Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus Covid-19, le gouvernement a annoncé des mesures d’ampleur qui concernent chacun d’entre nous, y compris les entreprises. Différentes modalités sont dès à présent mises en place pour compenser les efforts demandés aux entrepreneurs : report de charges fiscales et sociales, soutien au report d’échéance bancaire et garantie de l’Etat pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques... Pour y voir clair, les experts Cerfrance répondent à vos questions !

En tant qu’employeur, quelles sont mes obligations concernant la sécurité et la santé de mes salariés ?

Outre les mesures de prévention à mettre en place au sein de votre entreprise afin de limiter le risque de contagion dans vos locaux (détails sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus), vous devez également annuler toute réunion en présentiel jusqu'à nouvel ordre et imposer le télétravail à vos employés dont l’activité est possible à distance. Cela dans le but d’éviter au maximum les contacts physiques. 

Préconisation : leur fournir tout le matériel nécessaire en amont et rester en contact avec eux par mail ou téléphone afin de suivre leur activité et gérer leur isolement !

Lorsque le télétravail est impossible, il est admis que les personnes exerçant une activité professionnelle qui les oblige à se déplacer (comme les livreurs par exemple) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle une attestation de déplacement professionnel. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.

Les activités qui impliquent des regroupements de population et qui ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) doivent être arrêtées car elles sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus. 

Si ces mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader les personnes de poursuivre leur activité, lorsqu’elles ne sont pas impactées par les interdictions d’ouverture. 
Ces différentes adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique.


Mon salarié me demande un arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants, comment dois-je procéder ?

Connectez-vous sur le site declare.ameli.fr pour déclarer l’absence du salarié. Ce télé-service s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, mais aussi aux travailleurs indépendants et agents contractuels de la fonction publique. L’enfant à garder doit avoir moins de 16 ans.
Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail.
Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit vous fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. Mais l'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.


Mon entreprise subit une baisse d’activité liée au Covid-19, que puis-je faire ?

Pendant cette crise majeure, vous allez peut-être être amené à réaliser une demande d'activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique ») ou un report des cotisations salariales.

Dans les 2 cas, les démarches s’effectuent en ligne. Ces demandes seront traitées en priorité, sous 48h.

--> Un décret apporte des modifications importantes au dispositif d'activité partielle en vigueur afin de faciliter sa mise en place et de l'élargir aux salariés en forfaits jours ou forfaits heures.
L'objectif étant de permettre aux entreprises de procéder à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire de leur établissement (ou d’une partie de leur établissement) sans licencier leurs salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Pour recourir à l’activité partielle, rendez-vous sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
 

--> Pour vos demandes de report, connectez-vous à votre espace privé sur https://www.urssaf.fr/portail/home.html ou https://mps.msa.fr/lfy 
et signalez votre situation via la messagerie.


Et pour la Sécurité sociale des salariés agricoles ou indépendants ?

Pour les reports de cotisations MSA ou RSI, voici les 1ères précisions apportées :

Si vous souhaitez que les prélèvements s’arrêtent totalement, adressez-vous directement à la banque.


Comment me garantir une trésorerie pendant cette période de crise ?

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes de trésorerie à court terme ? Ou vous avez de besoin de cash rapidement ? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de prêt auprès de votre banque et la BPI garantira jusqu’à 90% le montant de ce prêt dans le cadre des mesures liées au Coronavirus Covid-19.

Remplissez dès à présent le formulaire de demande en ligne sur : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113


Quelles sont les mesures gouvernementales d'aides immédiates ?

Dans ce contexte exceptionnel, le gouvernement a mis en place des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises : 

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA ainsi que le maintien du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; 
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés, grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; 
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ; 
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Ma petite entreprise est en grande difficulté, comment dois-je procéder ?

Pour faire face à cette crise, une demande de délai de paiement ou de remise de tout ou partie de votre imposition est possible. Pour se faire, vous devez télécharger le formulaire dédié puis l’envoyer aux services des impôts des sociétés dont vous relevez.

Si vous êtes commerçant, artisan, indépendant ou micro-entrepreneur, avec moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier d'une aide de 1 500 € (grâce à un fonds de solidarité abondé par l’Etat et les régions) en faisant une simple déclaration en ligne, sur le site de la DGFiP (Impots.gouv.fr), à partir de début avril.

Pour plus de renseignements personnalisés, vous pouvez poser vos questions sur le site dédié :
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb

 

 


Mesures phare à retenir :
  • Des assouplissements dans la relation avec vos partenaires : Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité / Traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs / Annulation des pénalités de retard des marchés publics
  • Des mesures pour l'emploi : Chômage partiel simplifié et renforcé / Prolongation des droits des demandeurs d'emploi

  • Des actions économiques concrètes à court terme : Report des charges sociales et fiscales / Remises d’impôts directs / Rééchelonnement des crédits bancaires / Une aide de 1 500€ du fonds de solidarité / Des prêts de trésorerie garantis par l'État / Remboursement accéléré des crédits d’impôts / Maintien du crédit d'impôt emploi à domicile / Une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros / Une réassurance des crédits-export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours / Plan d'urgence dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros


Besoin de plus d'infos ?

Retrouvez toutes les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises sur :  https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Pour les secteurs spécifiques de l'agriculture, l'alimentation, l'agroalimentaire, la pêche, la sécurité sanitaire et l'enseignement agricole qui dépendent du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, rendez-vous sur :
https://agriculture.gouv.fr/covid-19-informations-sur-les-secteurs-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation


Pour obtenir des informations complémentaires au niveau local, vous pouvez vous renseigner sur le site de la préfecture de votre département.


MAJ 30/03/2020


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