnelle.

  • Le dispositif ''PINEL'' sera prorogé et étendu à la zone C !

    Jusque là réservé aux zones A, A bis, B1 voire B2, le dispositif...
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  • Certiphyto : nouveaux arrêtés

    4 arrêtés du 29 août 2016 fixent les nouvelles modalités...
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  • Artisans, commerçants, RÉGLEZ VOS COTISATIONS PAR TÉLÉPAIEMENT !

    Les artisans, industriels et commerçants acquittant leurs cotisations trimestriellement...
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  • LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) OPÉRATIONNEL DÈS LE 1ER JANVIER 2017

    Mesure de la loi Travail, le compte personnel d'activité a pour objectif de...
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  • Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !

    Les véhicules deux roues sont exclus du droit à récupération...
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  • NOUVEAU RÉGIME MICRO-BA : NOTIFIEZ VOS CHOIX JUSQU’AU 31/12/2016

    Le nouveau régime de micro-BA, qui remplace le forfait agricole vient d’être...
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  • Un nouveau dispositif fiscal pour la location de logements anciens

    Les députés ont adopté un amendement visant à créer...
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  • LOI TRAVAIL : BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE

    À compter du 1er  janvier 2017, l’employeur pourra procéder...
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  • Ils ont gagné un an de coaching avec Cerfrance (2/4)

    A l'occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, Cerfrance a mis en jeu un...
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  • Ils ont gagné un an de coaching avec Cerfrance (1/4)

    A l'occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, Cerfrance a mis en jeu un...
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  • Cerfrance, réseau moteur sur la Déclaration Sociale Nominative

    Une première dans le domaine de l’expertise-comptable : le 19...
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  • Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé...
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  • Nouvelle procédure de recouvrement des créances

    Les créanciers peuvent utiliser une nouvelle procédure de recouvrement...
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  • Découvrez le parcours de Nadia, comptable Cerfrance

    Nadia est comptable au sein du Réseau Cerfrance. Sa mission : réaliser...
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  • Développer son patrimoine immobilier tout en défiscalisant : le dispositif PINEL

    Un investissement immobilier réalisé dans le cadre de la loi ...
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  • Tout savoir sur Cerfrance en 1'30 !

    Quel est le point commun entre Claire,  la fleuriste, Clément, l’agriculteur,...
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  • Garagistes : obligation de proposer des pièces d’occasion

    A compter du 1er Janvier 2017, les garagistes devront proposer des pièces...
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  • Interdiction de gérer pour omission de déclaration de la cessation de paiement

    En l’espèce, la Cour d’appel reproche à la gérante...
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  • Associations fiscalisées exonérées de Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS )

    L’administration fiscale vient de préciser que sont exonérées...
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  • Procédure simplifiée de recouvrement des créances

    Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des...
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