Covid-19 : Report des échéances sociales
Suite aux nouvelles restrictions sanitaires, un report de paiement des cotisations sociales sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard.
Publié le 29.10.2020
Report des échéances sociales
Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité. Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :
- Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité suite aux nouvelles mesures sanitaires.
- Les employeurs qui continuent à être concernés par des mesures de fermeture (discothèques, etc).
- Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
En savoir plus sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
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