Covid-19 : renforcement des mesures de soutien

Suite aux nouvelles restrictions sanitaires, un report de paiement des cotisations sociales sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité. Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité suite aux nouvelles mesures sanitaires.
  • Les employeurs qui continuent à être concernés par des mesures de fermeture (discothèques, etc).
  • Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

En savoir plus sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/ 

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